I have more. During its presentation to the committee on Bill C-11, the Treasury Board admitted that by giving the mandate to deal with whistleblowing to the Public Service Commission, Bill C-11 would create a conflict of interest situation since the Public Service Commission, a body that holds executive powers over the public service, such as hiring staff, would also have to answer complaints of wrongdoings.
Qui plus est, dans sa déposition sur le projet de loi C-11 devant le comité, le Conseil du Trésor a admis qu'en donnant à la Commission de la fonction publique le mandat de surveiller l'application de la loi, le projet de loi C-11 créerait une situation de conflit d'intérêts, puisque la commission, qui possède des pouvoirs exécutifs par rapport à la fonction publique, notamment à l'égard de l'embauche, devrait également traiter les plaintes concernant des actes répréhensibles.