Traduction de «commission would formally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

Formal reception of Commission documents | GREFFE-DEPART [Abbr.]
GREFFE-DEPART [Abbr.]

electronic document register project | Formal reception of Commission documents | Greffe 2000 [Abbr.]
Projet de greffe électronique | Greffe 2000 [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Forum would not be a formal structure within the Commission but would provide a platform for regular informal consultations.
Ce forum ne consisterait pas dans une structure formelle au sein de la Commission, mais fournirait une tribune aux fins de consultations informelles régulières.

As it would be in the general interest to report such data, the Commission intends to suggest that reporting of such data be made a formal requirement.
La Commission compte proposer d'en faire une obligation formelle, puisque la communication de ces données est dans l'intérêt général.

By letter of 11 July 2017, The Croatian Minister of the Sea, Transport and Infrastructure, Oleg Butković, informed the Commission that the last missing element of the transposition of the Broadband Cost Reduction Directive into national law in Croatia would be formally adopted on Friday.
Par lettre du 11 juillet 2017, M. Oleg Butković, ministre croate de la mer, des transports et des infrastructures, a informé la Commission que le dernier élément manquant de la transposition dans la législation croate de la directive sur la réduction des coûts du haut débit serait adopté formellement ce vendredi.

Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary owing to concerns about lack of genuine dialogue between the Commission and civil society organisations and division of ET 2020-related competences between several Commission DGs and Commissioners; calls for the conclusions of this work to be properly communicated, at both European and national level.
appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations de la société civile, et à la division des compétences relatives à ET 2020 entre plusieurs directions générales et membres de la Commission; demande que les conclusions de ces travaux fassent l'objet d'une véritable communication, tant au niveau européen que national.

Finally, in Nunavut, Bill C-47 would formally establish the Nunavut Planning Commission and the Nunavut Impact Review Board.
Enfin, au Nunavut, le projet de loi C-47 établirait officiellement la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.

When World War II broke out, the Canadian Grain Commission was formalized as the Western Canadian Wheat Board, which put an embargo on Western wheat and controlled the price the farmers in the Prairies would get for their investment and their labour.
Quand la Seconde Guerre mondiale a éclaté, l'existence de la Commission des grains du Canada a été officialisée sous le nom de Commission canadienne du blé de l'Ouest. Sa création a eu pour effet d'imposer un embargo sur le blé de l'Ouest et d'assurer le contrôle du prix que les agriculteurs des Prairies allaient obtenir pour leur investissement et leur travail.

In accordance with this partnership approach, the Commission would start the formal negotiations only after having a clear picture of the state of the stocks and the situation of the Libyan fisheries sector. A sustainability impact assessment would be undertaken by the Commission in order to evaluate the consequences of such an agreement on the local economy in Libya.
Conformément à cette conception du partenariat, la Commission ne lancerait le processus formel de négociation qu'après avoir été informée avec précision de l'état des stocks et de la situation du secteur de la pêche en Libye; elle procéderait à une évaluation d'impact de la durabilité pour mesurer les conséquences d'un accord sur l'économie locale.

Up to now, I have not received any formal complaints that would enable us to look into the issue to see whether the commission would have.
Jusqu'à aujourd'hui, je n'ai pas reçu de plaintes formelles qui permettraient d'étudier le cas, d'enquêter pour savoir si la commission aurait effectivement.

On the other hand, if the German Government decided not to accept the now proposed appropriate measures, the Commission would have to take the next step foreseen by the procedural rules concerning State aid, which would be to initiate a formal State aid procedure.
Si le gouvernement allemand décidait, en revanche, de rejeter les mesures appropriées proposées, la Commission devrait appliquer l'étape suivante prévue par les règles procédurales afférantes aux aides d'État, à savoir l'engagement d'une procédure formelle à l'encontre de l'Allemagne.

To a great extent the underlying core of these principles had been identified through the Commission's other initiatives in this area and therefore it was necessary to refine these standards to ensure similar minimum guarantees that would be appropriate for less formal types of ADR.
L'élément central sous-jacent à ces principes avait en grande partie été identifié au travers des autres initiatives de la Commission dans ce domaine. C'est pourquoi il était nécessaire d'affiner ces normes afin d'assurer des garanties minimums analogues adaptées à des systèmes de résolution des litiges moins formels.