Vertaling van "commission would propose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The actual level of funding that the Commission would propose suspending would be set so as to encourage the country concerned to comply with the original request.
Le niveau de financement réel que la Commission sera susceptible de suspendre sera fixé de manière à encourager le pays concerné à accéder à la demande initiale.

The President of the Commission, José Manuel Barroso, confirmed in his letter of 26 July 2012 to the President of the European Parliament, Martin Schulz, that the Commission would propose a revision of Directive 96/53/EC in the near future.
M. Barroso, Président de la Commission, a confirmé dans sa lettre du 26 juillet 2012 adressée à M. Schulz, Président du Parlement européen, que la Commission proposerait une révision de la directive 96/53/CE dans un avenir proche.

Mr Juncker stressed that the Commission would propose a package of possible measures to Greece aimed at reducing expenditure and increasing revenue and, by way of example, referred to cutting wage costs and increasing VAT and taxes on cars and energy.
M. Juncker a souligné que la Commission proposerait à la Grèce un train de mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les dépenses et accroître les recettes. C'est ainsi qu'il a mentionné, à titre indicatif, la réduction des coûts salariaux et la hausse de la TVA et des taxes sur les voitures particulières et l'énergie.

More generally, any measures which the Commission would propose as a follow-up to the present report would be subject to better regulation principles, including an impact assessment.
Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au présent rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact.

The Communications proposed an integrated approach with a view to reaching the Community target of 120 g CO2/km by 2012 and announced that the Commission would propose a legislative framework to achieve the Community objective by focusing on mandatory reductions of emissions of CO2 to reach an objective of 130 g CO2/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology.
Les communications ont proposé une approche intégrée visant à réaliser l'objectif communautaire de 120 g de CO2/km d'ici à 2012 et ont annoncé que la Commission proposerait un cadre législatif dans ce but; ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l'objectif de 130 g de CO2/km en moyenne pour le parc automobile neuf.

(10) The Communications proposed an integrated approach with a view to reaching the Community target of 120 g CO2/km by 2012 and announced that the Commission would propose a legislative framework to achieve the Community objective by focusing on mandatory reductions of emissions of CO2 to reach the objective of 130 g CO2/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology.
(10) Les communications ont proposé une approche intégrée visant à réaliser l’objectif de la communautaire de 120 g de CO2/km d’ici 2012 et ont annoncé que la Commission proposerait un cadre législatif dans ce but.

The Commission would propose to the budgetary authority the amount of the aid within the limits of the financial resources available. However, 25% of the annual amount allocated to the Fund must be available up to 1 October each year. Under very exceptional circumstances, any disaster affecting a substantial part of the population of the region or state concerned can be included. The Commission ensures an equitable treatment of requests presented by the states.
La Commission propose à l'autorité budgétaire le montant de l'aide, dans les limites des ressources financières disponibles. Toutefois, la subvention doit laisser disponible un quart de l'enveloppe attribuée chaque année au Fonds jusqu'au 1 octobre de chaque année. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, une catastrophe touchant une proportion notable de la population d'une région ou d'un pays peut faire l'objet d'une aide. La Commission veille à ce que les demandes présentées par les pays soient traitées de manière équitable.

(1a) The Göteborg European Council of 15/16 June 2001 stressed in paragraph 29 of its conclusions that a sustainable transport policy should tackle rising volumes of traffic and levels of congestion, noise and pollution and encourage the use of environment-friendly modes of transport as well as the full internalisation of social and environmental costs. Furthermore, the Council noted that the Commission would propose a framework to ensure that by 2004 the price of using different modes of transport better reflects the costs to society.
(1 bis) Au paragraphe 29 de ses conclusions, le Conseil européen, réuni les 15 et 16 juin 2001 à Göteborg, a souligné qu'"une politique des transports écologiquement viables devrait s'attaquer à l'augmentation de la circulation, à la saturation croissante du réseau et à la hausse des niveaux de bruit et de pollution et encourager l'utilisation de modes de transport respectueux de l'environnement ainsi que l'internalisation complète des coûts sociaux et environnementaux" et noté "que la Commission proposera un cadre destiné à assurer que, d'ici 2004, le prix de l'utilisation des différents modes de transport reflétera mieux leurs coûts pour la société".

At the same time the Commission would propose a temporary support mechanism, which would be introduced in parallel with the initiation of the WTO procedure.
Dans un même temps, elle proposerait un mécanisme de soutien temporaire qui serait introduit parallèlement à l'engagement de la procédure devant l'OMC.