Vertaling van "commission would rely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Below certain thresholds, the Member State would have the option of using its national control systems for the programmes concerned, and the Commission would rely principally on a declaration of assurance by an independent national control body.
En dessous de certains seuils, l'État membre pourra choisir d'appliquer son système national de contrôle pour les programmes concernés, et la Commission s'en remettra principalement à la déclaration d'assurance établie par un organisme indépendant de contrôle national.

The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.
La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.

On the contrary, the supreme court ruling asks the Canadian government and all provincial governments to establish a commission that would rely on various external, objective factors in determining compensation.
Au contraire, le jugement rendu par les juges de la Cour suprême demande au gouvernement canadien et aux gouvernements de toutes les provinces d'établir une commission qui se baserait sur différents éléments extérieurs et objectifs pour la détermination de la rémunération.

If the Greek authorities were to rely on that provision and justify its application the Commission would take this into account when assessing the support measures.
Si les autorités grecques devaient se fonder sur cette disposition et justifier son application, la Commission en tiendrait compte au moment de l'appréciation des mesures de soutien.

The minister would rely on efforts undertaken by a council formed for the purpose of establishing this monument, as well as on the expertise of the National Capital Commission.
Il pourrait compter sur le travail effectué par un conseil formé dans cet objectif et sur les compétences de la Commission de la capitale nationale.

The Commission argues to the contrary that, if legal professional privilege, which is applicable to its investigations, were no longer defined at European Union level but under national law, that would give rise to complex and uncertain situations for all the persons concerned, which would prejudice the principle of legal certainty relied on by Akzo and Akcros.
La Commission souligne que, au contraire, si le principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients, applicable aux vérifications menées par elle, était défini non plus au niveau de l’Union, mais dans le cadre du droit national, il en résulterait des situations complexes et incertaines pour tous les intéressés, ce qui nuirait au principe de la sécurité juridique invoqué par Akzo et Akcros.

Because it seems to me that, in your comments, we were relying on the Afghan human rights commission and the Red Cross.empowerment, and I understand about capacity-building for those too; that at the time, first, there weren't that many prisoners taken, and second, we didn't expect that we would be taking a lot; and that therefore, using the Afghan human rights commission and the Red Cross would in fact ensure our legal obligations in terms of torture.
En effet, d'après ce que vous avez dit, nous comptions sur la Commission des droits de l'homme d'Afghanistan et la Croix-Rouge. la responsabilisation, et je comprends que c'était également pour renforcer la capacité; qu'à ce moment-là, le nombre de prisonniers était encore limité, que nous ne nous attendions pas à en capturer beaucoup et que, par conséquent, l'utilisation de la Commission afghane des droits de l'homme et de la Croix-Rouge devait satisfaire à nos obligations légales à l'égard de la torture.

(63) In assessing the conditions of network competition in the Irish market that would ensue following full liberalisation, the Commission also relied on the existence of what, at that period of time, were perceived as potential alternative infrastructure providers, namely, cable TV and electricity networks, Telecom Eireann, cit., paragraph 30.
(63) Pour apprécier les conditions de la concurrence entre réseaux qui résulterait de la pleine libéralisation sur le marché irlandais, la Commission a également tenu compte de l'existence d'opérateurs qui étaient perçus à l'époque comme des fournisseurs alternatifs potentiels d'infrastructures, à savoir les réseaux de télévision câblée et d'électricité (affaire Telecom Eireann précitée, point 30).

If that is now the position of the government, as distinct from its former position of relying on the inquiry by the RCMP Public Complaints Commission, and given the fact that, while relying on the inquiry by that commission, their argument not to provide legal counsel for the students was that that commission inquiry was an informal process, would the Leader of the Government, who is now relying on the Federal Court to provide equity, justice, fairness and due process, not agree that the hearing before the Federal Court is a formal proceeding?
Étant donné que le gouvernement défend maintenant cette position, qui diffère de son ancienne position où il s'appuyait sur l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC et où il maintenait qu'il n'était pas nécessaire de fournir les services d'un avocat aux étudiants sous prétexte que l'enquête de la commission était informelle, le leader du gouvernement, qui compte maintenant sur la Cour fédérale pour garantir les principes d'équité, de justice et d'application régulière de la loi, ne convient-il pas que les audiences de la Cour fédérale sont un processus formel?

The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.
La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.