Vertaling van "commissioner canada elections became aware " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisor to the Commissioner of Canada Elections, Liaison between the Commissioner and the Committee
Conseiller du commissaire aux élections fédérales assurant la liaison entre le commissaire et le comité

Commissioner of Canada Elections
commissaire aux élections fédérales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the occasion of the 9th European Antibiotic Awareness Day (EAAD), which takes place every year on 18 November, Commissioner for Health and Food Safety, Vytenis Andriukaitis, said that "Since we became aware of the dangers of antibiotic resistance, the European Union led the way in the fight against this massive threat for humankind.
À l'occasion de la neuvième Journée européenne d'information sur les antibiotiques, qui, comme chaque année, a lieu le 18 novembre, Vytenis Andriukaitis, commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, a déclaré: «Depuis que l'on a pris conscience des dangers de la résistance aux antibiotiques, l'Union européenne est le fer de lance de la lutte contre cette menace terrible qui pèse sur l'humanité.

The ordinary Canadian citizen will ask why, in a summary conviction matter, a cabinet minister can break the law or be suspected of breaking the law and the commissioner, the person set up to investigate it, can be aware of it but the commissioner, who is probably appointed by the politicians, does not have to lay a charge under this law for five years from the time the commissioner became aware of the offence.
Le citoyen canadien ordinaire demandera pourquoi, lorsqu'il y a infraction punissable par une déclaration de culpabilité, un ministre du Cabinet peut enfreindre la loi ou être soupçonné d'avoir enfreint la loi et que le commissaire, la personne chargée d'enquêter, peut être au courant, mais que le commissaire, probablement nommé par les politiciens, n'a pas à porter d'accusations en vertu de cette loi avant cinq ans à partir du moment où le commissaire a pris connaissance du délit.

On page 64, at lines 31 and 34, Clause 59 was amended to change the limitation period for initiating prosecutions under the Canada Elections Act from not later than five years after the Commissioner of Canada Elections became aware of the facts and not later than ten years after the offence was committed, to not later than two years after the Commissioner became aware of the facts and not later than seven years after the offence was committed.
À la page 64, aux lignes 31 et 34, l'article 59 a été amendé de manière à ramener les délais de prescription prévus par la Loi électorale du Canada pour entamer des poursuites d'au plus cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits qui lui donnent lieu et d'au plus dix ans après la date de la perpétration à au plus deux ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits qui lui donnent lieu et à au plus sept ans après la date de la perpétration.

At lines 38 and 40, on page 31, Clause 2 was amended to change a limitation period provided for under the Conflict of Interest Act, such that proceedings in respect of a violation could be commenced within two years of the day on which the Commissioner became aware of the subject-matter, and not later than five years after the subject matter arose, instead of within five years after the day on which the Commissioner became aware of the subject matter.
Aux lignes 36 et 38, à la page 31, l'article 2 a été amendé par modification d'un délai de prescription prévu dans la Loi sur les conflits d'intérêts, de manière à ce que les poursuites pour violation puissent être entamées dans les deux ans suivant la date où le commissaire aurait connaissance des éléments constitutifs de la violation et au plus tard cinq ans après la survenue de ces éléments, plutôt que dans les cinq ans suivant la date où ils seraient portés à sa connaissance.

Mr. Chairman, this motion would amend the limitation period in proposed subsection 514(1) to indicate that it will start running when the commissioner of elections becomes aware of the facts giving rise to a prosecution.
Monsieur le président, la motion vise à modifier le délai prescrit dans le projet de paragraphe 514(1). Il est proposé de faire courir le délai à compter du moment où le commissaire prend connaissance des faits donnant lieu à la poursuite.

– (ES) Madam President, Commissioner, once we became aware that, even if it were the main commercial power, Europe could not play any important role in the international order unless it had a common foreign and security policy, the so-called third pillar was adopted in the Treaty of Maastricht and the objective was set of creating an operative military capacity in order to guarantee the maintenance of peace.
- (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, lorsque nous avons pris conscience du fait que, bien qu'elle représentât la première puissance commerciale, l'Europe ne pourrait jouer aucun rôle important à l'échelle mondiale si elle ne se dotait pas d'une politique étrangère et de sécurité commune, nous avons adopté ce qu'on appelle le troisième pilier du traité de Maastricht et nous nous sommes fixé l'objectif de créer une puissance militaire opérationnelle afin de garantir le maintien de la paix.

It was, of course, in 1994 that this House began the practice of hearings for those nominated to the Commission, and it was in 2004 at the latest that the public became aware of just how important the thorough examination of candidates for the office of Commissioner is, and above all of the fact that this House is not a governmental rubber-stamp.
Bien entendu, c’est en 1994 que cette Assemblée a entamé la pratique des auditions des commissaires désignés et c’est, enfin, en 2004 que les citoyens ont compris à quel point l’examen approfondi des candidatures à un poste de commissaire est important et ont, avant toute chose, pris la mesure du fait que cette Assemblée n’est pas une chambre d’enregistrement du gouvernement.

We became aware, however, that during the election campaign Mozambican voters voted abroad and that opposition parties – those opposed to FRELIMO – were persecuted in Zimbabwe.
Nous avons toutefois constaté que, lors de la campagne électorale, des électeurs mozambicains votaient à l’étranger et que les partis d’opposition - ceux opposés au FRELIMO - étaient persécutés au Zimbabwe.

My dear Commissioner, I am well aware that when one holds such high office, one no longer needs to be directly elected by the people.
Monsieur le Commissaire, je sais que quand on occupe une fonction aussi élevée, on n’a plus besoin d’être élu directement par les citoyens.

The first time Elections Canada and the Commissioner of Elections become aware that an offence may have been committed by a donor or a candidate who received a contribution, would be following an election when the candidate has made his or her report.
La première fois qu'Élections Canada et que le commissaire aux Élections apprennent qu'une infraction a pu être commise par un donateur ou un candidat serait à la suite d'une élection, quand le candidat aura déposé son rapport.