Vertaling van "commissioner conducted last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of conduct for Commissioners
Code de conduite des Commissaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Regrets that, for the fourth consecutive year, the Council decided not to follow the recommendation of the Commission during its last meeting on 11 December 2012 and has not yet opened accession negotiations; nevertheless believes that the European Council conclusions, unanimously endorsed for a time-bound decision based on a further report by the Commission, represent a genuine step forward, recognising the importance of sufficient progress on key areas as drafted in the European Council’s December 2012 conclusions; congratulates the Enlargement Commissioner on his initiatives and calls on him to include an assessment of the cost of non-enlargement, including the major risks for the country in case of prolongation of the status quo, in his forthcoming report; welcomes the Spring report of 16 April 2013 from the European Commission and calls on the Irish Presidency to conduct intense diplomacy to achieve a satisfactory outcome aimed at a Council decision to open the negotiations before the end of June 2013;
2. déplore que, pour la quatrième année consécutive, le Conseil ait décidé de ne pas suivre la recommandation de la Commission lors de sa dernière réunion du 11 décembre 2012 et qu'il n'ait pas encore ouvert de négociations d'adhésion; estime néanmoins que les conclusions du Conseil européen, qui, approuvées à l'unanimité, plaident en faveur d'une décision assortie d'un délai sur la base d'un autre rapport de la Commission, constituent un véritable pas en avant, en reconnaissance de l'importance de progrès suffisants dans des domaines clés, comme formulé dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2012; félicite le commissaire à l'élargissement pour ses initiatives et l'enjoint à inclure une évaluation du coût du non-élargissement, y compris en termes de risques importants pour le pays en cas de prolongation du statu quo, dans son prochain rapport; accueille favorablement le rapport d'évaluation de la Commmission européenne du 16 avril 2013 et demande à la Présidence irlandaise de mener des efforts diplomatiques intenses afin de parvenir à une solution satisfaisante ayant pour objectif une décision du Conseil consistant à ouvrir les négociations avant la fin du mois de juin 2013;

I wish to start by joining with Mr Poettering in what he said on behalf of his group, and also, on behalf of our group, express our thanks for the success of the policy on the Macedonian issue which the High Representative and the Commissioner conducted last summer.
Je voudrais m’associer à ce que notre collègue Poettering a dit pour son groupe et également saluer, au nom de mon groupe, la politique couronnée de succès que le Haut représentant et le commissaire ont menée l’été dernier sur la question de la Macédoine.

We're conducting an evaluation because the last thing we would want is for it to be stated in a report of the Commissioner of Official Languages that we're not doing our job in this area.
Nous faisons une évaluation parce que la dernière chose que nous voudrions, c'est un rapport de la commissaire des langues officielles qui dirait que nous ne faisons pas notre travail dans ce domaine.

The two most important concerns are the following: Bill C-11 replaces the toothless commissioner in Bill C-25 with a complex reporting mechanism involving the Public Service Commission of Canada and a whole array of codes of conduct which, as we now know, are last in, first out, in the case of conflict and deterrence.
Les deux principales préoccupations que soulève le projet de loi sont les suivantes: le projet de loi C-11 remplace le commissaire impuissant prévu dans le projet de loi C-25 par un mécanisme complexe faisant intervenir la Commission de la fonction publique du Canada et une série de codes de conduite dont le résultat, nous le savons maintenant, est souvent « dernier entré, premier sorti » en cas de conflit et de dissuasion.

So it is not surprising that the government should oppose this motion which seeks release of the ethics counsellor's confidential advice to the Prime Minister, particularly since the code of conduct for MPs developed by the Milliken-Oliver committee, currently under study by the procedure and House affairs committee, also proposes to keep some information confidential when it involves MPs' enquires to the proposed ethics commissioner (1350) This being said, the government nevertheless is committed to greater transparency and higher ethical standards in the conduct of public affairs, as shown by the Prime Minister's eight point plan on ethics in government announced last June, and by the introduction of Bill C-34, which seeks to strengthen ethical conduct in government and enhance public confidence in our system of government through the appointment of an ethics commissioner reporting to the House of Commons, and a Senate ethics officer reporting to Senate.
Il n'est donc pas surprenant que le gouvernement rejette cette motion qui vise la production de rapports confidentiels du conseiller en éthique au premier ministre, d'autant plus que le code de déontologie, qui a été mis au point par le comité Milliken-Oliver et dont le comité de la procédure et des affaires de la Chambre est maintenant saisi, prévoit de la même manière, dans le cas des enquêtes du commissaire à l'éthique proposé, la confidentialité de certains renseignements concernant des parlementaires visés (1350) Cela dit, le gouvernement est déterminé à favoriser une plus grande transparence et à appliquer des normes d'éthique plus rigoureuses dans la conduite des affaires publiques, tel que l'indique le plan en huit points présenté par le premier ministre en juin dernier et comme en témoigne le projet de loi C-34 qui vise à renforcer l'éthique au sein du gouvernement et à accroître la confiance de la population dans ce gouvernement au moyen de la nomination d'un commissaire à l'éthique responsable devant la Chambre des communes et d'un conseiller sénatorial en éthique responsable devant le Sénat.

We have resubmitted a few amendments which fell in committee, in particular, our desire to see the codes of conduct revised specifically to include the reference to merit and managerial capacity which you, Commissioner, accepted – when we had our hearings last September – should be included in these codes of conduct, particularly when considering appointments and promotion.
Nous avons à nouveau proposé quelques amendements qui étaient tombés en commission, en particulier, notre souhait d'une révision des codes de conduite, notamment en vue d'inclure la référence au mérite et à la capacité de gestion que vous, Monsieur le Commissaire, aviez accepté d'inclure ­ au cours des auditions de septembre dernier ­ dans ces codes de conduite, notamment dans le cadre des nominations et des promotions.

Ms. Dyane Adam, Commissioner, Office of the Commissioner of Official Languages: I would like to speak briefly about three reports, since, since our last appearance, we have published an initial audit which was conducted by the Office of Canada Post Corporation, as well as two studies.
Mme Dyane Adam, commissaire, Commissariat aux langues officielles: J'aimerais parler brièvement de trois rapports, puisque depuis notre dernière comparution, nous avons effectivement publié une première vérification qui a été menée par le Commissariat auprès de la Société canadienne des postes ainsi que deux études.

(4) The Commissioner shall include, in the report referred to in subsection (2) or in the report referred to in section 7, the results of any assessment conducted under subsection (3) since the last report was laid before Parliament under subsection (5).
(4) Le commissaire inclut, soit dans le rapport visé au paragraphe (2), soit dans celui visé à l'article 7, les résultats de toute vérification effectuée en application du paragraphe (3) depuis le dépôt du dernier rapport au Parlement en application du paragraphe (5).