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Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry

Vertaling van "commissioner himself raised " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Procedural Issues Raised by Commissioners of Inquiry

Questions de procédure soulevées par les commissaires chargés de l'enquête
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised ...[+++]

(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il peut, à condition de prendre les précautions voulues afin d’empêcher la divulgation de renseignements à ...[+++]


(2) The Commissioner shall consider the counter statement and declaration referred to in subsection (1) and may thereupon dismiss the application if satisfied that the allegations in the application have been adequately answered, unless any of the parties demands a hearing or unless the Commissioner himself appoints a hearing, and in any case the Commissioner may require the attendance before him of any of the declarants to be cross-examined or further examined on matters relevant to the issues raised ...[+++]

(2) Le commissaire prend en considération le contre-mémoire et la déclaration à l’appui, et il peut dès lors rejeter la requête, s’il est convaincu qu’il a été suffisamment répondu aux allégations de la requête, à moins que l’une des parties ne demande à être entendue ou que le commissaire lui-même ne fixe une audition. En tout cas, le commissaire peut requérir la comparution devant lui de l’un des déclarants pour être contre-interrogé ou examiné de nouveau sur les matières se rapportant aux points soulevés dans la requête et dans le contre-mémoire, et il peut, à condition de prendre les précautions voulues afin d’empêcher la divulgation de renseignements à ...[+++]


In fact all chief superintendents, assistant commissioners, deputy commissioners, as well as the commissioner himself received raises in pay.

En fait, tous les surintendants principaux, commissaires adjoints, sous-commissaires, ainsi que le commissaire lui-même, ont reçu des augmentations de traitement.


When you cut me off for your very interesting speech, which I am sure our fellow citizens throughout the Union will have found fascinating, I simply wanted to raise a point that the Commissioner himself raised, which is that corporate social responsibility cannot – he is absolutely right – replace compliance with the law and the responsibilities of the Member States.

Au moment où vous m’avez interrompu pour votre très intéressante intervention, qui aura dû passionner, j’en suis certain, nos concitoyens dans toute l’Union, je voulais notamment évoquer un point que le commissaire lui-même à évoqué: c’est que la responsabilité sociale des entreprises – il a parfaitement raison - ne peut pas remplacer le respect de la loi et les responsabilités des États.


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It's been raised in the Canadian press, notwithstanding the efforts of the commissioner to distance himself from the government in various areas, such as the airline area.

Elle a été soulevée dans la presse canadienne, en dépit des efforts déployés par le commissaire pour prendre du recul par rapport au gouvernement dans différents secteurs, y compris celui du transport aérien.


The Information Commissioner himself raised this concern in 2001 in a discussion of the Rowat case.

Le commissaire à l’information lui-même a fait part de cette préoccupation dans un exposé sur l’affaire Rowat en 2001.


I conclude by saying that I hope the Commissioner will therefore defer the proper concerns he may wish to raise in relation to Parliament's proposals this afternoon, and commit himself to the further discussions where I agree with his wish, and I quote 'to press ahead together in achieving our common goals'.

En conclusion, j'espère que le commissaire va différer les points qu'il souhaite personnellement aborder aujourd'hui concernant les propositions du Parlement cet après-midi, et se consacrer aux discussions où j'adhère à son souhait, je cite, "de s'allier pour avancer dans la réalisation de nos objectifs communs".




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Date index: 2023-06-14
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