Traduction de «commissioner may disclose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

condition under which data may be disclosed to third parties
condition de divulgation des données à des tiers

personal information may be disclosed
communication des renseignements personnels est autorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to disclose, information that in the Commissioner's opinion is necessary to
(3) Le commissaire peut divulguer, ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à divulguer, des renseignements dans le cadre des procédures intentées :

31. Stresses that the Commission Secretary-General should be required directly to inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
31. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

30. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
30. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

11. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
11. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

42. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information which might be entrusted to him or her;
42. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

41. Stresses that the Commission Secretary-General should be required to directly inform the Commissioner responsible for the DG concerned of any internal investigations of which he may be aware through OLAF, even if the information provided is concise; the Commissioner must undertake not to disclose outside the College of Commissioners any confidential information, which might be entrusted to him or her;
41. souligne que le Secrétaire général de la Commission devrait être tenu d'informer directement le commissaire responsable de la DG concernée de toute enquête interne dont il pourrait avoir connaissance par l'intermédiaire de l'OLAF, même si les informations communiquées sont concises; estime que le commissaire concerné doit s'engager à ne pas divulguer, en dehors du Collège des commissaires, les informations confidentielles qui pourraient lui être confiées;

(2) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to disclose, information that, in the Commissioner's opinion, is necessary to
(2) Le commissaire peut divulguer, ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à divulguer, les renseignements qui, à son avis, sont nécessaires :

(3) The Commissioner may disclose, or may authorize any person acting on behalf or under the direction of the Commissioner to disclose, information necessary to assist
(3) Le commissaire peut divulguer, ou autoriser les personnes agissant en son nom ou sous son autorité à divulguer, des renseignements nécessaires dans le cadre de procédures intentées :

(4) The Commissioner may disclose to the Attorney General of Canada or of a province, as the case may be, information relating to the commission of an offence against any law in force in Canada that comes to the attention of the Commissioner as a result of the performance or exercise of the Commissioner's duties or powers under this Part if, in the Commissioner's opinion, there is evidence of an offence.
(4) Dans les cas où, à son avis, il existe des éléments de preuve touchant la perpétration d'une infraction à une loi en vigueur au Canada, le commissaire peut faire part au procureur général du Canada ou d'une province, selon le cas, des renseignements dont il prend connaissance dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.