Vertaling van "commissioner may then " (Engels → Frans) :

If there is no significant progress by 23 May, then the First Vice-President has been empowered by the College of Commissioners to adopt the draft Rule of Law Opinion which the College discussed today.
Si aucun progrès notable n'est accompli d'ici le 23 mai, le premier vice-président adoptera, comme il y a été habilité, le projet d'avis sur l'état de droit que le Collège a examiné aujourd’hui.

Yet a police force or other authorized body may also request the commissioner to provide the minister with any record of the conviction of that applicant and the commissioner may then transmit the record to the minister.
Et pourtant, une autre force policière ou un autre organisme autorisé pourra demander au commissaire de fournir au ministre tout dossier de la condamnation de la personne candidate et le commissaire pourra alors transmettre le dossier au ministre.

The company would be not only required to tell customers when it lost information, it would also be required to report the loss to the Privacy Commissioner. The commissioner may then request a copy of the company's records to see if there is a history of similar losses that would be a cause for concern.
Non seulement l'entreprise serait obligée de dire aux clients qu'elle a perdu les renseignements, mais elle devrait aussi déclarer la perte au Commissariat à la protection de la vie privée, qui pourrait alors exiger une copie des dossiers de l'entreprise afin de déterminer s'il y a eu d'autres pertes similaires qui pourraient poser un problème.

The commissioner can then determine if the violation could harm the individual and may force the organization responsible to inform the individual that their personal information has been compromised.
Celle-ci pourra alors établir si la violation risque de porter préjudice à l'individu concerné et pourra obliger l'entité responsable à informer l'individu que la sécurité de ses renseignements personnels a été compromise.

Then I'm requesting that on Wednesday, May 7, we have the new Environment Commissioner come, and we've tentatively found that that would be possible, although that tightens the.There is going to be a report on May 6 from the Auditor General, so it fits pretty well with our new Environment Commissioner, and then we have a deadline for amendments the following day.
Ensuite, je demande que le mercredi 7 mai, nous accueillons le nouveau commissaire à l'environnement et nous avons, sur une base provisoire, pu établir que ce serait possible, bien que cela resserre.Le 6 mai, il y aura un rapport de la vérificatrice générale, alors cela cadre assez bien avec l'audition de notre nouveau commissaire à l'environnement et ensuite, nous avons une date-butoir pour les amendements le lendemain.

I do have a specific question for you, Commissioner, and it is this: are you willing to make available to this House all the documentation on the basis of which you have drawn up this list, so that we may gain an insight into your motivation and your reasoning, and may then consider them when we give our own opinion?
J’ai une question spécifique à vous adresser, Monsieur le Commissaire: accepteriez-vous de mettre à la disposition de cette Assemblée toute la documentation sur la base de laquelle vous avez dressé cette liste, de manière à ce que nous puissions avoir une idée de votre motivation et de votre raisonnement, et ainsi en tenir compte quand nous donnerons notre avis?

I should then like to add two short questions, which the Commissioner may be able to answer briefly together.
Je voudrais ensuite poser deux petites questions, auxquelles le commissaire pourra peut-être répondre brièvement.

I know that the Commissioner may say that this is a matter for the sporting families, but ultimately we will have to sort it out, because if the players' associations either refuse to come on board or the players take action, then ultimately the agreement may be in tatters.
Je sais que la commissaire me dira certainement qu'il s'agit d'une question à régler au sein des familles sportives, mais nous finirons bien par devoir la trancher. En effet, si les associations de joueurs refusent de s'associer à ces principes ou que les joueurs engagent une action, l'accord risque bien de capoter.

Complaints may initially be made to an independent officer who reports directly to parliament, the information commissioner and then, if the applicant is still unsatisfied, to the federal court.
Une plainte est d'abord déposée auprès du commissaire à l'information, fonctionnaire indépendant qui relève directement du Parlement, puis, si l'insatisfaction persiste, devant la cour fédérale.