Vertaling van "commissioner order powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

power of order [ power to issue order ]
pouvoir d'ordonnance

Order Directing the Assignment of Certain Licences of the Northern Canada Power Commission to the Yukon Power Corporation
Arrêté ordonnant la cession de certains permis de la Commission d'énergie du Nord canadien à la société Yukon Power Corporation

first order sideband power
puissance dans la première bande latérale | puissance des bandes latérales du premier ordre

Commissioner's Standing Orders
Ordres permanents du commissaire [ O.P.C. | Consignes du Commissaire | Consignes permanentes du commissaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The concern expressed by the House is that this would in effect give the Information Commissioner order powers by the back door, because he could be investigating a complaint about refusal to disclose records, he would then have those records, and someone could apply to the commissioner and the commissioner would decide in the public interest to give that information out.
La Chambre s'est inquiétée du fait que cet amendement accorderait indirectement au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la communication de certains documents, puisque dans le cas où il ferait enquête sur une plainte portant sur le refus de divulguer des documents, il aurait accès à ces documents et quelqu'un pourrait ensuite demander au commissaire de les lui transmettre; celui-ci pourrait le faire s'il décidait que cela était dans l'intérêt public.

For example, all of these other provincial statutes give their commissioners order powers, and they, as a consequence, function in the nature of judges.
Ainsi, toutes les lois provinciales confèrent au commissaire de la province le pouvoir de rendre des ordonnances et, par conséquent, de remplir en quelque sorte la fonction d'un juge.

The detailed plan that was included in the platform stated: A Conservative government will implement the Information Commissioner's recommendations for reform to the Access to Information Act; give the Information Commissioner the power to order the release of information, expand the coverage of the act to all Crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayers' money or perform public functions; subject the exclusion of cabinet confidences to review by the Information Commissioner; and, finally, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions.
Le plan détaillé qui faisait partie de la plate-forme affirmait ce qui suit : un gouvernement conservateur mettra en œuvre les recommandations du Commissaire à l'information demandant qu'on refonde la Loi sur l'accès à l'information; donnera au Commissaire à l'information le pouvoir nécessaire pour ordonner la communication des renseignements, étendra la portée de la loi à toutes les sociétés d'État, aux agents du Parlement, aux fondations et aux organisations qui dépensent l'argent des contribuables ou exécutent des fonctions publiques; rendra obligatoire l'examen des secrets du Cabinet par le commissaire à l'information et, enfin, obligera les agents publics à constituer les dossiers étayant leurs démarches et leurs décisions.

I think one can see that a number of the amendments going forward, whether on the consent order process or the temporary order powers, are all designed to turn our competition laws into an administrative process where much of the power resides in the hands of the commissioner and the commissioner can make deals with private parties without public oversight.
Il est visible que plusieurs des modifications proposées dans ce projet de loi, qu'elles concernent le processus de consentement ou les pouvoirs en matière d'ordonnance provisoire, visent à transformer la législation sur la concurrence en un processus administratif dans le cadre duquel la plupart des pouvoirs sont entre les mains du commissaire et le commissaire peut s'arranger avec les parties privées sans contrôle public.

2. Takes the view that scrutinising the declarations of financial interests of the Commissioners-designate involves not only checking whether a declaration has been duly completed, but also establishing whether its contents reveal a conflict of interest; considers, therefore, that the Committee on Legal Affairs should have enhanced powers of scrutiny, including, in particular, the option of demanding the disclosure of any further information needed in order to carry out an in-depth assessment of the declarations and the power to require the presence of the Commissioner-designate to answer further questions on the basis of the financial declarations without encroaching upon the privilege of the lead committee to conduct the hearing;
2. considère que l'examen des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dument complétée, mais également à déterminer si son contenu révèle un conflit d'intérêts; estime donc que la commission des affaires juridiques devrait avoir un pouvoir de contrôle renforcé, incluant notamment la possibilité d'exiger la divulgation de toute information complémentaire nécessaire à une évaluation approfondie des déclarations ainsi que le pouvoir de requérir la présence du commissaire désigné afin qu'il réponde à des questions complémentaires sur la base des déclarations financières, sans empiéter sur la prérogative de la commission compétente de mener l'audition;

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

When I made the statement about the radical reform, I was referring to the fact that the government, in its platform, had suggested giving the Information Commissioner order powers, something that I had not asked for and that, as the chairman understands, I have argued against very often in the committee.
Lorsque j'ai fait cette déclaration au sujet de cette réforme radicale, je parlais du fait que le gouvernement, dans sa plate-forme, avait suggéré la concession au commissaire à l'information du pouvoir d'ordonner, chose que je n'avais pas demandée et contre laquelle je m'étais très souvent prononcé en comité, comme s'en souviendra le président.

Moreover, the Commission has created a High Level Group for the Agro-Food Industry bringing together several Commissioners who can table proposals along these lines – because the responsibility and power of the Commissioner for Agriculture is limited, but there are four Commissioners who participate in these groups and run these High Level Groups – a High Level Group with a road map and with proposals, and the Commission will table these in the next few months and years in order to try to respond to this issue of transparency in the food supply chain and negotiating power.
De plus, la Commission a créé un groupe de haut niveau pour la chaîne agroalimentaire qui réunit plusieurs commissaires qui peuvent venir avec des propositions dans ce sens – parce que la responsabilité et le pouvoir du commissaire à l’agriculture est limité mais il y a quatre commissaires qui font partie de ces groupes et qui animent ces groupes de haut niveau –, groupe de haut niveau avec une feuille de route et avec des propositions, avec lesquelles la Commission viendra dans les prochains mois, les prochaines années pour, justement, essayer d’apporter des réponses à cette question de transparence sur la chaîne agroalimentaire et le pouvoir des négociations.

On the subject of issuing orders, I would ask you, who order so much by decree, please to ask the President, Mr Aznar, to bring here, to where things are decided, all that power-wielding that surrounds his actions in government in Spain, so that the proposal adopted by the College of Commissioners for the reform of the common fisheries policy does not go ahead, since it is a proposal which will send the shattered Spanish fishing fleet to the bottom of the sea.
En parlant d’ordonner, vous qui ordonnez à coup de décrets, dites s’il vous plaît à M. le président, à M. Aznar, qu’il déplace ici, où se décident les choses, toute cette puissance qui enveloppe son action gouvernementale en Espagne, pour que la proposition, approuvée par le collège des commissaires et qui porte sur la réforme de la politique commune de la pêche, ne passe pas, c’est là en effet une proposition qui enverra au fond de la mer la flotte de pêche espagnole déjà bien appauvrie.

that the role of the Commission as the driving force behind the integration process must be secured and the powers of its President must be strengthened, that the next Commission (2005-2010) must comprise one Commissioner per Member State and, subsequently, a set number of Commissioners nominated in accordance with an egalitarian rota system; should the number of Commissioners be set at one per Member State, restructuring will be called for in order to safeguard the Commission’s collegiate nature and its role as guarantor of the Community interest; in any event the Commission President’s power to dismiss an individual Commissioner should in future be acknowledged in the Treaty;
- que le rôle de la Commission en tant que moteur du processus d'intégration doit être assuré et les pouvoirs de son Président renforcés, que la prochaine Commission (2005-2010) devra comporter un commissaire par État membre et, par la suite, un nombre fixe de commissaires désignés selon un système de rotation égalitaire ; au cas où le nombre de commissaires serait fixé à un par État, une restructuration s’impose afin de sauvegarder la collégialité et le rôle de garant de l’intérêt communautaire ; quoi qu’il en soit, le pouvoir du Président de la Commission de démettre de ses fonctions un commissaire individuel devrait être désormais reconnu dans le Traité ;