Traduction de «commissioner reports every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

Make Every Mother and Child Count: Report on Maternal and Child Health in Canada
Donnons sa chance à chaque mère et à chaque enfant : Rapport sur la santé de la mère et de l'enfant au Canada

Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. The Commissioner's perspective -- 2003
Rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Point de vue de la commissaire, 2003

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. In carrying out an investigation under this Act, in notifying an individual of a disclosure under subsection 8(5) and in any report made to Parliament under section 38 or 39, the Privacy Commissioner and every person acting on behalf or under the direction of the Privacy Commissioner shall take every reasonable precaution to avoid the disclosure of, and shall not disclose,
65. Lors des enquêtes prévues par la présente loi, dans la transmission à un individu de l’avis prévu au paragraphe 8(5) et dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39, le Commissaire à la protection de la vie privée et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués :

(k) the trustee shall provide the Commissioner, on every anniversary of the trust, a written annual report verifying as to accuracy the nature and market value of the trust, a reconciliation of the trust property, the net income of the trust for the preceding year, and the fees of the trustee, if any.
k) le fiduciaire est tenu de fournir au commissaire, le jour anniversaire de l’établissement de la fiducie, un rapport annuel écrit indiquant la nature, la valeur marchande et un rapprochement des biens de la fiducie, le bénéfice net de la fiducie de l’année précédente et, le cas échéant, les honoraires du fiduciaire.

On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .
Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».

(a) in accordance with such regulations as may be prescribed by the Governor in Council, examine every bill introduced in or presented to either House of Parliament by a Minister of the Crown, and every regulation transmitted to the Clerk of the Privy Council for registration under the Statutory Instruments Act, in order to ascertain whether any of its provisions are inconsistent with the purposes and provisions of this Act; (b) report any inconsistency to the Clerks of each House of Parliament at the first convenient opportunity, and publish the report in the Canada Gazette; and (c) notify the Privacy Commissioner of Canada of any inconsistency at the first convenient opportunity and, upon the request of the Privacy Commissioner, consult with and receive advice from the Commissioner or a person authorized by the Commissioner concerning the inconsistency.
a) en conformité avec les règlements pris par le gouverneur en conseil, examine chaque projet de loi déposé par un ministre devant l'une ou l'autre chambre du Parlement, ainsi que chaque règlement transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement en application de la Loi sur les textes réglementaires, en vue de vérifier si certaines de leurs dispositions sont incompatibles avec les fins et dispositions de la présente loi; b) signale toute incompatibilité au greffier de chaque chambre du Parlement dans les meilleurs délais possibles et publie un rapport à cet effet dans la Gazette du Canada; c) avise le Commissaire à la protection de la vie privée de toute incompatibilité dans les meilleurs délais possibles et, à sa demande, consulte celui-ci ou son délégué et reçoit ses conseils à ce sujet.

– (SL) I congratulate all the rapporteurs on their balanced reports, and to you, Commissioner, I wish every possible success in taking up your important role.
- (SL) Je félicite tous les rapporteurs pour ces rapports équilibrés et vous présente, Monsieur le Commissaire, tous mes vœux de réussite dans ce rôle important.

Another fundamental aspect of this report, Mr President and Commissioner, is the objective of a 100% take-up of electronic stability control for all new vehicles from 2012, something that will also save thousands of lives and avoid many injuries on European roads every year.
Un autre aspect fondamental de ce rapport, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, porte sur l’objectif suivant: 100 % des véhicules neufs doivent être équipés d'un système électronique de contrôle de la stabilité à partir de 2012, ce qui permettrait également de sauver des milliers de vies et d’éviter les nombreux préjudices corporels subis sur les routes européennes chaque année.

– (NL) Mr President, Commissioner, Mr Solana, the reports by Mr Saryusz-Wolski and Mr Kuhne are important pieces of work, and discussing every aspect of these within such a short period of time would be impossible.
– (NL) M. le Président, M. le Commissaire, M. Solana, les rapports de MM. Saryusz-Wolski et Kuhne sont des travaux importants, et il serait impossible d’en aborder tous les points en aussi peu de temps.

Now, as the Commissioner has just told us, the Commission is proposing that one single report be drawn up every five years.
À présent, comme le commissaire vient de nous le dire, la Commission propose qu’un seul rapport soit rédigé tous les cinq ans.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report that makes an appearance in this House every year is not a final report; it is both a report on work in progress and an expression of self-imposed standards for the quality control of the work we do in the Committee on Petitions.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le rapport qui est présenté chaque année à cette Assemblée n’est pas un rapport final; il s’agit à la fois d’un rapport sur les travaux en cours et de l’expression des normes auto-imposées en matière de contrôle-qualité du travail que nous effectuons au sein de la commission des pétitions.

In Ontario we have our conflicts commissioner who's a judge, who's appointed by the legislature and the conflicts commissioner reports every year and he says here are some examples of things that members thought was appropriate and I thought was inappropriate or they asked me whether they could do such and such and I said no this represented an issue for members of Parliament.
En Ontario, nous avons notre commissaire aux conflits qui est un juge nommé par l'Assemblée législative à qui il présente son rapport chaque année.