Does it intend to stand by the undertaking given by Commissioner Sir Leon Brittan to Parliament=s Foreign Affairs Committee, whereby, in the event of a failure to honour the terms of the agreement in full, the European Union would once again ask the World Trade Organisation authorities to convene a panel?
Compte-t-elle respecter l'engagement pris par le commissaire Sir Leon Brittan, devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, qui prévoit que si les termes de l'accord n'étaient pas respectés intégralement, l'Union européenne demanderait à nouveau l'ouverture de la procédure auprès des instances de l'Organisation mondiale du commerce ?