Vertaling van "commissioner under paragraphs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall assess knowledge of their prospective portfolio and their communication skills’. suggests, however, that prior professional experience and conduct be considered as supplementary suitability criteria; notes further that under paragraph 1(a) Parliament is entitled to seek any information relevant to its reaching a decision on the aptitude of the Commissioners-designate, including in particular, where applicable, information concerning activities performed, or offices held, in any European institution and the declarations of interest submitted in that connection; considers that an assessment by the Committee on Legal Affairs of the compliance of a declaration of financial interests can only be a formal check and cannot replace a political assessment of the candidate’s independence on the basis, inter alia, of their declaration of interests; considers that the scrutiny of the declaration of financial interests of Commissioners-designate should be broadened to include their wider family if possible;
Il évalue la connaissance de leur portefeuille potentiel et leurs capacités de communication"; propose, toutefois, que l'expérience et la conduite professionnelles passées soient considérées comme des critères d'aptitude supplémentaires; relève en outre que, conformément au point 1 a), le Parlement peut demander toute information propre à lui permettre de prendre une décision quant à l'aptitude des commissaires désignés, notamment toute information sur les activités ou fonctions exercées au sein d'une institution européenne, le cas échéant, ainsi que les déclarations d'intérêts présentées pour l'exercice de ces activités ou fonctions; estime qu'une évaluation de la conformité de la déclaration d'intérêts financiers par la commission des affaires juridiques ne peut être qu'une vérification formelle et ne peut remplacer une évaluation politique de l'indépendance du candidat sur la base, entre autres, de sa déclaration d'intérêts; estime que l'examen de la déclaration d'intérêts financiers des commissaires désignés doit être étendu de manière à inclure leur famille élargie, si possible;

3. Logs or documentation prepared under paragraph 1 shall be communicated on request to the Australian Information Commissioner.
3. Les enregistrements effectués dans un journal ou les traces documentaires conservées au titre du paragraphe 1 sont communiqués sur demande au commissaire australien à l’information.

Thematic programmes, except the European Instrument for Democracy and Human Rights, as well as the Instrument for Nuclear Safety Cooperation and the part of the Instrument for Stability referred to in the seventh indent of paragraph 2, shall be prepared by the appropriate Commission Service under the guidance of the Commissioner responsible for Development and presented to the College in agreement with the High Representative and other relevant Commissioners.
Des programmes thématiques, à l'exception de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ainsi que de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et la partie de l'instrument de stabilité visée au paragraphe 2, septième tiret , sont élaborés par le service compétent de la Commission, sous le contrôle du membre de la Commission chargé du développement, et présentés au Collège en accord avec le haut représentant et les autres membres de la Commission concernés.

Thematic programmes, except the European Instrument for Democracy and Human Rights, as well as the Instrument for Nuclear Safety Cooperation and the part of the Instrument for Stability referred to in the seventh indent of paragraph 2, shall be prepared by the appropriate Commission Service under the guidance of the Commissioner responsible for Development and presented to the College in agreement with the High Representative and other relevant Commissioners.
Des programmes thématiques, à l'exception de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme ainsi que de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et de la partie de l'instrument de stabilité visée au paragraphe 2, septième tiret, sont élaborés par le service compétent de la Commission, sous la direction du membre de la Commission chargé du développement, et présentés au Collège en accord avec le haut représentant et les autres membres de la Commission concernés.

Thematic programmes, other than the European Instrument for Democracy and Human Rights, the Instrument for Nuclear Safety Cooperation and that part of the Instrument for Stability referred to in the seventh indent of paragraph 2, shall be prepared by the appropriate Commission service under the guidance of the Commissioner responsible for Development Policy and presented to the College of Commissioners in agreement with the High Representative and the other relevant Commissioners.
Des programmes thématiques, à l'exception de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et de la partie de l'instrument de stabilité visée au paragraphe 2, septième tiret, sont élaborés par le service compétent de la Commission, dans le respect des orientations du membre de la Commission chargé de la politique de développement, et présentés au collège des commissaires en accord avec le haut représentant et les autres membres de la Commission concernés.

5. With regard to the European Neighbourhood and Partnership Instrument, any proposals, including those for changes in the basic regulations and the programming documents referred to in paragraph 3, shall be prepared jointly by the relevant services in the EEAS and in the Commission under the responsibility of the Commissioner responsible for Neighbourhood Policy and shall be submitted jointly with the High Representative for adoption by the Commission.
5. En ce qui concerne l'instrument européen de voisinage et de partenariat, toutes les propositions, y compris celles qui visent à modifier les règlements de base et les documents de programmation visés au paragraphe 3, sont élaborées conjointement par les services compétents du SEAE et de la Commission, sous la responsabilité du membre de la Commission chargé de la politique de voisinage, puis sont soumises conjointement avec le haut représentant pour adoption par la Commission.

4. With regard to the European Development Fund and the Development Cooperation Instrument, any proposals, including those for changes in the basic regulations and the programming documents referred to in paragraph 3, shall be prepared jointly by the relevant services in the EEAS and in the Commission under the responsibility of the Commissioner responsible for Development Policy and shall be submitted jointly with the High Representative for adoption by the Commission.
4. En ce qui concerne le Fonds européen de développement et l'instrument de la coopération au développement, toutes les propositions, y compris celles qui visent à modifier les règlements de base et les documents de programmation visés au paragraphe 3, sont élaborées conjointement par les services compétents du SEAE et de la Commission, sous la responsabilité du membre de la Commission chargé de la politique de développement, puis sont soumises conjointement avec le haut représentant pour adoption par la Commission.

When a vacancy caused by resignation, compulsory retirement or death is to be filled, Parliament, acting with dispatch, shall invite the Commissioner-designate to participate in a hearing under the same conditions as those laid down in paragraph 1.
Quand une vacance pour cause de démission volontaire, de démission d'office ou de décès doit être comblée, le Parlement, agissant avec diligence, invite le commissaire désigné à participer à une audition dans les mêmes conditions que celles qui sont énoncées au paragraphe 1,

– Madam President, I put two questions to the Commissioner and when she replies regarding the implementation of paragraph 29, on the promotion of intercultural dialogue, and paragraph 36, on the creation of an NGO platform for exchanges between civil society, perhaps she might bear in mind the precedent that we have in the Balkans under an organisation called CLIO.
– Madame la Présidente, j'ai posé deux questions à la commissaire et, lorsqu'elle répondra en ce qui concerne la mise en œuvre du paragraphe 29, sur la promotion du dialogue interculturel, et du paragraphe 36, sur la création d'une plate-forme pour des échanges entre les sociétés civiles, peut-être pourrait-elle garder à l'esprit le précédent que nous avons dans les Balkans sous l'égide d'une organisation appelée CLIO.