Traduction de «commissioner would accept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The third element is a complaint resolution process whereby the commissioner would accept and consider complaints within their federal jurisdiction.
Le troisième élément tient à un processus de règlement des plaintes, selon lequel le commissaire recevrait et examinerait les plaintes à l'échelle fédérale.

Given the Community's commitment to meeting its Kyoto commitments, I wonder whether the Commissioner would accept that the best way of doing so is by higher fuel duties, as opposed to raising the other transport costs.
La Communauté ayant promis de respecter les engagements pris à Kyoto, je me demande si le commissaire accepterait le fait que la meilleure manière d'y parvenir consiste à augmenter les taxes sur le carburant plutôt que d'augmenter les autres coûts de transport.

The Commissioner would investigate a notice of allegation accepted under clause 13(1) and would have to prepare a written report of findings and recommendations (clause 14(1)) except if satisfied that: the employee ought to first exhaust other review procedures; the matter could more appropriately be dealt with, initially or completely, through a procedure provided for under another statute; or the length of time between the wrongful act or omission and the date the notice had been filed was such that a report would not serve a useful purpose (clause 14(2)).
Le commissaire ferait enquête sur la dénonciation acceptée en vertu du paragraphe 13(1) du projet de loi et établirait un rapport écrit faisant état des conclusions de son enquête ainsi que de ses recommandations (par. 14(1)), sauf s’il est convaincu : que le fonctionnaire devrait épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel; que la question pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi; ou que la période qui s’est écoulée à compter du moment où l’abus ou l’omission a eu lieu jusqu’à la date où la dénonciation a été présentée aurait pour effet de rendre un tel rapport inutile (par. 14(2)).

The Commissioner would be required to accept a notice of allegation that he or she determined: was not trivial, frivolous or vexatious; did allege and give adequate particulars of a wrongful act or omission; did not breach clause 9(4); and had been made in good faith and on the basis of reasonable belief (clause 13(1)).
Le commissaire accepterait la dénonciation s’il conclut qu’elle n’est pas vexatoire ou que l’objet n’en est pas trivial ou frivole; qu’elle représente une allégation d’abus ou d’omission et donne des détails suffisants au sujet d’un tel abus ou d’une telle omission; qu’elle ne contrevient pas au paragraphe 9(4) et qu’elle a été faite de bonne foi et pour des motifs raisonnables (par. 13(1)).

My question, Commissioner, would be, given this concern for sustainability, would you accept my invitation and that of my Group to visit Andalusian fishing ports, to come fishing with us for a couple of days, to see the problems of sustainability, the social and economic problems and the alternatives?
Face à ce même souci de durabilité, ma question est la suivante, Monsieur le Commissaire : accepteriez-vous mon invitation et celle de mon groupe à visiter les bases de pêche andalouses, à aller pêcher avec nous quelques jours, voir les problèmes de durabilité, les problèmes sociaux, économiques, et les solutions alternatives ?

The Commissioner would investigate a notice of allegation accepted under clause 13(1) and would have to prepare a written report of findings and recommendations (clause 14(1)) except if satisfied that: the employee ought to first exhaust other review procedures; the matter could more appropriately be dealt with, initially or completely, through a procedure provided for under another statute; or the length of time between the wrongful act or omission and the date the notice had been filed was such that a report would not serve a useful purpose (clause 14(2)).
Le commissaire ferait enquête sur la dénonciation acceptée en vertu du paragraphe 13(1) du projet de loi et établirait un rapport écrit faisant état des conclusions de son enquête ainsi que de ses recommandations (paragraphe 14(1)), sauf s’il est convaincu : que le fonctionnaire devrait épuiser les autres recours internes ou procédures d’appel; que la question pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par une autre loi; ou que la période qui s’est écoulée à compter du moment où l’abus ou l’omission a eu lieu jusqu’à la date où la dénonciation a été présentée aurait pour effet de rendre un tel rapport inutile (paragraphe 14(2)).

Madam President, with regard to our Euro-Commissioner, we would ideally like to have one Commissioner per country. We would accept a rota system for all states at a pinch, because we support the compromise made by the socialist group.
Madame la Présidente, quant à nos commissaires européens, nous préférons avoir un commissaire par pays et s’il le faut, cela pourrait se faire par roulement pour chaque pays, car nous soutenons le compromis du groupe socialiste.

– Commissioner, would you agree that it is of paramount importance that we have a European solution to this problem and would you accept our congratulations that you have put your best efforts towards that in the events over the weekend.
- (EN) Monsieur le Commissaire, vous conviendrez qu'il est d'une importance primordiale que nous trouvions une solution européenne à ce problème.

Mr. Coulter: I could say, and I hope it will give you some comfort, that what you just described certainly does not meet the test of essentiality to international affairs, defence or security as I understand it, as the Department of Justice understands it, and as the CSE commissioner would accept it.
M. Coulter : Je dois dire, et j'espère que cela vous rassurera, que ce que vous venez de décrire ne répond certainement pas au critère d'essentialité pour les affaires internationales, la défense ou la sécurité, du moins comme je l'interprète, comme le ministère de la Justice l'interprète et comme le commissaire du CST l'interpréterait.