Traduction de «commissioners have made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable
Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

payment considered to have been made
paiement réputé effectué

by analogy | mutatis mutandis | the necessary changes having been made | m.m. [Abbr.]
mutatis mutandis | par analogie

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

to be deemed not to have been made
considérer comme non avenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commissioner Mimica made the following statement: ‘We have come together today to discuss the National Economic and Social Development Plan presented by the Burkina Faso Government to the international community.
Le Commissaire Mimica a fait la déclaration suivante : « Nous sommes aujourd'hui réunis pour discuter du Plan national pour le développement économique et social, plan que le Gouvernement du Faso présente à la communauté internationale.

The many conversations I've had as Taxation Commissioner have made it crystal-clear to me that companies need simpler tax rules within the EU.
Il est ressorti clairement de mes nombreuses conversations en tant que commissaire chargé de la fiscalité que les entreprises avaient besoin de règles fiscales plus simples au sein de l'Union.

Since the beginning of my mandate, my Commissioners have made over 350 visits to national Parliaments.
Depuis le début de mon mandat, mes commissaires se sont rendus plus de 350 fois dans les Parlements nationaux.

The competition commissioner has made it very clear that a monopoly will be a bad thing for consumers and that the only way we can have air monopoly is if we have some pretty stringent conditions attached to it.
Le commissaire à la concurrence a dit très clairement qu'un monopole s'avérera négatif pour les consommateurs et que la seule manière que l'on puisse envisagée un monopole dans le secteur aéronautique est si l'on n'y attache des conditions assez rigoureuses.

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Dimitris Avramopoulos said: "Both Italy and Greece have made herculean efforts in recent months in managing the refugee crisis.
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, s'est exprimé en ces termes: «L'Italie et la Grèce ont déployé des efforts titanesques au cours des derniers mois pour gérer la crise des réfugiés.

Commissioner Jonathan Hill, responsible for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union said: "This report shows that we have made good on the pledges we set out back in September, when we launched the CMU action plan.
Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Ce rapport montre que nous avons respecté les engagements que nous avions pris en septembre, lors du lancement du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux.

We have a Privacy Commissioner who made a report, FINTRAC has accepted the report, and they have made assurances to the government.
Le Commissariat à la protection de la vie privée a présenté un rapport que le CANAFE a accepté; ces deux organismes ont donné des assurances au gouvernement.

Everybody has made them; Mr. Dion, Ms. Ambrose, Mr. Warawa, and the commissioners have made them.
Les critiques ont fusé de partout: de M. Dion, Mme Ambrose, M. Warawa et des commissaires.

Stage three framework negotiations are in progress with four First Nations: the Kaska Dene Council, the Lheit Lit'en First Nation, the Squamish First Nation, and the Nuu-chah-nulth Tribal Council (1315 ) The British Columbia treaty commissioners have made several recommendations relative to the challenges being faced in the process.
La troisième étape des négociations d'un accord-cadre est en cours avec quatre premières nations: le Conseil des Kaska-Dénés, la première nation de Lheit Lit'en, la première nation de Squamish et le Conseil tribal de Nuu-chah-nulth (1315) Les membres de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ont fait plusieurs recommandations relativement aux défis à relever dans le cadre du processus.

Members of the standing committee on justice and the solicitor general have examined the Access to Information Act and the information commissioner has made several representations on the subject over the years.
Les membres du comité permanent de la justice et du solliciteur général ont examiné la Loi sur l'accès à l'information et le commissaire à l'information a produits plusieurs mémoires sur le sujet au fil des ans.