Traduction de «commissions did last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

Besides the fact that the capacity to absorb the funds available for 2000-06 was reduced by the need to co-finance the last two years of payments for the 1994-99 period, the Commission detected no on-going problems in the absorption of assistance, except in some Objective 2 areas where the fragmentation of assistance and the low rate of co-finance available reduced interest from project promoters, certain programmes where private part-financing did not materialise and in some FIFG programmes.
Outre le fait que la capacité d'absorption des fonds disponibles au titre de la période 2000-2006 a été grevée par le besoin de cofinancer les deux dernières années de paiements au titre de la période 1994-1999, la Commission n'a pas constaté de difficultés pérennisées dans l'absorption des aides, à l'exception de quelques régions Objectif 2 où le saupoudrage des aides et le faible taux de cofinancement disponible réduit l'intérêt des promoteurs de projets, de quelques programmes où le cofinancement privé ne s'est pas manifesté et de quelques programmes IFOP.

9. Finally, a number of Member States did not fulfil yet their obligation under Article 11, last indent, to inform each other and the Commission and the Council General Secretariat of their national practices with regard to the presumption of illegal stay and its rebuttal referred to in Article 11.
9. Enfin, un certain nombre d'États membres n’ont pas encore rempli l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 11, paragraphe 2, dernier alinéa, de s’informer mutuellement et d’informer la Commission et le secrétariat général du Conseil au sujet de leurs pratiques nationales concernant la présomption de séjour illégal et son renversement visés audit article 11.

On this basis, the Commission considers that the measure did not fulfil the conditions of the Guarantee Notice, therefore provided an advantage to the beneficiaries, and thus constituted State aid; (b) the 2012 subordination of the Land's claims, stemming from the above guarantee, resulted in the ranking of the Land's claims in the last position of all creditors' claims against NG, MSR and CMHN.
Dans ce contexte, la Commission a la conviction que cette mesure ne remplissait pas les conditions énoncées dans la communication sur les garanties, qu'elle a donc procuré un avantage aux bénéficiaires et qu'elle constitue par conséquent une aide d'État; b) la subordination décidée par le Land en 2012 pour ses créances résultant de la déclaration d'exemption précitée a eu pour effet de reléguer les créances du Land à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG, MSR et CMHN.

In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

Lastly, the Commission did not have information on how the Italian authorities would check that combining the potential aid element of the guarantees and the aid for the schemes to which such guarantees were applicable did not lead to the eligible aid percentages being exceeded in relation to those schemes.
Enfin, la Commission ne disposait pas d’indications sur la façon dont les autorités italiennes allaient vérifier que le cumul de l’élément d’aide potentiel des garanties et de l’aide prévue pour les régimes auxquels elles étaient applicables ne risquait pas d’entraîner un dépassement des taux d’aide admissibles dans le cadre desdits régimes.

Objective 2 shows an implementation rate lower than Objective 1 because programming under Objective 2 did not finished until 2002 with the adoption of the last programmes and the Commission's reception of the programming complements.
L'objectif 2 affiche un taux d'exécution inférieur à celui de l'objectif 1, car sa programmation ne s'est achevée qu'en 2002 avec l'adoption des derniers programmes et la réception, par la Commission, des compléments de programmation.