Traduction de «commissions paid simply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commissions | commissions paid
commissions | commissions payées

commissions paid to non-resident units
commissions versées aux unités non résidentes

aggregate of all commissions paid
somme de toutes les commissions payées

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

commissions,tips,attendance and directors'fees paid to employees
commissions,pourboires,jetons de présence et tantièmes versés aux salariés

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They were used in part, we understand, to manage some of the program and to ensure that the government got the proper visibility, and rather than having it done within CCSB, they contracted with the advertising agencies to run the programs, but we never received adequate explanation for why there were commissions paid simply on a transfer of funds or for the whole monitoring of the selection process.
D'après ce que nous avons compris de la situation, nous savons qu'elles ont servi en partie à gérer certains aspects du programme et qu'elles devaient veiller à ce que le gouvernement ait la visibilité souhaitée, Ainsi, plutôt que de faire cela au sein de la DGSCC, ils ont fait appel à des agences de publicité pour gérer les programmes, mais nous n'avons jamais obtenu les explications voulues sur les raisons pour lesquelles des commissions avaient été versées simplement pour faire des transferts de fonds ou pour assurer la surveillance globale du processus de sélection.

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;
70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of economic downturn billions of Euro of fines, paid by major companies who violated European competition rules to the detriment of European consumers, are not used by the Union to stimulate the economy to the benefit of the unemployed and /or to help developing countries who will suffer most under the crisis, but instead are simply sent to the national treasuries;
70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ressources et de ressources comparables de l'Union; juge inacceptable qu'en période de récession économique des milliards d'euros d'amendes versés par des grandes entreprises qui ont enfreint les règles de concurrence européenne au détriment du consommateur européen, ne soient pas utilisés par l'Union pour relancer l'économie au profit des chômeurs et/ou pour aider les pays en développement qui souffrent particulièrement de la crise, et que l'Union se contente de les transmettre aux trésors nationaux;

What we are saying is if you look at the transactions, just the transactions that we have with the crowns, there's over $1 million paid in commissions for simply transferring funds from the department to a crown corporation (1520) Ms. Beth Phinney: So you're saying in the Ms. Sheila Fraser: In the VIA Rail case, which we have in there, one of the communications agencies billed the government department, CCSB, $750,000 in production fees, but it was simply to recover money.
Mais nous n'avons émis aucun jugement à ce sujet. Ce que nous disons, c'est qu'en examinant les transactions, et uniquement les transactions avec les sociétés d'État, plus d'un million de dollars a été payé en commissions, simplement pour le transfert de sommes entre le ministère et une société d'État (1520) Mme Beth Phinney: Vous dites donc dans le.

A very sacred symbol of this country and of my province of Nova Scotia was tainted by this spectacle of money being spent inappropriately, cheques being picked up and commissions being paid for simply delivering a cheque to a crown corporation or to a government foundation.
Un symbole sacré de notre pays et de ma province, la Nouvelle-Écosse, a été entaché par le fait que l'argent a été dépensé à mauvais escient, que des chèques ont été amassés et que des commissions ont été versées à des gens qui avaient simplement transmis un chèque à une société d'État ou à une fondation gouvernementale.

If they had signed a contract with them for management services, to manage programs.But it was simply a commission that was paid without a management contract.
S'ils avaient signé un contrat avec eux pour des services de gestion, pour gérer des programmes.mais c'était simplement une commission payée sans contrat de gestion.

Communications agencies were paid significant commissions by CCSB to simply deliver cheques to the corporations.
Les agences de communications ont reçu de la DGSCC des commissions élevées tout simplement pour envoyer des chèques à des sociétés d'État.

1. Stresses that the process of adapting society to the ageing of the population should be viewed as a means of recognising the true value of older people and not simply a unilateral adjustment to labour market conditions, in view of the fact that older people contribute to society in many ways other than by means of paid employment, and calls on the Commission to explore better ways to make use of the vast experience and skills of older people;
1. insiste sur le fait que le processus d'adaptation de la société au vieillissement de la population doit être vu sous l'angle de la valorisation de la personne âgée, et non pas simplement de son adaptation unilatérale aux conditions du monde du travail, étant donné qu'elle contribue à la société de bien d'autres manières que par le seul travail rémunéré, et invite la Commission à examiner de meilleures façons de tirer profit de la vaste expérience et des aptitudes des personnes âgées;

– (FR) Mr President, this is an important and urgent matter, and Parliament is complying with a request from the Commission to come to a decision quickly, because today, you must realise, men and women are dying in Kosovo quite simply because the temperature is 25 degrees below zero, these people are doing a great deal of work to ensure a minimum of maintenance and they have not been paid.
- Monsieur le Président, cette affaire est importante et urgente et le Parlement, qui a été sollicité par la Commission pour se prononcer rapidement, le fait, car il faut savoir qu'aujourd'hui des hommes et des femmes meurent au Kosovo, tout simplement parce qu'il fait moins 25°, que ces gens font un travail énorme pour assurer un minimum de maintenance et qu'ils ne sont pas payés.