Traduction de «commissions were paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

commissions | commissions paid
commissions | commissions payées

commissions,tips,attendance and directors'fees paid to employees
commissions,pourboires,jetons de présence et tantièmes versés aux salariés

commissions paid to non-resident units
commissions versées aux unités non résidentes

Summary of Fees, Commissions, or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada
Sommaire des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidents pour services rendus au Canada

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

192. Points out in particular that despite decisions on flat rate corrections the errors detected by the Court of Auditors in 2006 in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied by the Member States in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed; is concerned about the Union budget, since financial corrections have not yet been made for wrongly paid appropriations between 2008 and 2013 in France and between 2010 and 2013 in Portugal, as a result of persistent errors in the LPIS that were detected in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections for the financial years prior to 2008 in France and prior to 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
192. souligne en particulier que les erreurs relevées par la Cour des comptes en France et au Portugal en 2006 et confirmées par la Commission en 2008, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires nationales en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le système d'identification des parcelles agricoles, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, pour les exercices antérieurs à 2008 en France et à 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de compenser l'ensemble du risque financier inhérent à de telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

9. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2011 – in particular on reported fraudulent and non-fraudulent irregularities, the recovery of amounts improperly paid, the monitoring of the results of criminal investigations and the improvement of national fraud statistics – were generally appropriate, and regrets that a number of concerns were not fully addressed; calls on Member States to follow-up on the Commission’s recommendations made in 2011 and 2012 and to ensure that recommendations made to them in its 2012 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;
9. observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en 2011 et 2012 et de veiller à ce que celles qui l'ont été en 2012 soient pleinement appliquées et de fournir une explication motivée dans les cas où ils n'ont pas pu donner suite à ces recommandations;

...agement fees, bonuses or commissions were paid to these parties and who were the principal officers of each TPM; and (j) for what reasons is Shuniah Financial Services no longer acting as Gull Bay’s TPM? ...
...hoix d’un TA et, si oui, qui exerce ce pouvoir et dans quelles circonstances; i) en ce qui concerne plus particulièrement la Première nation de la baie Gull, combien de TA ont présidé à sa gestion financière au cours de la période susmentionnée, quelles sont les modalités de chaque contrat, quels frais de gestion, primes ou commissions ont été versés à ces TA et qui étaient-ils; j) pour quelles raisons Shuniah Financial Services n’est plus le TA de la Première nation de la baie Gull? ...

10. Notices that the prices it paid for freelance translators were on average 12 % higher than the prices paid by the Commission; notes the explanation given by its administration, pointing out that the language range of Parliament's freelance translators is wider, that they must respect shorter deadlines and very high quality standards;
10. relève que le prix qu'il paie pour la traduction externe est en moyenne de 12 % supérieur à celui payé par la Commission; prend acte des explications données par son administration selon laquelle la couverture linguistique assurée par les agences externes de traduction travaillant pour le Parlement est plus large, que des délais plus courts leur sont imposés et que les exigences de qualité sont très rigoureuses;

We note in the report a few cases I would highlight the “few” that are very troubling, where funds were transferred using a communications agency and commissions were paid but we have not received any indication of the value the government received for those commissions.
Nous relevons dans notre rapport quelques cas—et je dis bien quelques-uns—qui sont très troublants, où on a transféré les fonds par l'entremise d'une agence de communications et versé des commissions sans qu'on ait la moindre idée de la valeur qu'a reçue le gouvernement en échange de ces commissions.

He said that authorizing agencies were allowed to carry out work without a pre-existing contract, contracts were regularly being backdated, commissions were paid for services apparently not performed, there were improper advance payments, authorizations were not sought, contracts were being issued without prior financial authorization, and there was no longer a negotiation of prices or insistence on the use of the established government contracting prices.
Selon lui, les agences qui donnaient leur autorisation avaient le loisir d'effectuer du travail sans contrat préalable, des contrats étaient régulièrement antidatés, des commissions étaient payées en échange de services apparemment inexistants, il y avait des paiements anticipés irréguliers, on ne demandait pas les autorisations nécessaires, des contrats étaient émis sans autorisation financière préalable et on ne négociait plus les prix et enfin on n'insistait plus sur le recours aux prix contractuels établis par le gouvernement.

Was that 17.65% commission routinely paid because the government had determined it needed to be that kind of commission because there were required expenditures by the advertising agency, a record that they were required to do a significant amount of work?
Cette commission de 17,65 p. 100 est-elle habituellement versée parce que le gouvernement a déterminé que c'était la commission qui devait être versée étant donné que cela représentait pour l'agence beaucoup de travail, ce qui représentait des dépenses nécessaires?

The information we were given at the time, which to my knowledge still obtains, was that no commissions were paid on government contributions.
L'information qui nous a été donnée à ce moment-là et qui demeure toujours vraie, à ma connaissance, c'est qu'en fait, non, il n'y avait pas eu de commissions payées sur les contributions gouvernementales.

Women have eventually found a small niche in all this and seized an opportunity, but I think of the state of Bavaria, from which I come and which the President knows well – there, in 2002, EUR 17 million from the rural development programme were not allocated, which – if we add in the co-financed sums that could have been used for specific projects, including for women – means that a total of EUR 34 million could not be paid out. As regards many of the available resources, we still have to exert pressure on the Member States, and so I ask the Commission, when monitoring the programmes’ operation, to pay much closer attention to the way in which gender mainstreaming is actually implemented, so that it does not remain merely a topic for pious utterances.
Les femmes ont enfin trouvé un petit créneau et ont saisi une chance, mais si je regarde ce qui se fait dans ma région, la Bavière - et M. le Président la connaît très bien -, ce sont, en 2002, 17 millions d’euros du programme de développement rural qui n’ont pas été alloués, c’est-à-dire qu’au total, si l’on y ajoute la part du cofinancement, qui aurait pu être utilisée pour des projets ciblés, en ce compris pour les femmes, environ 34 millions d’euros n’ont pas pu être dépensés. En ce qui concerne de nombreuses ressources disponibles, nous devons encore faire pression sur les États membres.