Enfin, dans le troisième moyen relatif à l’adoption du règlement attaqué san
s proposition de la Commission ou au changement fondamental de la nature de la proposition de la
Commission (fr. dénaturation) (violation de l’article 17 TUE et de l’article 43, paragraphe 3, du TFUE), la
Commission démontre que la division de la proposition par le Conseil et le changement consécutif de fondement juridique d’une partie de la proposition a abouti à une altération fondamentale de la nature de la proposition de la
Commission, en violation du droit d’initiative exclusif de la
Commission ...[+++].