Traduction de «commission’s amended proposals resumed once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amendments to the RCMP Act proposed in Bill C-42 will establish a new Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police, which will replace the current Commission.44 Amendments proposed in Bill C-42 and Bill C-51 will broaden the categories of information the new Commission may be authorized to obtain, including information that reveals the identity and the location of protected persons, information about the means and methods used to protect those persons, and information about the people who protect them.45
Les modifications à la LGRC qui sont proposées dans le projet de loi C-42 permettront de créer une nouvelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, qui remplacera la Commission actuelle 44. Les modifications proposées dans les projets de loi C-42 et C-51 élargiront les catégories de renseignements que la nouvelle Commission sera autorisée à obtenir, notamment des renseignements révélant l’identité et le lieu de résidence de personnes protégées, des renseignements sur les moyens et méthodes employés pour les protéger et des renseignements sur les personnes qui les protègent 45.

He will know that discussions of the Commission’s amended proposals resumed once more only in September so I hope that he will understand that it is too early at this stage for me to give a definitive answer to his question on behalf of the Council.
Il n’est pas sans savoir que les discussions relatives aux amendements apportés aux propositions de la Commission n’ont à nouveau repris qu’en septembre. J’espère, en conséquence, qu’il comprendra qu’il est à l’heure actuelle trop tôt pour que je donne une réponse définitive à sa question au nom du Conseil.

51. Notes, however, that amendments to the initial Commission proposals introduced by the Council and Parliament are not subject to additional IAs which may lead to a significant lack of substance in the assessment; invites the Commission to improve the situation and to carry out additional IAs taking into consideration the substantial amendments proposed by the legislators, as well as to update the IAs when the Commission presents amended proposals;
51. relève cependant que les modifications apportées par le Conseil et le Parlement aux propositions initiales de la Commission ne font pas l'objet d'analyses d'impact complémentaires, ce qui peut se traduire par une lacune significative dans le contenu de l'évaluation; invite dès lors la Commission à corriger la situation et à effectuer des analyses d'impact complémentaires en tenant compte des amendements substantiels introduits par les législateurs, ainsi qu'à actualiser ses analyses d'impact lorsqu'elle présente des propositions modifiées;

At the request of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, the President of Parliament informed the Commission by letter of 11 June 2003 that Parliament considered that the submission on 24 April 2003 of the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending the Commission’s amended proposal constituted a renewed referral to Parliament under Rule 71(1), second indent, of Parliament’s Rules of Procedure, and that the committee responsible would consider the proposal in accordance with the procedures laid down for a first reading.
A la requête de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, le Président du Parlement a informé la Commission, par lettre du 11 juin 2003, que le Parlement estimait que la présentation de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la proposition modifiée de cette dernière, le 24 avril 2003, constituait une saisine répétée du Parlement conformément aux dispositions de l'article 71, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement du Parlement et que la commission compétente l'examinerait conformément aux procédures établies pour une première lecture.

From a procedural point of view, the present proposal modifies the Commission's amended proposal on common rules for the allocation of slots at Community airports of 7 November 2002 .
Du point de vue de la procédure, le texte d'aujourd'hui modifie la dernière proposition amendée de la Commission sur des règles communes pour l'attribution des créneaux dans les aéroports communautaires du 7 novembre 2002

This is clearly insufficient, and your rapporteur has thus retabled those two amendments, which are, after all, supported by the Commission. She has adapted the wording of them somewhat to reflect the drafting suggestions set out in the Commission's amended proposal.
Ceci est clairement insuffisant, et c'est pourquoi votre rapporteur a de nouveau déposé ces amendements qui sont, somme toute, soutenus par la Commission, tout en adaptant quelque peu leur formulation afin de refléter les modifications rédactionnelles suggérées dans la proposition modifiée de la Commission.

9 of which are incorporated into the Commission's amended proposal.
Neuf d'entre eux ont été repris dans sa proposition modifiée.

The proposals form part of the Financial Services Action Plan which aims to build a truly harmonised single European financial market by 2005 (see IP/00/556) and was strongly endorsed at the Lisbon European Council The Commission's amended proposals take into account the European Parliament's February 2000 Opinion.
Les propositions font partie du Plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/556), visant à construire d'ici 2005 un marché financier européen véritablement intégré, qui figure au nombre des priorités fixées par le Conseil européen de Lisbonne. Les propositions modifiées de la Commission tiennent compte de l'avis du Parlement européen sur ce sujet (février 2000).

The European Parliament proposed a number of amendments, of which some have been accepted and included in the Commission's amended proposal.
Le Parlement européen a proposé une série d'amendements, dont certains ont été acceptés et inclus dans la proposition de la Commission.

Once the Opinion of the European Parliament will become available, the Council will examine it together with the Commission's amended proposal and take a definitive stand.
Dès que l'avis du Parlement européen sera disponible, le Conseil l'examinera en même temps que la proposition modifiée de la Commission et prendra une position définitive.