Vertaling van "commission’s draft decision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Law Commission's Draft Code of Offences
Projet de code des crimes contre les pays et la sécurité de l'humanité de la Commission du Droit international

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

adjusted draft decision
projet aménagé de décision

draft decision
projet de décision

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

delegated decision [ Commission delegated decision ]
décision déléguée [ décision déléguée de la Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This situation of repeated “no opinion” results is unique compared to the thousands of implementing decisions adopted via comitology every year, where the Member States generally support the Commission’s draft decision in the Standing Committee stage.
Cette situation d'absence répétée d’avis est unique par rapport aux milliers de décisions d’exécution adoptées chaque année par le biais de la comitologie, dans le cadre de laquelle les États membres sont généralement favorables à la proposition de décision de la Commission au stade du comité permanent.

The Advisory Committee agrees with the European Commission’s draft decision as regards all addressees of the draft decision, specifically regarding parental liability.
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne l’ensemble des destinataires du projet de décision, notamment pour ce qui est de la responsabilité de la société mère.

The Advisory Committee agrees with the European Commission’s draft Decision as regards all addressees of the Decision, specifically regarding parental liability.
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne l’ensemble des destinataires du projet de décision, notamment pour ce qui est de la responsabilité de la société mère.

The Advisory Committee agrees with the European Commission’s draft decision as regards the conclusion that the agreement between the parties was capable of having an appreciable effect upon trade between Member States.
Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’accord entre les parties était susceptible d’avoir un effet sensible sur les échanges entre États membres.

The Advisory Committee agrees with the European Commission’s draft Decision as regards the conclusion that the agreements between the addressees were capable of having an appreciable effect upon trade between EU Member States and between Contracting Parties of the EEA-Agreement.
Le comité consultatif approuve le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle les accords entre les destinataires étaient susceptibles d’avoir un effet sensible sur les échanges entre les États membres de l’Union européenne et entre les parties contractantes de l’Espace économique européen.

The Advisory Committee agrees with the Commission’s draft decision as regards the addressees.
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

In October 2011, the Standing Committee issued a negative opinion on the Commission’s draft decision refusing to grant an MA.
En octobre 2011, le comité permanent a délivré un avis défavorable à l’égard du projet de décision de la Commission refusant l’AMM.

In November 2011, the Appeal Committee also issued a negative opinion on the Commission’s draft decision refusing to grant an MA.
En novembre 2011, le comité d’appel a également émis un avis défavorable à l’égard du projet de décision de la Commission refusant l’AMM.

Further two cases concern incomplete transposition into national law of the mechanism (also called Article 7 procedure, see MEMO/06/59) for notifying the Commission of draft decisions following analysis of competition in the various electronic communications markets in Latvia, and the incompleteness of the incumbent’s reference offer to other operators allowing them to connect their own equipment to users’ lines (called unbundling) in the local exchange in Estonia.
Deux autres affaires concernent d’une part la Lettonie, où la transposition incomplète, dans la législation nationale, du mécanisme pour notifier à la Commission les projets de décision élaborés à la suite d’analyses de la concurrence sur les différents marchés des communications électroniques (procédure dite de l’article 7, voir MEMO/06/59) et d’autre part l’Estonie, où l’offre de référence de l’opérateur historique aux autres opérateurs pour leur permettre de connecter leurs propres équipements aux lignes d’abonnés au niveau du central local (ce qu’on appelle le dégroupage) est incomplète.

EU Member States representatives on the Emergencies Committee of the General Product Safety Directive today unanimously endorsed the Commission's draft decision on a ban of certain PVC toys.
Les représentants des États membres de l'UE siégeant au comité d'urgence institué par la directive relative à la sécurité générale des produits ont unanimement approuvé aujourd'hui le projet de décision de la Commission concernant l'interdiction de certains jouets en PVC.