Traduction de «commission’s entire reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Commission for Weapons Reform and Management
Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes

Commission for the Reform of Public Administration
Commission pour la réforme de l'administration publique

Sub-Commission on Constitutional Reforms
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to develop an overarching strategy in this area, the Commission set up a High-Level Expert Group (HLEG) on sustainable finance at the end of 2016. The group was tasked to prepare a comprehensive blueprint for reforms along the entire investment chain.
Afin d'élaborer une stratégie globale, la Commission a institué, fin 2016, un groupe d'experts de haut niveau sur la finance durable, qu'elle a chargé d'élaborer un plan complet de réforme pour toute la chaîne d'investissement.

12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;
12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...

It is, as Tony Doob has mentioned, a very complex issue, and that's why the Canadian Sentencing Commission and other organizations, including the Law Reform Commission of Canada in its former incarnation, suggested that changes be evaluated with a view to the entire system and not simply on their own.
Comme l'a dit Tony Doob, c'est un sujet très complexe et c'est pourquoi la Commission canadienne sur la détermination de la peine et d'autres organisations, telles que la Commission de réforme du droit du Canada naguère ont recommandé que tout changement soit évalué non pas isolément, mais en fonction de son incidence sur tout le système.

Nonetheless, given the Supreme Court decisions that we do have, the debate we should be having tonight should be regarding how we might reform and structure the human rights commissions to protect freedom of expression while protecting vulnerable individuals and minorities from hate and group vilifying speech rather than committing ourselves to abolishing the entire regime because it has produced results which can be addressed through positive reforms, as I have indicated this evening, which would address the member's concerns.
Néanmoins, compte tenu des décisions de la Cour suprême qui sont déjà connues, ce soir, notre débat devrait porter sur la façon dont nous pourrions réformer et structurer les commissions des droits de la personne afin de protéger à la fois la liberté d'expression et les personnes et les membres des minorités vulnérables contre la haine et la diffamation. C'est ce que nous devrions faire, plutôt que d'abolir le régime au complet, car celui-ci peut faire l'objet de réformes positives.

I have a problem with your closing comments, Mrs Schreyer, in which you again presented the new Commission’s entire reform project, and would remind you of what President Prodi said in this House about Parliament’s access to documents, namely transparency and open access.
Madame Schreyer, les remarques que vous avez faites en conclusion de votre intervention et par lesquelles vous avez une nouvelle fois exposé le projet de réforme de la Commission dans son ensemble me posent problème. Je rappellerai à ce propos ce que le président Prodi a déclaré dans cette enceinte à propos de l'accès aux documents pour les parlementaires : transparence, accès ouvert.

The fact remains that, as things stand at the moment, any danger of breaching Heading 5 of the financial perspective emanates entirely, solely and completely from the ambitions of institutions other than the Commission and has absolutely nothing to do with the modest and temporary proposals that we make for additional investment associated with reform, which is a fundamental mission of the Prodi Commission, given to us by the overwhelming majority of this House and the unanimous decision of the European Council.
Le fait est que, au vu de la situation actuelle, le risque de dépasser la rubrique 5 des perspectives financières est entièrement, uniquement et totalement imputable aux ambitions d'institutions autres que la Commission et que ce risque n'a absolument rien à voir avec les propositions modestes et temporaires que nous faisons en vue d'un investissement supplémentaire lié à la réforme, mission fondamentale de la Commission Prodi, qui nous a été confiée à une écrasante majorité par le Parlement et par une décision unanime du Conseil européen.

I feel personally convinced that this arm's-length capacity to engage ordinary Canadians - whether anyone with knowledge of the law is considered entirely ordinary, I do not know - from across the country is better addressed by the structure that has been proposed in this legislation than the structure under the Law Reform Commission.
Pour ma part, je suis sûre que la structure proposée dans ce projet de loi est préférable à celle qui existait au sein de la Commission de réforme du droit pour ce qui est de la capacité d'engager, de façon indépendante, des citoyens ordinaires de tout le pays, même si j'ignore si des gens versés dans le droit sont considérés comme tout à fait ordinaires.

For all these reasons, the government is not proposing in Bill C-106 a restoration of the last Law Reform Commission brick by brick. We propose the creation of an entirely new institution, a new kind of institution, to deal with new issues in new ways.
Par conséquent, le gouvernement ne propose pas, dans le projet de loi C-106, de faire renaître de ses cendres l'ancienne Commission de réforme du droit du Canada, mais plutôt d'instaurer une toute nouvelle institution, une institution qui sera chargée d'aborder des questions nouvelles de façon novatrice.

And I did not hesitate to push for thoroughgoing internal reform at the Commission, the first real reform in its entire history, knowing that this was indispensable not only for the Commission but also for the entire European institutional system.
Je n'ai pas hésité enfin à engager la Commission dans une profonde réforme interne, la première véritable réforme de toute son histoire, sachant qu'elle était indispensable non seulement pour elle-même mais pour l'ensemble du système institutionnel européen.