Vertaling van "commission’s favour asks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

the commission of the European Communities hereby delivers a favourable opinion
la Commission des Communautés européennes émet un avis favorable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59,6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87,3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

11. Notes that a total of 731 infringement cases were closed because the Member State in question had demonstrated its compliance with EU law; points out that the Court of Justice delivered 52 judgments under Article 258 TFEU in 2013, of which 31 (59.6 %) were handed down against Member States; recalls, to put these statistics into perspective, that to date 3 274 (87.3 %) infringement judgments delivered by the Court have been in the Commission’s favour; asks the Commission to pay special attention to the actual enforcement of all these judgments;
11. constate qu'au total, 731 procédures d'infraction ont été clôturées parce que l'État membre concerné avait démontré qu'il respectait le droit de l'Union; rappelle qu'en 2013, la Cour de justice a rendu 52 arrêts en vertu de l'article 258 du traité FUE, dont 31 (59,6 %) au détriment des États membres; rappelle, afin de remettre ces statistiques en perspective, que, jusqu'à présent, 3 274 (87,3 %) arrêts rendus par la Cour de justice dans le cadre des procédures d'infraction étaient favorables à la Commission; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'exécution réelle de tous ces arrêts;

77. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;
77. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;

76. Agrees with the Commission's approach that the 3.7% salary adjustment proposed in 2009, which could become fully payable should the Court of Justice rule in the Commission's favour, should be budgeted for as a matter of precaution; notes that, even when taking this high level as the basis for the future, the projected salary adjustment for the end of 2010 is still estimated at 2.2 %, in a context of economic and social crisis, and then comes down to 1.3% for the end of 2011; asks the Commission to justify its calculations;
76. rejoint l'analyse de la Commission qui fait valoir que l'adaptation des rémunérations de 3,7 % proposée en 2009 devrait, par précaution, être inscrite au budget au cas où la Cour de justice ferait droit à son recours et que les sommes correspondantes devraient alors être versées dans leur intégralité; fait observer que, même en prenant ce niveau élevé comme base future, l'adaptation prévue des rémunérations à la fin de 2010 reste estimée à 2,2 %, et ce dans un contexte de crise économique et sociale, et qu'elle sera ramenée à 1,3 % à la fin de 2011; invite la Commission à justifier ses calculs;

By letter of 30 December 2010 Austria recalled the arguments it had put forward in favour of the measure in the course of the proceedings, and asked the Commission to approve the exemption mechanism for energy-intensive businesses.
Par lettre du 30 décembre 2010, l’Autriche a réitéré les arguments qu’elle avait avancés en faveur de la mesure pendant la procédure et a demandé à la Commission d’approuver le mécanisme d’exemption accordé aux entreprises à forte intensité énergétique.

Involvement of the Community is required as the EPLA, an international treaty with the participation of EPC members which are non-EU countries, touches on subjects which are already covered by EC legislation ( aquis communautaire ).[28] The Member States in favour of the EPLA process would thus want the Commission to ask for negotiating directives, and the Council to grant such directives, to allow the Community to enter into negotiations on EPLA.
La participation de la Communauté est exigée puisque EPLA, un traité international avec la participation de membres de la CBE qui ne sont pas membres de l'Union européenne, traite de sujets qui sont déjà couverts par la législation de la CE (acquis communautaire). [28] Les États membres favorables au processus EPLA voudraient donc que la Commission demande les directives de négociation, et que le Conseil les lui accorde, pour permettre à la Communauté d'engager des négociations sur EPLA.

Member States will be asked to pay the amount at issue (which will of course be reimbursed if the Court does not find in the Commission's favour) in order to limit as far as possible the amount of interest for late payment which would otherwise accumulate.
Les Etats membres seront invités à verser le montant du principal (en prévoyant bien entendu son remboursement au cas où la Cour ne donnerait pas raison à la Commission) pour limiter aussi autant que possible le montant d'intérêts de retard qui s'accumuleraient en conséquence.

On 18 November 2004 the French authorities asked the Commission to amend the final decision to take account of the new, more favourable provisions of the Community guidelines on State aid to maritime transport (2), hereinafter referred to as ‘the Community guidelines’.
Le 18 novembre 2004, les autorités françaises ont demandé à la Commission de modifier la décision finale pour tenir compte des nouvelles dispositions plus favorables des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (2), ci-après dénommées «orientations communautaires».

3. The Commission shall ask the applicant and/or his authorised representative to submit remarks to it, unless a favourable decision is envisaged.
3. La Commission invite le demandeur et/ou son représentant autorisé à présenter ses observations, sauf si une décision favorable est envisagée.