Vertaling van "commission’s interim report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

A report on the evaluation of the Public Service Commission's employment equity operations
Rapport sur l'évaluation des services et programmes d'équité en matière d'emploi de la Commission de la fonction publique

Interim report
rapport provisoire

Interim Commission for the International Trade Organisation | Interim Commission of the International Trade Organisation | ICITO [Abbr.]
Commission intérimaire de l'Organisation internationale du commerce | CIOIC [Abbr.]

interim report | intermediate report
rapport intermédiaire | rapport provisoire

Commission's Spring Report | Report from the Commission to the Spring European Council
rapport de la Commission au Conseil européen de printemps | rapport de printemps de la Commission

Interim Report Pertaining to Bilateral Trade with the United States and Canada's Participation in Research on the Strategic Defence Initiative
Rapport intérimaire concernant le commerce bilatéral avec les États-Unis et la participation canadienne à la recherche sur l'initiative de défense stratégique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

having regard to the Commission's Interim report I of 12 April 2006 on payment cards and its Interim report II of 17 July 2006 on Current accounts and related services,
vu le rapport préliminaire no I de la Commission du 12 avril 2006 sur les cartes de paiement et le rapport préliminaire no II du 17 juillet 2006 sur les comptes courants et les services connexes,

Provision should also be made for the publication of programmes of measures and updates thereof, and for the presentation to the Commission of interim reports describing progress in the implementation of these programmes.
Il y a lieu également de prévoir la publication des programmes de mesures et de leurs mises à jour et la présentation à la Commission de rapports intermédiaires décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces programmes.

This is the Commission's interim report on implementation of the EU-US cooperation programme. On the basis of positive external evaluations, the Commission states that the programme has widely succeeded in establishing long-term transatlantic partnerships in higher education and vocational training.
Communication de la Commission, du 27 juin 2005, sur l'évaluation des programmes de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, et entre la Communauté européenne et le Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation [COM(2005) 0274 - Non publié au Journal officiel]. La Commission rend compte de la mise en œuvre intermédiaire du programme de coopération entre l'UE et les États-Unis. Sur la base d'évaluations externes positives, la Commission précise que le programme a largement réussi à établir des partenariats transatlantiques à long terme dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle.

Given all of that, and in particular the nature of this issue on electoral reform, which so fundamentally affects both elections and those who are candidates for elections, I think a commission should be complemented by a parliamentary committee that would do at least the following. It would review and assess the commission's interim report.
Compte tenu de tout cela, et plus particulièrement compte tenu de la nature de la question de la réforme électorale qui a une incidence si fondamentale à la fois sur les élections et sur les candidats aux élections, je pense que les travaux d'une commission devraient être complétés par un comité parlementaire qui s'acquitterait des tâches suivantes : examiner le rapport provisoire de la commission; discuter avec d'autres députés et des représentants des partis non présents à la Chambre et au moins parler avec ces deux groupes de gens.

[2] The Committee of the Regions adopted its own report in response to the Commission's interim findings (Opinion of the Committee of the Regions of 14 November 2001 on the Report from the Commission on the activities of the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia (COM(2000) 625 final) - CdR 67/2001 fin).
[2] Le Comité des régions a adopté son propre rapport en réponse aux observations intérimaires de la Commission (avis du Comité des régions du 14 novembre 2001 sur le rapport de la Commission sur les activités de l'Observatoire des phénomènes racistes et xénophobes (COM(2000)625 final) - CdR 67/2001 fin).

[Translation] Mr. Réal Ménard: Mr. Chairman, I know we cannot use documents, but I would like to quote, if I may, from the Romanow commission's interim report, in connection with the 50-50.
[Français] M. Réal Ménard: Monsieur le président, je sais qu'on ne peut utiliser de documents, mais me permettez-vous de citer ce qu'on dit dans le rapport d'étape de la Commission Romanow sur le 50-50.

In Canada, the LeDain Commission's interim (1970) and final reports (1973) considered the possibility of eliminating the offence of possession of any illegal drugs but did not specifically say so, concluding, " No one should be liable to imprisonment for simple possession of a psychotropic drug for non-medical purposes" (242, Interim Report) The maximum sentence should be a fine of $100, and judges should use their judicial discretion and strive to minimize the effects of criminal law in cases of possession of any psychotropic drug;
Au Canada, le rapport provisoire de la Commission Ledain (1970) et le Rapport final (1973) examinent la possibilité de supprimer l’offense de possession de toutes drogues illicites et sans se prononcer carrément en ce sens, concluent que ‘no one sould be liable to imprisonment for simple possession of a psychotropic drug for non-medical purposes’ (242, Interim report) La sentence maximale devrait en être une d’amende et d’un montant de 100$ et les juges devraient user de leur discrétion judiciaire et s’efforcer de minimiser les effets du droit pénal dans les cas de possession de toute drogue psychotrope;

–held an exchange of views on the Commission's interim report on the basis of the report from the Special Committee on Agriculture; –took note of delegations' various positions on the operation of these premiums and on the approach to be adopted for assessing them, and asked Member States to transmit the necessary data regarding application of the premium schemes in their territory; –noted that the Commission intended to continue to monitor developments in the situation closely in order to take any measures which might prove necessary to redress any imbalances; –asked the Commission to submit a supplementary report to it on the basis of which a definitive assessment of these premium schemes would be made and noted that, according to the Commission, that report could not be drawn up before July 1997.
a procédé, sur base du rapport du Comité spécial Agriculture, à un échange de vues sur le rapport intérimaire de la Commission ; a pris note des différentes positions des délégations sur le fonctionnement de ces primes et sur l'approche à suivre pour procéder à leur évaluation et souhaité que les Etats membres transmettent les informations nécessaires sur l'application des régimes de primes sur leur territoire; a pris note de ce que la Commission entend continuer à suivre de près l'évolution de la situation, afin de prendre pour autant que de besoin les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour remédier à d'éventuels déséquilibres ; a invité la Commission à lui soumettre un rapport complémentaire sur la base duquel l'évaluation définitive de ces régimes de primes sera faite et a noté que, d'après la Commission, ce rapport ne pourra être élaboré avant juillet 1997.

In Canada, the LeDain Commission's interim report and its final report wanted to do away with the offence of possession of any illegal drug including cannabis without making an outright statement.
Au Canada, le rapport provisoire de la Commission LeDain et le rapport final voulaient supprimer l'infraction de possession de toutes drogues illicites concernant le cannabis sans se prononcer carrément.