Traduction de «commission’s investigation respondents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

Investigation and Disciplinary Office | Investigation and Disciplinary Office of the Commission | HR.IDOC [Abbr.] | IDOC [Abbr.]
Office d'investigation et de discipline

national investigation commission
commission nationale d'enquête

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Google's rights of defence were respected throughout the Commission's investigation – it was granted the opportunity to respond to both Statements of Objections on the basis of full access to the non-confidential Commission file as well as access to a range of confidential business and traffic data that was granted to Google's advisors in so-called "data rooms".
Les droits de la défense de Google ont été respectés tout au long de l'enquête de la Commission: elle a eu la possibilité de répondre aux deux communications des griefs sur la base d'un accès complet à la version non confidentielle du dossier de la Commission ainsi que d'un accès à une série de données confidentielles en matière commerciale et concernant le trafic, accordé aux conseils de Google dans des «salles d'information».

Weaknesses in judicial and investigative practice, in particular in relation to cases involving high-level corruption and serious organised crime, have been highlighted by the Commission since 2008.[36] Bulgaria initially responded to these concerns by introducing the monitoring of a number of cases of public interest by the Supreme Judicial Council, through training activities and with controls by the inspectorate to establish whether procedural rules had been respected by judges.
Les faiblesses de la pratique judiciaire et des méthodes d'enquête, notamment dans les affaires de corruption de haut niveau et de grande criminalité organisée, sont mises en évidence par la Commission depuis 2008[36]. La Bulgarie a, dans un premier temps, réagi aux préoccupations émises par la Commission en faisant procéder au suivi d’un certain nombre d’affaires d’intérêt public par le Conseil supérieur de la magistrature, par le biais d’actions de formation et de contrôles par l’Inspection, afin d’établir si les règles de procédure avaient été respectées par les juges.

I would actually respond by saying Professor Richard Moon, who was appointed by the Canadian Human Rights Commission to investigate what he thought should happen with section 13 of the Canadian Human Rights Act, says at page 31 of his report, that:
En fait, je vous répondrai que M. Richard Moon, que la Commission canadienne des droits de la personne a nommé pour obtenir son avis sur l'article 13, affirme, à la page 31 de son rapport, que :

It is our goal to have these amendments put in place so that we can then move on to the more substantive human rights review, a review of the commission's structures and processes that will ensure people with disabilities are able to effectively have their complaints move through the system, that will ensure investigators at the commission receive appropriate and adequate training to respond to and address the issues arising out of discrimination cases and accommodation cases.
Nous voulons voir ces modifications mises en oeuvre afin de pouvoir passer à un examen plus fouillé des droits de la personne, un examen des structures et des processus de la Commission, pour veiller à ce que les personnes atteintes d'invalidité puissent effectivement faire régler leurs plaintes grâce au système, un examen qui garantira que les enquêteurs de la Commission reçoivent une formation appropriée et adéquate pour traiter les questions soulevées par des causes de discrimination et par des causes liées aux mesures d'adaptation.

In view of the technical progress achieved through the provisions of the IAEA and by the Western European Nuclear Regulators Association (‘WENRA’) and responding to the lessons learnt from the stress tests and the Fukushima nuclear accident investigations, Directive 2009/71/Euratom should be amended to include a high level Community nuclear safety objective covering all stages of the lifecycle of nuclear installations (siting, design, construction, commissioning, operation, decommissioning).
Au vu des progrès techniques accomplis grâce aux dispositions de l'AIEA et par l'Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA), et en réponse aux leçons tirées des tests de résistance et des enquêtes liées à l'accident nucléaire de Fukushima, la directive 2009/71/Euratom devrait être modifiée de façon à inclure un objectif élevé en matière de sûreté nucléaire à l'échelon de la Communauté couvrant toutes les étapes du cycle de vie des installations nucléaires (choix du site, conception, construction, mise en service, exploitation, déclassement).

The amendments concerning the protection of sources and witnesses in terrorism cases are intended to respond to some of the concerns raised by the Commission of Inquiry into the Investigation of the Bombing of Air India Flight 182 (the Air India Commission) in its report published on 17 June 2010.
Les modifications concernant la protection des sources et des témoins dans les causes de terrorisme cherchent à répondre à certaines des préoccupations soulevées par la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India (la Commission Air India) dans son rapport publié le 17 juin 2010.

First, as Bill C-15 targets crimes arising from business transactions related to illicit drugs, but misunderstands the nature of these transactions, the John Howard Society of Canada, in keeping with our values and principles of effective, just, and humane criminal justice policy and practice, calls on the Government of Canada to launch a royal commission to investigate and make recommendations on the best way to respond to violent crimes arising from illicit drug business transactions.
Premièrement, étant donné que le projet de loi C-15 vise les crimes liés au commerce des drogues illicites — mais se méprend sur la nature de ce commerce —, la Société John Howard du Canada, conformément à ses valeurs et ses principes pour une politique et une pratique efficace, juste et humaine en matière de justice pénale, exhorte le gouvernement du Canada à créer une commission royale pour enquêter et formuler des recommandations sur les meilleures façons de répondre aux crimes violents liés au commerce des drogues illicites.

During the Commission’s investigation, respondents have indeed confirmed that GDP would be the most likely and effective potential entrant on these markets, in particular due to its wide gas customer base, its well-known national brand as well its ability to make dual-fuel offers.
Les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de la Commission ont en effet confirmé que GDP serait le nouvel arrivant le plus probable et le mieux armé sur ces marchés, notamment en raison de l'étendue de sa base de clientèle, de sa marque nationale bien connue et de sa capacité à faire des offres doubles.

However, according to some respondents to the Commission market investigation, EMS can be broken down into specific electronic product segments, according to the final product/service in which EMS are incorporated.
Toutefois, d’après certaines entreprises ayant répondu à l’enquête de marché de la Commission, les services de production électronique peuvent être divisés en plusieurs segments de produits électroniques spécifiques, en fonction du produit/service final dans lequel ils sont incorporés.

Companies under investigation may access the Commission’s file and respond to the SO.
Les entreprises faisant l’objet d’une enquête peuvent accéder au dossier de la Commission et répondre à la communication des griefs.