Vertaling van "commission’s line which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

installing power lines | power lines installing | install power lines | power lines commissioning
installer des lignes électriques

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

lines on which an agreement is reached
modalités d'un accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The guidance presented here focuses on the margin of interpretation which is left to the Commission, in line with the rules of the Pact, without modifying existing legislation.
Les orientations présentées ici mettent l'accent sur la marge d'interprétation laissée à la Commission conformément aux règles du pacte, sans modifier la législation existante.

Unless the Commission, in line with the views of the Member States in the EDF Committee, wishes not to pursue the withdrawn project or programme it shall, at a later stage, be resubmitted to the EDF Committee outside the action programme in the form of an individual measure which shall then be adopted by the Commission in accordance with the procedure set out in Article 14 of this Regulation.
À moins que la Commission, se conformant à l'avis des États membres du comité du FED, ne souhaite pas donner suite au projet ou programme retiré, celui-ci est, à un stade ultérieur, soumis une nouvelle fois au comité du FED, en dehors du cadre du programme d'action, sous la forme d'une mesure particulière qui est ensuite adoptée par la Commission conformément à la procédure décrite à l'article 14 du présent règlement.

In cases involving the elevation of the natural level of waters on either side of the line as a result of the construction or maintenance on the other side of remedial or protective works or dams or other obstructions in boundary waters or in waters flowing therefrom or in waters below the boundary in rivers flowing across the boundary, the Commission shall require, as a condition of its approval thereof, that suitable and adequate provision, approved by it, be made for the protection and indemnity of all interests on the other side of the line which may be injured thereby.
Dans les cas entraînant l’élévation du niveau naturel des eaux de l’un ou l’autre côté de la ligne par suite de la construction ou de l’entretien de l’autre côté d’ouvrages de secours ou de protection ou de barrages ou autres obstacles dans les eaux limitrophes ou dans les eaux qui en proviennent ou dans les eaux en aval de la frontière dans des rivières qui coupent la frontière, la Commission doit exiger, comme condition de son approbation, que des dispositions convenables et suffisantes, approuvées par la Commission, soient prises pour protéger contre tous dommages tous les intérêts de l’autre côté de la frontière qui pourraient être par là atteints, et payer une indemnité à cet égard.

Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.
regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.

Therefore, requirements for such systems should be established by the Commission in line with UNECE Regulations for those vehicle categories in which their application is appropriate and for which it is demonstrated that they will improve the overall level of safety.
Il convient donc que la Commission impose le montage de tels systèmes, conformément aux règlements CEE-ONU, sur les catégories de véhicules pour lesquels cela est opportun et pour lesquels il est démontré qu’ils amélioreront le niveau de sécurité générale.

The e-Justice portal, which is hosted and operated by the Commission in line with the guidelines of the Council, was launched on 16 July 2010.
Le portail e-Justice, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, a été lancé le 16 juillet 2010.

If the commission had wanted to stick strictly to a mathematical formula and they actually wanted to respect also what Judge McLachlin said, the natural proposal should have been, if that was their intention, to go to the south end of my riding, which is actually bordered by a railway line, which you cannot see on the map that is presented there, but you can see it on the map that is actually in the book, which is the commissioner's book.
Si la Commission avait voulu s'en tenir à une formule purement mathématique et si elle avait souhaité respecter le jugement prononcé par la juge McLachlin, la limite naturelle, si c'était ça son désir, se serait trouvée dans la partie sud de ma circonscription électorale, qui est bornée actuellement par une voie ferrée; vous ne la voyez pas sur la carte présentée ici, mais vous pouvez la voir dans le livre du commissaire.

In a publication called A Place for Canadians: The Story of the National Capital Commission, by Greg Gyton, I found, at page 114, an interesting line which reads as follows:
Dans une publication intitulée La capitale de tous les Canadiens: L'histoire de la Commission de la capitale nationale, par Greg Gyton, j'ai trouvé à la page 114 une observation intéressante que voici:

Today, since the complaint submitted to the GATT by five of its Latin American banana exporting members, Colombia, Costa Rica, Guatemala, Nicaragua and Venezuela, had not been dropped, the Commission, in line with its plans for this eventuality, withdrew its offer of 14 December, which it had made to settle its dispute with these countries.
Conformément à ce qu'elle avait décidé en cas de non retrait du panel GATT sur la banane, la Commission a retiré aujourd'hui l'offre qu'elle avait faite le 14 décembre pour régler le différend qui l'oppose aux cinq pays latino-américains exportateurs de bananes membres du GATT (Colombie, Costa Rica, Guatemala, Nicaragua et Venezuela).

These topics have been chosen as priorities by the Commission in line with the third Cancer Action Plan, which establishes the main target areas for action in the field of smoking prevention.
Ces questions constituent les priorités retenues par la Commission dans le cadre du troisième plan d'action sur le cancer qui fixe les principaux objectifs dans le domaine de la prévention du tabagisme.