Traduction de «commission’s market investigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission's Market Analysis Exercise
Exercices d'observation des marchés par la Commission

IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]
Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]

the commission shall immediately investigate the position of the State in question
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

Commission's market analysis exercise | COMMA [Abbr.]
exercice d'observation des marchés par la Commission | COMMA [Abbr.]

UN International Independent Investigation Commission | United Nations International Independent Investigation Commission | UNIIIC [Abbr.]
Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies

investigate the training market | test the educational market | analyse the training market | test the training market
analyser le marché de la formation

investigate milled grains | test milled grains | analyse a market financial trend | analyse market financial trends
analyser les tendances d'un marché financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's initial investigation shows that the parties have high combined market shares in a number of these vegetable seeds markets, and that some of their products compete directly with each other.
Il ressort de l'enquête initiale de la Commission que les parties détiennent des parts de marché cumulées élevées sur un certain nombre de ces marchés de semences potagères et que certains de leurs produits sont en concurrence directe.

Based on the results of its extensive market investigation, the Commission considered that the transaction, as notified, raised serious doubts as to its compatibility with the Single Market with regard to the market for payment smart cards in France.
Se fondant sur les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a considéré que l'opération, telle que notifiée, soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique en ce qui concerne le marché des cartes de paiement intelligentes en France.

The Commission's initial market investigation identified preliminary concerns in the following markets:
L’enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé à titre préliminaire l'existence de problèmes sur les marchés suivants:

The Commission's initial market investigation identified preliminary concerns in the following markets:
Dans son enquête initiale menée sur le marché, la Commission a, à titre préliminaire, exprimé des préoccupations en ce qui concerne les marchés suivants:

Antitrust: Commission opens formal investigation into AB InBev's practices on Belgian beer market // Brussels, 30 June 2016
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête formelle sur les pratiques d’AB InBev sur le marché belge de la bière // Bruxelles, le 30 juin 2016

39. Calls on the Commission to undertake investigations and take the necessary steps to ensure that existing electricity interconnectors are made fully available for the power market by the transmission system operators (TSOs), in order to enhance the functioning of the internal electricity market and to support the fulfilment of the EU’s 2030 targets for climate and energy at the lowest possible socio-economic cost at Union level;
39. invite la Commission à enquêter et à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les interconnexions électriques existantes soient mises entièrement à la disposition du marché de l'électricité par les gestionnaires de réseaux de transports (GRT) afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et de favoriser ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 tout en réduisant le plus possible les coûts socio-économiques au niveau de l'Union;

By 2020, the Commission shall also investigate whether the organisation of the national labour market hampers further market opening, integration and the quality of services provided to the customers.
D'ici à 2020, la Commission évalue également si l'organisation du marché du travail au niveau national entrave la poursuite de l'ouverture et de l'intégration du marché et nuit à la qualité des services fournis aux consommateurs.

19. Stresses that standardisation should not impose barriers to competition and innovation, but should instead remove obstacles to ensure a level playing field for all parties; recommends, therefore, that standards must be open to allow for innovation and competition in the market, as mandating a single or closed standard would limit market development and innovation, impose a disproportionate restriction, and would not be conducive to a competitive and level playing field; notes, however, the Commission's antitrust investigation into the standardisation process for payments over the internet (e-payments) undertaken by the European Payments Council (EPC);
19. souligne que la normalisation ne devrait pas dresser des obstacles à la compétitivité et à l'innovation, mais devrait au contraire lever les obstacles afin de garantir des conditions équitables pour l'ensemble des parties; recommande dès lors que les normes soient ouvertes afin de promouvoir l'innovation et la concurrence sur le marché, sachant que tout mandat visant à l'établissement d'une norme unique ou fermée limiterait les possibilités de développement et d'innovation sur le marché, imposerait des restrictions disproportionnées et ne contribuerait pas à la mise en place de règles de concurrence égales; prend note, cependant, de l'enquête antitrust conduite par la Commission sur le processus de normalisation des paiements par internet (e-paiements) engagé par le Conseil européen des paiements (CEP);