Vertaling van "commission’s position which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case detected by the Commission | case detected by the Commission itself | case which comes to light automatically
cas décelé d'office

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

geometric position in which the device is to be mounted
condition géométrique de montage du dispositif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are legislative instruments and international processes which may help to inform the Commission's position in this regard, including the US Lacey Act, which applies to fish and wildlife products, and the Kimberly Process, an international initiative to control the trade in conflict diamonds.
Certains instruments législatifs et processus internationaux pourraient éclairer la lanterne de la Commission à cet égard, notamment la loi Lacey (Lacey Act) américaine, qui s'applique aux produits de la pêche et à la faune sauvage, et le processus de Kimberley, une initiative internationale visant à contrôler le commerce des diamants de la guerre.

- a Communication on "strengthening victims' rights in the EU"[79], which sets out the Commission's position on action in relation to victims of crime.
- une communication intitulée «Renforcer les droits des victimes dans l’Union européenne»[79] dans laquelle elle expose sa position quant aux actions à entreprendre en faveur des victimes de la criminalité.

The first and most important pertains to the restrictions on the freedom of children in care pursuant to the Y.P.A. This aspect refers directly to the Commission's position, which I am enclosing with this letter, and constitutes a divisive issue between the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse and the Centres jeunesse.
Le premier, et le plus important, porte sur les conditions de vie restrictives de liberté dans le cas d'enfants placés en vertu de la L.P.J. Cet aspect réfère directement à la position de la Commission, que je vous envoie avec la présente, et constitue un point litigieux entre la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et les Centres jeunesse.

Some of you may have seen the recent adds in the newspaper under Caldwell and Partners for the chairman of the new Ontario Securities Commission, a position which has just been filled.
Certains parmi vous ont peut-être eu l'occasion de voir les annonces qu'a récemment fait paraître dans les journaux la maison Caldwell and Partners en vue de solliciter des candidatures pour le poste de président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, poste qui vient tout juste d'être comblé.

Today's report defines the Commission's position following the European Parliament's non-legislative Resolution of 2 March which called on the Commission to adopt a delegated act to suspend the visa waiver for Canadian and U.S. nationals.
Le rapport publié aujourd'hui définit la position de la Commission européenne à la suite de la résolution non législative du Parlement européen du 2 mars dernier qui l'invitait à adopter un acte délégué visant à suspendre l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants canadiens et américains.

Our failure to induce the commission in Brussels to take seriously the Prime Minister's repeated proposals for a free trade agreement either transatlantically between NAFTA and the EU or, failing that, between Canada and the EU meant that we should go to the 15 member states individually, among whom we have friends — the northern tier is notably liberal — and seek their individual help in convincing the commission in Brussels, which is, presumably, the agent of the member states, to take a more positive approach to free trade with Canada.
Notre échec à convaincre la commission européenne à Bruxelles du sérieux des propositions réitérées par le premier ministre en vue de conclure un accord de libre-échange soit transatlantique, soit entre l'ALENA et l'UE ou à défaut, entre le Canada et l'UE, nous forçait à nous tourner vers chacun des 15 États, parmi lesquels nous avons des amis — les pays nordiques entre autres se caractérisent par leur libéralisme — et à tenter d'obtenir leur soutien individuel en vue de convaincre la commission à Bruxelles, qui est, à ce qu'il me semble, la représentante des États membres, d'adopter une approche plus réceptive à la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Canada.

I read something yesterday about the evolution in the Codex Alimentarius Commission; we are starting to move away from the American position and getting closer to the intermediate position which is also that of Japan and Norway.
Je lisais hier sur l'évolution que subit la Commission du Codex Alimentarius; on s'éloigne quelque peu de la position américaine pour se rapprocher d'une position intermédiaire qui serait aussi celle du Japon et de la Norvège.

On 11 June 2013 the Commission issued a Communication ‘Towards a European Horizontal Framework for Collective Redress’ , which took stock of the actions to date and the opinions of stakeholders and of the European Parliament, and presented the Commission’s position on some central issues regarding collective redress.
Le 11 juin 2013, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» dans laquelle elle dresse le bilan des actions menées jusque-là, expose les points de vue exprimés par les parties prenantes et le Parlement européen, et présente sa position sur certains aspects fondamentaux du recours collectif.

The Commission's position, which it defended during discussions on the breakdown of the elements of the Schengen acquis, is to emphasise that although SIS is an essential element in the cooperation developed under Schengen, it is not an end in itself but is meant to support implementation of the measures and forms of cooperation referred to in the other chapters of the Schengen Convention.
La position de la Commission, défendue lors des travaux sur la ventilation des éléments de l'acquis de Schengen, est de souligner que le SIS, tout en étant un élément essentiel de la coopération développée dans le cadre de Schengen, ne constitue pas une finalité en soi mais sert à la réalisation des mesures et formes de coopération visées dans les autres chapitres de la Convention de Schengen.

More than 350 agencies, boards, and commissions were examined, which involved 500 full time positions and 2,000 part time positions.
On a donc analysé plus de 350 organismes, conseils et commissions, ce qui signifie 500 postes à temps plein et 2 000 postes à temps partiel.