Vertaling van "commission’s preliminary commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken
la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This means that there will be a time gap during which the bank will neither be partially sold on time as Slovenia had committed to, nor controlled by a trustee. The Commission's preliminary assessment indicates that a further delay of the sale unduly prolongs NLB's restructuring period.
Cela signifie qu'il y aura un laps de temps pendant lequel la banque ne sera ni vendue partiellement dans les temps, comme la Slovénie s'y était engagée, ni contrôlée par un mandataire; il ressort de l'examen préliminaire de la Commission qu'un report supplémentaire de la vente prolonge indûment la période de restructuration de NLB.

On 19 October 2017, ArcelorMittal submitted commitments to address some of the Commission's preliminary concerns.
Le 19 octobre 2017, ArcelorMittal a présenté des engagements visant à remédier à certains problèmes relevés à titre préliminaire par la Commission.

On 31 July 2017, Bayer and Monsanto submitted commitments to address some of the Commission's preliminary concerns.
Le 31 juillet 2017, Bayer et Monsanto ont présenté des engagements afin de répondre à certaines préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission.

Since various attempts to reach a conclusion by means of commitments failed, from November 2014, the Commission services started to update the information in the files. This led to two Statements of Objections, in April 2015 and July 2016, setting out the Commission's preliminary conclusions and a range of additional evidence.
Puisque plusieurs tentatives de parvenir à une conclusion au moyen d'engagements avaient échoué, les services de la Commission ont commencé, en novembre 2014, à mettre à jour les informations figurant dans les dossiers, ce qui a donné lieu à deux communications des griefs, en avril 2015 et en juillet 2016, exposant les conclusions préliminaires de la Commission et un éventail d'éléments de preuve supplémentaires.

The commitments address the Commission's preliminary competition concerns relating to a number of clauses in Amazon's distribution agreements with e-book publishers in Europe.
Ces engagements résolvent les problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire en ce qui concerne plusieurs clauses contenues dans les accords de distribution conclus par Amazon avec des éditeurs de livres numériques en Europe.

In September 2012, the Commission consulted stakeholders on draft commitments offered by Simon Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck and Apple to remedy the Commission's preliminary concerns (see IP/12/986).
En septembre 2012, elle a consulté les acteurs du marché sur les projets d'engagements proposés par Simon Schuster, Harper Collins, Hachette, Holtzbrinck et Apple pour apaiser ses craintes (voir IP/12/986).

In reply to the Commission's preliminary assessment, Rio Tinto Alcan offered commitments.
Rio Tinto Alcan a offert des engagements en réponse à l’évaluation préliminaire de la Commission.

In September 2012, the Commission consulted stakeholders on draft commitments offered by these four publishers and Apple to remedy the Commission's preliminary concerns (see IP/12/986).
En septembre 2012, elle a consulté les acteurs du marché sur les projets d'engagement proposés par les quatre éditeurs et Apple pour apaiser ses craintes (voir IP/12/986).

The December 2009 commitment decision followed a Statement of Objections sent to Microsoft in January 2009 (see MEMO/09/15) outlining the Commission’s preliminary view that the company abused its dominant position in the market for client PC operating systems through the tying of Internet Explorer to Windows.
La décision de décembre 2009 concernant les engagements fait suite à une communication des griefs transmise à Microsoft en janvier 2009 (voir MEMO/09/15), qui expose l'analyse préliminaire de la Commission selon laquelle l'entreprise abusait de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients en liant Internet Explorer à Windows.

In response to the Commission's preliminary assessment, the parties submitted commitments in February 2012.
Les parties ont soumis des engagements en février 2012 en réponse à l'évaluation préliminaire de la Commission.