Traduction de «commission’s proposal although » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the SEC's final rulemaking on 22 January 2003 has accommodated several concerns, the Commission regrets that the SEC has not taken into account the Commission's proposal for a full exemption.
Bien que la réglementation finale adoptée par la SEC le 22 janvier 2003 ait répondu à nombre de ses inquiétudes en la matière, la Commission déplore que la SEC n'ait pas tenu compte de sa proposition d'exemption totale.

Supports the roll-out of the infrastructure for e-mobility in all buildings (although to a lesser extent than in the Commission's proposal).
Elle soutient le déploiement d'infrastructures pour l'électromobilité dans tous les bâtiments (dans une moindre mesure, toutefois, que ce que proposait la Commission).

Although this constitutes progress, it still falls far short of the Commission's proposed target of relocating 6,000 people per month.
Bien qu'il constitue un progrès, ce nombre est encore loin de l’objectif proposé par la Commission consistant à relocaliser 6 000 personnes par mois.

Such a definition is no longer included in the Commission proposals, although it would provide useful guidance for the calls for contributions to be issued by the European Parliament.
Ce type de définition ne figure plus dans les propositions de la Commission, malgré l’orientation utile qu’elle pourrait fournir dans le cadre d’appels à contributions émis par le Parlement européen.

The European Data Protection Supervisor (EDPS) was not consulted about this proposal, although, according to Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001, the Commission shall consult the EDPS, when it adopts a legislative proposal relating to the protection of individuals' rights and freedoms with regard to the processing of personal data.
Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) n'a pas été consulté à ce sujet bien que, selon l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, la Commission consulte le CEPD lorsqu'elle adopte une proposition de législation relative à la protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de données à caractère personnel.

Although not an instrument of the Framework Programme for Research and Technological Development, the large majority of research agendas defined by the platforms have been taken into account in formulating the Commission’s proposals for the Seventh Framework Programme.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un instrument du Programme cadre pour la recherche et le développement technologique, la grande majorité des agendas de recherche définis par les plates-formes ont été pris en compte dans la formulation des propositions de la Commission pour le septième programme cadre.

[33] Although the Commission had proposed that services concessions be included in Directive 92/50/EEC, in the course of the legislative process the Council decided to exclude them from the scope of that Directive.
[33] Bien que la Commission ait proposé d'inclure les concessions de services dans la Directive 92/50/CEE, le Conseil a décidé de les exclure du champ d'application de cette dernière au cours du processus législatif.