Traduction de «commission’s proposal concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

Commission on Women's Concerns
Commission pour l'intérêt de la femme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main changes made to the Commission’s proposals concerned the content of the “genomics and biotechnology for health” priority; the organisation of the “sustainable development, global change and ecosystems” priority; the scale of financial support available for new research infrastructure; and the budget and implementation arrangements for “anticipating the EU’s scientific and technological needs”.
Les principales modifications apportées aux propositions de la Commission portent sur le contenu de la priorité «génomique et biotechnologie pour la santé», l'organisation de la priorité «développement durable, changement planétaire et écosystèmes», l'ampleur du soutien financier disponible pour de nouvelles infrastructures de recherche, ainsi que le budget et les modalités de mise en œuvre pour le domaine «Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union».

KEY CHALLENGES AND NEXT STEPS Maintain the pace of resettlements Adoption by the Council of the Commission's proposal concerning the 54,000 unallocated places
PRINCIPAUX DÉFIS ET PROCHAINES ÉTAPES Maintien du rythme des réinstallations. Adoption par le Conseil de la proposition de la Commission concernant 54 000 places non attribuées.

For a summary of the Commission's competition concerns, the remedies proposed by Hutchison and the Commission's assessment of the remedies proposed, please see the press release.
Pour un résumé des craintes de la Commission en matière de concurrence, des mesures correctives proposées par Hutchison et de l’appréciation de ces mesures par la Commission, voir le communiqué de presse.

supports the Commission's proposal concerning a "safety net" equal to at least two thirds of the current allocation for regions that will no longer come under the convergence objective; therefore regrets the latest proposals from the Presidency of the European Council reducing the "safety net" to below this level;
soutient la proposition de la Commission concernant un "filet de sécurité" pour les régions qui ne seront plus éligibles à l'objectif "Convergence" égal à au moins deux tiers de l'allocation actuelle; regrette les dernières propositions de la présidence du Conseil européen concernant la réduction de ce "filet de sécurité" à un niveau inférieur à cette dotation;

For the flatfish fishery and the hake and Nephrops fishery the Commission's proposals concerning TACs, quotas and effort will conform to the relevant Council Regulation (or Commission proposal, if the Regulation is not yet adopted).
En ce qui concerne la pêche de poissons plats et la pêche de merlu et langoustine, les propositions de la Commission concernant les TAC, les quotas et l’effort de pêche se conformeront au règlement du Conseil applicable (ou à la proposition de la Commission, si le règlement n’est pas encore adopté).

It is not necessary that the Commission's proposals concerning annual fisheries management should be a single package covering all resources.
Il n’est pas indispensable que les propositions annuelles de la Commission en matière de gestion des pêcheries soient présentées dans en un seul texte couvrant l'ensemble des ressources.

The Commission may propose, in the proposals to amend the Directive, to exempt the Member State concerned from specific requirements subject to that Member State implementing equally effective measures as appropriate.
Dans ces propositions de modification, la Commission peut proposer d'exempter l'État membre concerné de certaines exigences spécifiques, pour autant que cet État membre mette en oeuvre, le cas échéant, des mesures également efficaces.

The Commission may propose, in the proposals to amend the Directive, to exempt the Member State concerned from specific requirements, subject to that Member State implementing equally effective measures as appropriate.
Dans ces propositions de modification, la Commission peut proposer d'exempter l'État membre concerné de certaines exigences spécifiques, pour autant que cet État membre mette en oeuvre, le cas échéant, des mesures également efficaces.

Indeed, the Commission's proposal concerning 2nd phase proceeding allows concessions in terms of a very tight time schedule in order to enhance transparency and participation of all the actors involved in the discussion of commitments.
C'est ainsi que la proposition de la Commission concernant la procédure de la seconde phase permet des concessions, en ce qui concerne les délais très stricts, afin d'améliorer la transparence et la participation de toutes les parties en cause à la discussion des engagements.