Vertaling van "commission’s proposal consisted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

that exception renders the Commissions'attitude less consistent
cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the consistency and possible common arrangements with the management and control procedures of the other three funds proposed as part of this general programme, the Commission is proposing to adopt the same provisions for all four Funds.
Dans un souci de cohérence et afin de permettre la mise en place de mécanismes de gestion et de contrôle communs aux quatre Fonds proposés dans le cadre de ce programme général, la Commission propose d'adopter les mêmes dispositions pour l'ensemble de ces Fonds.

It is also consistent with the Commission's proposal for a new Council and Parliament regulation on official controls[7], which aims at consolidating the integrated approach in all areas related to the food chain by rationalising and simplifying the overall legislative framework whilst simultaneously pursuing the objective of better regulation.
Elle est par ailleurs conforme à la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux contrôles officiels[7], qui vise à consolider l'approche intégrée dans tous les domaines liés à la chaîne de production alimentaire en rationalisant et en simplifiant le cadre législatif général, tout en poursuivant l'objectif consistant à mieux légiférer.

As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.
Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.

This proposal, together with the Commission Recommendation on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment, forms a set of balanced measures aimed at moving towards a Single Market in Telecommunications and fostering investment.
La présente proposition, ainsi que la recommandation de la Commission sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit, constituent un ensemble de mesures équilibrées visant à progresser vers un marché unique dans le domaine des télécommunications et à stimuler les investissements.

29. Believes that incentives associated with securitisation need to be adequately addressed; emphasises that solvency and liquidity requirements for securitisations should promote a high-quality and well-diversified investment portfolio, thereby avoiding herding; invites the Commission to examine the securitisation market, including a review of covered bonds which can increase risks on banks’ balance sheets; invites the Commission to propose steps to notably increase its transparency; calls on the Commission to update, where necessary, the current regulation to make it consistent with the new BCBS securitisation framework currently under discussion, at the latest by the beginning of 2013; proposes imposing a limit on the number of times a financial product can be securitised, and particular requirements for suppliers of securitisation (e.g. originators or sponsors) to retain part of the risks associated with securitisation, thus ensuring that retention of the risks really is being retained by the supplier rather than being passed on to the asset manager, alongside measures to achieve transparency; calls in particular for the introduction of a consistent methodology to value the underlying assets and standardisation of securitisation products across different legislations and jurisdictions;
29. estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;

I welcome the fact that the Commission’s proposal consistently reflects the changes that have taken place over the last five years, takes account of the provisions laid down in the Accession Treaties at the time of 2004 enlargement of the EU (one specific example already mentioned is Estonia’s Treaty of Accession), incorporates the fact that the definition of the term ‘coal’ is now broader, and focuses in particular on job protection and on effective use of materials and energy resources in production and manufacturing industries.
Je me réjouis de ce que la proposition de la Commission reflète avec cohérence les changements intervenus au cours des cinq dernières années, qu’elle tienne compte des dispositions énoncées dans les traités d’adhésion lors de l’élargissement de 2004 (un exemple spécifique déjà mentionné est le traité d’adhésion de l’Estonie), qu’elle ait pris en compte le fait que la définition du terme «charbon» est désormais plus large, et qu’elle se penche en particulier sur la protection de l’emploi et sur une utilisation efficace des matériaux et des ressources énergétiques dans les industries productives et manufacturières.

Taking on board what has been learnt from experience, the Commission’s proposal consists, purely and simply, of making the rules of the Pact fully and intelligently enforceable, without changing the two main criteria: deficit percentage and debt percentage.
En effet, tirant les leçons de l’expérience acquise, la proposition de la Commission consiste, ni plus, ni moins, à rendre pleinement et intelligemment applicables les règles du pacte sans en modifier les deux principaux critères: pourcentage du déficit et pourcentage de la dette.

It has been criticised for being too light, but I believe that not everybody has understood that the Commission’s proposal consisted of transferring specific policies into thematic strategies; and this is because the thematic strategies are a new way of working, a more scientific way, where the details are going to be studied in greater depth: the technical levels and the technical solutions, the viability of projects, the situations of the countries and the type of legislation which would be suitable.
Celui-ci a été critiqué pour être excessivement léger, mais je pense que tout le monde n’a pas compris que la proposition de la Commission consistait à transférer les politiques concrètes vers les stratégies thématiques, du fait que les stratégies thématiques sont une nouvelle méthode de travail, plus scientifique, les détails seront étudiés de manière plus approfondie : les niveaux et les solutions techniques, la viabilité des projets, la situation des pays et le type de règlement approprié.

Other third countries: In view of the large number of applications and the need for a consistent approach, the Commission is proposing that the Council in the near future adopt a negotiating directive in the form of a model agreement that can be used for all third countries rather than taking each third country individually.
Autres pays tiers: Compte tenu du nombre de demandes et de la nécessité d'une approche cohérente, la Commission propose au Conseil d'adopter prochainement une directive de négociation présentant un accord type pour un ensemble de pays tiers, plutôt que pour chaque pays tiers pris individuellement.