Traduction de «commission’s proposal doesn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission’s proposal doesn’t affect the way users share works protected by copyright online, it is up to the services to put the necessary measures in place.
La proposition de la Commission ne modifie pas la manière dont les utilisateurs partagent en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur; il appartient aux services concernés de mettre en place les mesures nécessaires à cet égard.

Second, I would point out, and this doesn't necessarily follow from the fact that judges are permanent appointment, that the line of demarcation is much greater between the Quebec Commission and the Human Rights Tribunal than in what is being proposed in this bill.
Je vous ferai ensuite remarquer, et cela ne découle pas nécessairement du fait que les juges sont permanents, que l'étanchéité est beaucoup plus grande entre la Commission québécoise et le Tribunal des droits de la personne que dans ce que l'on propose dans ce projet de loi.

I could be wrong, but I think what might work best—the committee can correct me if it doesn't think I'm right about this—would be to have two maps: the current boundary commission proposal, the one we're discussing changing, on the left, and then on the right have what the status quo is, the actual boundaries as they are today based on the redistribution of 2004.
Je me trompe peut-être, mais je pense qu'il vaudrait mieux — et mes collègues du comité me corrigeront au besoin.Il vaudrait mieux avoir les deux cartes: la proposition actuelle de la commission de délimitation, celle que nous envisageons de modifier, à gauche, et à droite, le statu quo, les limites actuelles comme elles se présentent aujourd'hui, à la suite du redécoupage de 2004.

Why doesn't the Commission propose reduced rates for environmentally friendly products?
Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas des taux réduits pour les produits respectueux de l'environnement ?

Why doesn't the Commission propose reduced rates for products which improve road safety, especially helmets and protective clothing for motorcyclists?
Pourquoi la Commission ne propose-t-elle pas des taux réduits pour les produits améliorant la sécurité routière, en particulier pour les casques et vêtements de protection pour motards ?

Therefore the Commission proposal is to lower the intervention price by 5% so that cereal farmers can sell their produce on the market and it doesn't land up in intervention stores.
C'est la raison pour laquelle la proposition de la Commission prévoit d'abaisser de 5 % le prix d'intervention afin que les producteurs de céréales puissent vendre leurs produits sur le marché et que ceux-ci n'atterrissent pas dans les stocks d'intervention, entraînant des coûts importants.