Traduction de «commission’s proposal had made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By the end of 2000 the changing situation in this region had made it possible to propose a specific action on “Balkan reintegration”.
À la fin de l'année 2000, l'évolution de la situation dans la région a permis de proposer une action spécifique pour la «réintégration des Balkans».

Following the completion of the SIRENE functional test, all Member States participating in SIS 1+ notified the Commission that they had made the necessary technical and legal arrangements to process SIS II data and exchange supplementary information.
Après l'achèvement de l'essai fonctionnel SIRENE, tous les États membres participant au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II et échanger des informations supplémentaires.

First, the Commission notes that Greece made contradicting submissions, indicating first that this amount had been granted by the State to compensate for the cost of a workforce reduction of 1 000 employees, and afterwards contradicted this explanation by claiming that this capital injection had been made by ETVA.
En premier lieu, la Commission souligne que la Grèce a fait valoir des arguments contradictoires sur la question, indiquant d’abord que le montant en cause avait été octroyé par l’État pour compenser le coût de la réduction du personnel de 1 000 personnes, alors que, ultérieurement, elle contredit cette explication en faisant valoir que l’apport en capital en cause avait été effectué par l’ETVA.

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

Since the Commission was unable in the spring of 2003 to allay, on the basis of its own analysis, the remaining doubts as to the bank’s viability raised by the failure of the privatisation process and the strongly negative aggregate result for 2002 and since a suitable, effective insulation of the credit risks existing above all in the real estate financing field was, according to Germany, impossible to achieve without further aid, the Commission made sure with the help of independent experts that, apart from a few points, the bank had made adequate provision for the existing risks and had built up suitable reserves.
Étant donné qu'au printemps 2003, la Commission n'a pas pu, sur la base de sa propre analyse, dissiper les doutes qui subsistaient quant à la viabilité de la banque à la suite de l'échec de la privatisation et du résultat global très négatif de 2002 et étant donné que selon l'Allemagne, il n'était pas possible d'isoler effectivement les risques de crédit inhérents principalement au financement immobilier sans nouvelles aides, la Commission s'est assurée avec l'aide d'experts indépendants que, sauf sur certains points, la banque avait pris les mesures adéquates pour couvrir les risques existants et qu'elle avait constitué les provisions nécessaires.

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.

The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.
Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.

[7] When this table was prepared, certain schemes concerning Madeira or the Azores had been submitted to the Commission, but it had not yet made a decision on them.
[7] Au moment de la mise au point de ce tableau, certains régimes concernant Madère ou les Açores avaient été notifés à la Commission, qui n'avait pas encore rendu de décision.

October 2002 Report, the Commission stated that Romania had made some progress in transposing sectoral legislation and harmonising legislation in the field of public procurement and had made significant progress in the field of customs.
Dans son rapport d'octobre 2002, la Commission constate que la Roumanie a enregistré quelques progrès pour ce qui est de la transposition de la législation sectorielle et de la poursuite de l'alignement en matière de marchés publics et a bien avancé dans le domaine des douanes.