Vertaling van "commission’s proposal they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is proposing to introduce a new mechanism to trigger stricter conditions for processing visas when a partner country does not cooperate sufficiently on the readmission of irregular migrants, including travellers who entered regularly by obtaining a visa which they overstayed.
La Commission propose d'établir un nouveau mécanisme destiné à déclencher l'application de conditions plus strictes pour le traitement des visas lorsqu'un pays partenaire ne coopère pas suffisamment aux fins de la réadmission des migrants en situation irrégulière, y compris des voyageurs qui sont entrés légalement sur le territoire en ayant obtenu un visa mais qui ont dépassé la durée de validité de celui-ci.

They are proposed by the participating countries, and the Commission requests that they are not invited more than twice, for reasons of objectivity.
Ils sont désignés par les pays participants. La Commission demande toutefois que, par souci d'objectivité, ils ne puissent participer plus de deux fois à la procédure de sélection.

| The Commission is proposing that Member States fix national employment rate targets for 2008 and 2010 in their National Lisbon Programmes and that they map out which policy instruments they intend to mobilise to reach it.
| La Commission propose aux États membres de fixer des objectifs nationaux en matière de taux d'emploi pour 2008 et 2010 dans leurs programmes nationaux sur la stratégie de Lisbonne, et de planifier les mesures politiques qu'ils entendent prendre pour les atteindre.

The Committee accordingly welcomes the Commission's proposal for this regulation. It considers that this proposal has met the objective of improving the legislation which ensures the necessary integrity of the market and of benchmarks, guaranteeing that they are not distorted by any conflict of interest, that they reflect economic reality and that they are used correctly.
Le CESE se félicite dès lors de la proposition de règlement de la Commission et estime que cette proposition de règlement permet d'atteindre l'objectif d'assurer la nécessaire intégrité du marché et des valeurs exprimées par les indices de référence, en garantissant que ces derniers ne soient pas biaisés par des conflits d'intérêt, qu'ils reflètent la réalité économique et qu'ils sont utilisés de manière adéquate.

In order to simplify the profit margin system, the Commission also proposes authorising travel agencies to calculate a single profit margin for package tours provided over a certain period, so that they need not determine this margin for every package tour they sell.
Afin de simplifier le système de la marge bénéficiaire, la Commission propose également d'autoriser les agences de voyages à calculer une marge bénéficiaire unique pour les voyages à forfait fournis durant une certaine période, leur évitant ainsi de déterminer cette marge pour chaque voyage à forfait qu'elle vend.

The amendments made to the Commission's proposal by the two institutions are significant in so far as they propose to set a later date for the implementation of mandatory CO2 and fuel consumption measurements: 2009, compared to the 2007 in the Commission's proposal.
Les modifications apportées par ces deux institutions à la proposition de la Commission sont insignifiantes, puisqu'elles ne font que reporter à 2009 (au lieu de 2007 dans la proposition de la Commission) l'introduction de l'obligation de mesurer les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

Interest groups submitting comments on behalf of their organisations will be asked to provide the Commission with basic information about their general objectives, structure and the way in which they have consulted their members on the Commission's proposals.
Les groupes d'intérêts qui transmettent des observations au nom de leurs organisations sont invités à fournir des informations de base sur les objectifs généraux et la structure de celles-ci, ainsi que sur la manière dont leurs membres ont été consultés sur les propositions de la Commission.

If the Commission's proposal fails to secure the agreement of the two arms of the budgetary authority, and if the European Parliament and the Council are unable to agree on a common position, they will refrain from taking a decision on the Commission's proposal for a transfer.
Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de pouvoir parvenir à une position commune, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.