Vertaling van "commission’s proposals could mobilise " (Engels → Frans) :

EU Facility for Refugees in Turkey: the Commission proposes to mobilise additional funds for Syrian refugees // Brussels, 14 March 2018
Facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie: la Commission propose de mobiliser des fonds supplémentaires pour les réfugiés syriens // Bruxelles, le 14 mars 2018

The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presupposes not only mobilising the Community institutions and the Member States but also the development of close partnership with international and national governmental and non-governmental players concerned with the common asylum policy.
La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recommandations. Cette méthode suppose non seulement la mobilisation des institutions communautaires et des Etats membres mais aussi le développement d'un partenariat étroit avec tous les acteurs gouvernementaux ou non-gouvernementaux, internationaux ou nationaux, concernés par la politique commune de l'asile.

(3) Belgium submitted an application to mobilise the EGF, in respect of redundancies in the enterprise Saint-Gobain Sekurit Benelux SA, on 19 December 2013 and supplemented it by additional information up to 4 July 2014. This application complies with the requirements for determining the financial contributions as laid down in Article 10 of Regulation (EC) No 1927/2006. The Commission, therefore, proposes to mobilise an amount of EUR 1 339 928.
(3) le 19 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l'entreprise Saint-Gobain Sekurit Benelux SA, qu'elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu'au 4 juillet 2014 – cette demande remplissait les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006; la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 339 928 EUR;

The Commission proposes to mobilise €1.2 billion under the EU Solidarity Fund, the highest sum ever mobilised in a single instalment, following the earthquakes of 2016 and 2017 in the Italian regions of Abruzzo, Lazio, Marche and Umbria.
La Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne à hauteur de 1,2 milliard d'euros, à la suite des séismes qui ont frappé les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches et de l'Ombrie en 2016 et 2017; il s'agit de la somme la plus élevée jamais mobilisée en une seule fois.

This application complies with the requirements for determining the financial contributions as laid down in Article 10 of Regulation (EC) No 1927/2006. The Commission, therefore, proposes to mobilise an amount of EUR 3 010 985.
Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 3 010 985 EUR.

This application complies with the requirements for determining the financial contributions as laid down in Article 10 of Regulation (EC) No 1927/2006. The Commission, therefore, proposes to mobilise an amount of EUR 1 964 407.
Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 1 964 407 EUR.

This application complies with the requirements for determining the financial contributions as laid down in Article 10 of Regulation (EC) No 1927/2006. The Commission, therefore, proposes to mobilise an amount of EUR 1 164 930.
Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 164 930 EUR.

When the conditions for mobilising the European Union Solidarity Fund as set out in the relevant basic act are met, the Commission shall make a proposal to mobilise it.
Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds de solidarité de l'Union européenne, telles qu'elles sont définies dans l'acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation.

When the conditions for mobilising the European Globalisation Adjustment Fund, as set out in the relevant basic act, are met, the Commission shall make a proposal to mobilise it.
Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, telles qu'elles sont définies dans l'acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation.

The Rapporteur welcomes that the Commission has proposed the mobilisation of the EUSF as a sole issue in the PDAB 1/2009, in accordance with the European Parliament and Council joint declaration of 17 July 2008, stating that the budgetary authority "(.) welcome the Commission commitment according to which, as from now, every preliminary draft amending budget required by the mobilisation of the Solidarity Fund will be solely for that purpose".
Votre rapporteur se félicite de ce que la Commission ait proposé de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à titre de seul objet de l'APBR n° 1/2009, conformément à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2008, selon laquelle l'autorité budgétaire se félicite "(...) que la Commission s'engage à ce que, à l'avenir, tout avant-projet de budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité serve uniquement à cette fin".