Vertaling van "commission’s proposals here " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission made proposals here in December 1999.
La Commission a déjà fait des propositions dans ce dernier domaine en décembre 1999.

Here the Commission's proposal restructuring the way in which energy is taxed would support the objective of moving to a low-carbon and energy-efficient economy while at the same time reducing distortions coming from the different taxation of similar products used for the same purpose.
Dans ce domaine, la proposition de la Commission visant à restructurer la taxation de l'énergie appuierait l'objectif de la transition vers une économie sobre en carbone et efficace sur le plan énergétique, tout en atténuant les distorsions engendrées par une taxation différente de produits similaires ayant le même usage.

In Canada, what's being proposed here for interim orders is again better than what people would say in Europe, because in Europe an interim order can be made by the commission itself, much like was proposed in an earlier stage of proposed amendments to the act.
Les mesures proposées au Canada dans ce projet de loi en ce qui concerne les ordonnances provisoires sont également supérieures au système européen parce qu'en Europe, l'ordonnance provisoire peut être prise par la Commission, un peu comme on l'avait proposé au cours d'une phase antérieure de l'élaboration des modifications proposées à la loi.

The Commission's proposals here are based on the objectives set by the Brussels European Council on 25 March in its Declaration on combating terrorism.
La Commission se base ici sur les objectifs définis par le Conseil européen de Bruxelles du 25 mars dans sa « Déclaration pour combattre le terrorisme ».

The proposal here follows the recommendations set out for the Commission in the Jaap Winter Group Report (see below and IP/02/24) as regards a common definition of the "equitable price" in a mandatory bid and the introduction of a squeeze-out right enabling a majority shareholder to require the remaining minority shareholders to sell him their securities.
En cela, la proposition suit les recommandations faites à la Commission dans le rapport Winter (voir ci-dessous et IP/02/24) en ce qui concerne une définition commune du « prix équitable » pour l'offre obligatoire et l'instauration d'un droit de retrait obligatoire.

The Commission restates the importance it attaches to practical progress on the basis of its proposals here, both for legislation and for the coordination of employment and admission policies, in partnership with third countries.
La Commission réitère l'importance qu'elle attache à des progrès concrets sur la base de ses propositions dans ce domaine, tant dans le cadre législatif que dans celui de la coordination des politiques d'emploi et d'admission, en partenariat avec les pays d'origine.

Here the Commission is proposing a series of modules that can be used individually or in various combinations and which enable a product to obtain a Community quality label, denoted by the letters "CE" or, where the product is a specimen of a planned future production, a certificate stating that this specimen complies with the requirements of the relevant Community Directive.
Dans ce but, la Commission propose une série de modules utilisables séparément ou de manière combinée et qui permettent à un produit d'obtenir la marque communautaire, connue sous le sigle "CE", c'est-à- dire l'attestation que ce produit répond aux exigences de la directive européenne concernée.

The Commission has proposed six action lines : 1) Research and technological development - The aim here is to promote greater complementarity and synergy between Community strategy and the programmes of the space agencies, more especially by : - improving coordination between Community programmes such as Esprit, Brite, Euram, Race, medical research, aeronautics, robotics in hostile environments, etc. and the European space programmes which will have need of the new knowledge and technology input from these programmes, - defining and giving effect to a European contribution to the international programme studying the "global change" affecting our planet.
- à veiller à l'harmonie entre les actions des Etats membres, de l'ESA et d'autres organisations et le droit communautaire. La Commission propose six lignes d'action : 1) Recherche et développement technologique.- Il s'agit de promouvoir une plus grande complémentarité et synergie entre la stratégie communautaire et les programmes des agences spatiales et plus particulièrement : - d'améliorer la coordination entre les programmes communautaires tels qu'ESPRIT, BRITE, EURAM, RACE, recherche médicale, aéronautique, robotique en milieux hostiles, etc., et les programmes spatiaux européens qui auront besoin des nouvelles connaissances et compétences technologiques de ces programmes. - de définir et mettre en oeuvre la contribution européenne au programme international d'étude du "changement global" de notre planète.

The Commission is proposing a simple but potentially very effective measure: an obligation to inform prospective tenants or owners of a building's likely energy consumption; (b) industry, which would benefit from the Commission's recent proposal on third-party financing: the objective here is to encourage the setting-up of companies specializing in energy-saving investments.
Ici la Commission propose une mesure simple à prendre, mais qui peut produire d'importants résultats : l'obligation d'informer le futur locataire ou propriétaire d'un bâtiment de la consommation énergétique à laquelle il doit s'attendre. - l'industrie, qui pourra bénéficier de la récente proposition de la Commission sur le financement par des tiers : il s'agit dans ce cas d'encourager la création de sociétés spécialisées dans les investissements permettant de réaliser des économies d'énergie.