Traduction de «commission’s questionnaire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

Commission Worker Questionnaire - Canada Pension Plan - Unemployment Insurance Act, 1971
Questionnaire à l'intention des travailleurs à la commission - Régime de pensions du Canada - Loi sur l'assurance-chômage, 1971

Complainant's Questionnaire
Questionnaire pour la partie plaignante

revise questionnaire | revising questionnaires | modify questionnaires | revise questionnaires
réviser des questionnaires

adhering to questionnaires | comply with questionnaires | adhere to questionnaires | follow questionnaire format
suivre des questionnaires

design questionnaire | designing questionnaires | design questionnaires | produce questionnaires
concevoir des questionnaires

computerised self administered questionnaire | computerized self administered questionnaire | CSAQ [Abbr.]
questionnaire assisté par ordinateur

mail questionnaire | postal questionnaire
questionnaire par poste | questionnaire par voie postale

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

Commission department | Commission service | department | department of the Commission | department of the European Commission | service | service of the Commission | service of the European Commission
service de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission sent questionnaires to the two sampled exporting producers, known producers in potential analogue countries, to the three sampled Union producers and to all known importers and users active on the Union market.
La Commission a envoyé des questionnaires aux deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon, aux producteurs connus dans des pays analogues potentiels, aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon et à tous les importateurs et utilisateurs connus présents sur le marché de l'Union.

It is based on an analysis of transposition measures notified to the Commission, consultations with Government experts, NGOs, asylum lawyers and UNHCR, Member States' replies to the Commission's questionnaire, studies on the implementation of the Directive[3], reports on projects co-funded by the European Refugee Fund, the report on asylum procedures in the IGC states[4], and the ECRE/ELENA survey on legal aid for asylum seekers.
Il est fondé sur une analyse des mesures de transposition notifiées à la Commission, des consultations menées avec des experts gouvernementaux, des ONG, des avocats spécialisés dans le droit d'asile et le HCNUR; il tient également compte des réponses des États membres au questionnaire de la Commission, des études sur l'application de la directive[3], des rapports sur des projets cofinancés par le Fond européen pour les réfugiés, du rapport sur les procédures d'asile dans les États IGC,[4] et de l'étude ECRE/ELENA sur l'assistance judiciaire pour les demandeurs d'asile.

2.3.3 Based upon the responses to the Commission's questionnaire for this review, follow up questions of clarification and further research, it can be stated that most Member States have made arrangements for the transposition of the amending Directive (see Table 6).
2.3.3 D'après les réponses au questionnaire de la Commission, aux demandes d'éclaircissements supplémentaires et aux recherches ultérieures menées aux fins de l'établissement du présent rapport, on peut affirmer que dans la plupart des États membres, des dispositions ont été prises pour transposer la directive modificative (cf. tableau 6).

They point out that the situation was clarified by Article 180 of Regulation (EC) No 1234/2007, which explicitly subjects aid for the cessation of dairy production to the notification procedure, and that they honestly believed they had complied with Union legislation by regularly submitting information on the compensation system to the Commission via questionnaires.
Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires.

3. Notes with satisfaction that Albania replied on 14 April 2010 to the Commission’s questionnaire on the preparation of its opinion on the country’s application for EU membership, and at the same time stresses that a candidate country’s progress towards EU membership depends on its ability to meet the Copenhagen criteria, including the existence of stable institutions guaranteeing democracy;
3. note avec satisfaction que, le 14 avril 2010, l'Albanie a répondu au questionnaire de la Commission, qui doit permettre à celle-ci d'élaborer son avis concernant la demande d'adhésion de ce pays, et souligne à ce propos que les progrès d'un pays candidat sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne s'apprécient à sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague, notamment la stabilité des institutions garantes de la démocratie;

3. Notes with satisfaction that Albania replied on 14 April 2010 to the Commission's questionnaire on the preparation of its opinion on the country's application for EU membership, and at the same time stresses that a candidate country's progress towards EU membership depends on its ability to meet the Copenhagen criteria, including the existence of stable institutions guaranteeing democracy;
3. note avec satisfaction que, le 14 avril 2010, l'Albanie a répondu au questionnaire de la Commission, qui doit permettre à celle-ci d'élaborer son avis concernant la demande d'adhésion de ce pays, et souligne à ce propos que les progrès d'un pays candidat sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne s'apprécient à sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague, notamment la stabilité des institutions garantes de la démocratie;

41. Deplores the shortcomings apparent in Annex I to the 2008 annual report (Implementation of Article 280 of the Treaty by the Member States in 2008 – SEC(2009)1002 ) as regards both the way in which the Member States reply to the Commission's questionnaire and the types of question asked by the Commission, which fail to elicit quantifiable answers or which Member States easily avoid; calls accordingly on the Commission to consider the changes that might be made to the questionnaire in cooperation with the Member State authorities in order to make this exercise both efficient and effective;
41. déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002 ), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;

41. Deplores the shortcomings apparent in Annex I to the 2008 annual report (Implementation of Article 280 of the Treaty by the Member States in 2008 – SEC(2009)1002) as regards both the way in which the Member States reply to the Commission's questionnaire and the types of question asked by the Commission, which fail to elicit quantifiable answers or which Member States easily avoid; calls accordingly on the Commission to consider the changes that might be made to the questionnaire in cooperation with the Member State authorities in order to make this exercise both efficient and effective;
41. déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;

41. Deplores the shortcomings apparent in Annex I to the 2008 annual report (Implementation of Article 280 of the Treaty by the Member States in 2008 – SEC(2009)1002) as regards both the way in which the Member States reply to the Commission’s questionnaire and the types of question asked by the Commission, which fail to elicit quantifiable answers or which Member States easily avoid; calls accordingly on the Commission to consider the changes that might be made to the questionnaire in cooperation with the Member State authorities in order to make this exercise both efficient and effective;
41. déplore que l'annexe 1 du rapport annuel 2009 (SEC(2009)1002), qui porte sur l'application de l'article 280 du traité CE par les États membres, présente des lacunes aussi bien sur la façon dont les États membres répondent au questionnaire de la Commission qu'en ce qui concerne le type de questions posées par la Commission, ces questions n'incitant pas à donner des réponses valables ou étant faciles à éluder pour les États membres; demande par conséquent à la Commission d'étudier la nécessité de modifier ledit questionnaire en collaboration avec l'administration des États membres, de façon à rendre l'exercice à la fois efficient et efficace;

It starts (section 1) with a brief analysis of the main elements emerging from the contributions made by Member States in response to the Commission's questionnaire and of work done at EU-level.
Il commence (section I) par une brève analyse des principaux éléments qui ressortent des réponses données par les États membres au questionnaire de la Commission, et du travail réalisé au niveau communautaire.