Vertaling van "commission’s response what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective responsibility | collegial responsibility | collegiality of the Commission | principle of collegiality
principe de collégialité | responsabilité collégiale de la Commission

the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty
la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the start of its mandate, the Juncker Commission made clear that it would change what it is doing and how it does it, by focusing the Commission's action on those issues that really matter to people, being big on the big things where European action is most necessary and leaving the Member States to take responsibility where national action is more appropriate.
Au début de son mandat, la Commission Juncker a clairement indiqué qu’elle allait apporter des changements dans son action et sa façon de travailler en se concentrant sur les questions qui importent réellement pour les citoyens, en étant très visible sur les grands enjeux où l’action européenne est tout particulièrement nécessaire, et en laissant les États membres assumer les responsabilités lorsqu'une action nationale est plus appropriée.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, a few months after Professor Monti’s report, which called for a necessary recovery of the citizen-oriented internal market, I welcome the Commission’s response. What particularly stands out in my mind is the improved recognition of professional qualifications, aid for SMEs, the new legislation on public contracts and service concessions, and legal certainty for the social economy.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quelques mois après le rapport du Professeur Monti qui appelait à une nécessaire relance du marché intérieur orienté vers les citoyens, je me félicite de la réponse apportée par la Commission et je retiens particulièrement l’amélioration de la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’aide aux PME, les nouvelles législations sur les marchés publics et concessions de services, une sécurité juridique pour l’économie sociale.

They outline what the Commission will do next and what it expects all Member States to do, namely to take responsibility, both politically and financially.
Elles soulignent ce que la Commission entend faire et ce qu'elle espère que tous les États membres feront, à savoir assumer leurs responsabilités, sur le plan tant politique que financier.

It must admittedly be observed that neither the Statute of the Court of Justice nor the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, nor indeed the Rules of Procedure of the Court of Justice or those of the General Court, provide for the imposition of a sanction in the case of refusal to comply with such an order, the only possible response to a refusal being for the court to draw the appropriate inferences from that refusal in the decision closing the case (see, to that effect, Case 155/78 M. v Commission [1980] ECR 1797, paragraphs 20 and 21), which is what the Civil Service Tribunal did in the judgment under appeal.
À cet égard, il doit, certes, être observé que ni le statut de la Cour, ni le règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, à l’instar, par ailleurs, des règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, ne prévoient la possibilité d’infliger une sanction en cas de non-obtempération à une telle ordonnance, la seule réaction possible face à un refus étant que la juridiction en tire les conséquences dans la décision mettant fin à l’instance (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juin 1980, M./Commission, 155/78, Rec. p. 1797, points 20 et 21), ce que le Tribunal de la fonction publique a fait dans l’arrêt attaqué.

In response, on 20 October 2004, the Commission adopted a Communication on critical infrastructure protection in the fight against terrorism which put forward suggestions as to what would enhance European prevention of, preparedness for and response to terrorist attacks involving critical infrastructures.
En réponse, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle a proposé des mesures en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l’Union européenne face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.

Can the Commission indicate the timetable following this report, when a response from the European Commission to move forward with these recommendations can be expected, and what form the response will take? Additionally, when may the European Parliament expect formal reception of both the Forum report and the Commission's response thereto?
La Commission peut-elle préciser quel sera le calendrier après la publication de ce rapport, à quelle date elle entend donner suite à ces recommandations et sous quelle forme? Par ailleurs, quand le Parlement européen peut-il escompter avoir communication officielle à la fois du rapport du Forum et de la suite que la Commission compte y donner?

What is the Commission's response to this part of the judgment in the case it brought against France, and does it consider that the EC labelling directive will need to be further amended and, finally, what is the Commission's response to the new US ban on the sale of dietary supplements containing ephedrine alkaloids which the FDA considers present an unreasonable risk of illness or injury?
Quelle est la réponse de la Commission à cette partie de l’arrêt prononcé à la suite de l’action qu’elle a engagée contre la France? La Commission considère-t-elle qu’il convient de modifier encore la directive communautaire sur l’étiquetage et, enfin, comment la Commission réagit-elle à la nouvelle interdiction des États-Unis concernant la vente de compléments alimentaires contenant des alcaloïdes et des éphédrines, lesquels selon la FDA présentent un risque déraisonnable pour la santé humaine?

What is the Commission's response to this part of the judgment in the case it brought against France, and does it consider that the EC labelling directive will need to be further amended and, finally, what is the Commission's response to the new US ban on the sale of dietary supplements containing ephedrine alkaloids which the FDA considers present an unreasonable risk of illness or injury?
Quelle est la réponse de la Commission à cette partie de l'arrêt prononcé à la suite de l'action qu'elle a engagée contre la France? La Commission considère-t-elle qu'il convient de modifier encore la directive communautaire sur l'étiquetage et, enfin, comment la Commission réagit-elle à la nouvelle interdiction des États-Unis concernant la vente de compléments alimentaires contenant des alcaloïdes et des éphédrines, lesquels selon la FDA présentent un risque déraisonnable pour la santé humaine?

In response, the Commission adopted on 20 October 2004 a Communication “Critical Infrastructure Protection in the Fight Against Terrorism” putting forward clear suggestions on what would enhance European prevention, preparedness and response to terrorist attacks involving critical infrastructures.
En réponse, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle propose des mesures précises en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l'UE face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.

Let us get to the point. Please tell me, as far as the Commission’s responsibilities are concerned, what budgetary allocations, and for what projects, is the Commission considering in relation to Cuba in this 2000 budget, and what are the estimates for cooperation presented by the Commission in its preliminary draft for 2001.
Tenons-nous en aux faits et dites-moi, pour ce qui est de la Commission et du budget 2000, quelles sont les ressources budgétaires et ? quels projets examinés par la Commission concernant Cuba elles sont affectées et quelles sont les prévisions de coopération présentées par la Commission dans son avant-projet pour l’année 2001.