Vertaling van "commission’s statement which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to take cognizance of the Commission's statements
donner acte à la Commission de ses déclarations

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

In order to have a chairman's statement, the government in question, the object of the human rights concern, must agree to work with other concerned members of the commission, and the chair of the commission, to develop this statement, which normally acknowledges the human rights violations and makes specific commitments to address them.
Pour qu'il y ait déclaration du président, le gouvernement en question, l'objet des préoccupations, doit accepter de collaborer avec les autres membres inquiets de la commission, et avec le président de la commission, pour rédiger cette déclaration, qui reconnaît habituellement les violations des droits de la personne et énonce les engagements pris pour y remédier.

In a report commissioned by the highly respected Earth Council entitled “Subsidizing the Unsustainable Development: Undermining the Earth with Public Funds” we find a statement which applies to Canada as well as to other OECD countries:
Dans un rapport commandé par le Conseil de la Terre, un organisme très respecté, et intitulé Subsidizing the Unsustainable Development: Undermining the Earth with Public Funds, on trouve la déclaration suivante, qui s'applique au Canada aussi bien qu'à d'autres pays de l'OCDE:

It is interesting that in 1985, the Government of Canada commissioned a statement from the hydrogen community, a national mission for Canada, which really said: What is the role of hydrogen in meeting a clean energy strategy?
Il est intéressant de noter qu'en 1985, le gouvernement du Canada a demandé au secteur de l'hydrogène de produire une déclaration, une sorte d'énoncé de mission nationale pour le Canada, qui disait essentiellement : Quel est le rôle de l'hydrogène dans le cadre d'une stratégie pour l'énergie propre?

(a)on the working day on which the own resources are credited to the account of the Commission, a statement of account or a credit advice showing the entry of the own resources.
a)un extrait de compte ou un avis de crédit énumérant les inscriptions des ressources propres, le jour ouvrable où les ressources propres sont inscrites au crédit du compte de la Commission.

on the working day on which the own resources are credited to the account of the Commission, a statement of account or a credit advice showing the entry of the own resources.
un extrait de compte ou un avis de crédit énumérant les inscriptions des ressources propres le jour ouvrable où les ressources propres sont inscrites au crédit du compte de la Commission.

Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).
De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).

In that regard, it should be emphasised that the case-law on which the applicant relies, under the terms of which it was held that the institution was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (Berlingieri Vinzek v Commission, cited above, paragraph 79), relates to the specific situation in which the institution provides supplementary reasons after the appeal has been brought and is not therefore applicable to the pre-litigation stage.
À cet égard, il convient de souligner que la jurisprudence dont fait état la requérante, aux termes de laquelle il a été jugé que l’institution n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (arrêt Berlingieri Vinzek/Commission, précité, point 79), vise l’hypothèse particulière dans laquelle l’institution fournit des motifs complémentaires après l’introduction du recours et n’est donc pas applicable à la phase précontentieuse.

The commission opens in one month, and I think the notion that we're going to still be trapped on the dance floor of these ongoing chairperson statements which get us nowhere and are not intensifying that important multilateral pressure on Colombia would be very despairing.
La commission débute ses travaux dans un mois et je trouve tout à fait désespérante la perspective de revoir encore tous ces présidents faire des déclarations rituelles qui ne débouchent sur rien et qui n'aggravent pas les pressions multilatérales qui pourraient être exercées sur la Colombie, et qui sont très efficaces.

Ms. Patricia Lortie: The Canadian response has been a strong statement from Mr. Axworthy and Mr. Chan last week that our high commission in Wellington, which covers the situation in Fiji, has been following the situation closely.
Mme Patricia Lortie: Le Canada a réagi par la voix de M. Axworthy qui s'est fortement élevé contre la situation la semaine dernière, de même que M. Chan—le Haut-commissariat du Canada à Wellington, qui est chargé des Fidji, suit la situation de très près.