Vertaling van "commission’s view confirmed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission opinion of 21 October 1990 on the proposal for amendment of the Treaty establishing the European Economic Community with a view to Political Union
Avis de la Commission du 21 octobre 1990 relatif au projet de révision du Traité instituant la Communauté Economique Européenne concernant l'Union Politique

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

confirmation commission
commission de confirmation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In case the transposition remains incomplete and the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court until the transposition is complete.
Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à compter de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à la transposition complète de la directive.

If the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court.
Si la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière devra être versée à compter du prononcé du jugement ou à une date ultérieure décidée par la Cour.

In the Commission's view the authorising body did not demonstrate the overriding interest of the project, a view confirmed by the assessment of the Austrian Federal Ministry of Environment, which also contested the overriding public interest.
De l’avis de la Commission, l’organisme investi du pouvoir d’autorisation n’a pas démontré l’intérêt public majeur du projet. Cet avis a d'ailleurs été confirmé par l’évaluation du ministère fédéral autrichien de l’environnement, qui a également mis en doute l'existence d'un intérêt public supérieur.

At the Conference, which will also be attended by High level representatives of EU candidate countries, the Italian EU Presidency, Russia, Moldova and Belarus, Commissioner Patten will stress the Commission’s view, confirmed both by experience and by an assessment of present conditions, that enlargement will benefit not only the Union, but also the Union’s Eastern neighbours and other partners.
Lors de la conférence, à laquelle assisteront aussi des représentants de haut niveau des pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Présidence italienne, la Russie, la Moldova et le Belarus, M. Patten soulignera la position de la Commission, qui repose tant sur l'expérience que sur l'évaluation de la situation actuelle, selon laquelle l'élargissement bénéficiera non seulement à l'Union, mais aussi à ses voisins orientaux et à ses autres partenaires.

“The Court’s judgement confirms the Commission’s view that rules which guarantee such safe, stable and trustworthy IT networks in Europe can be adopted on the basis of the EC Treaty’s single market rules.
“L’arrêt de la Cour de Justice confirme l'avis de la Commission que des règles qui assurent en Europe des réseaux de TI sûrs, stables et fiables peuvent être adoptées sur la base des règles du traité relatives au marché unique.

In particular, the Court ruling confirms the Commission’s view as to the respective roles of the Commission and the Council in the application of the Stability and Growth Pact making thereby budgetary policy coordination more transparent and more predictable in the future.
Cet arrêt confirme notamment le point de vue de la Commission quant aux rôles respectifs de la Commission et du Conseil dans l'application du pacte, ce qui aura pour effet de rendre plus transparente et plus prévisible la coordination des politiques budgétaires.

The public consultation has confirmed the Commission's view that the evaluation of performance at Community as well as at national level is crucial for ensuring the development of high-quality, accessible and affordable services of general interest in a constantly evolving environment.
La consultation publique a confirmé l'avis de la Commission selon lequel l'évaluation du fonctionnement des services, tant au niveau communautaire que national, est essentielle pour assurer le développement de services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables dans un environnement en évolution constante.

In the Commission's view, the public consultation has confirmed this approach.
La Commission estime que la consultation publique a confirmé cette approche.

The Commission's investigation confirmed that the DLC structure has no particular significance for the competitive analysis of the proposed transaction and that, from a competition point of view, the current transaction is not materially different from the previous Carnival bid for PO Princess, which the Commission approved last July.
L'enquête de la Commission a confirmé que la structure à double cotation n'a pas d'incidence particulière sur l'analyse de l'opération prévue au regard du droit de la concurrence et que, de ce point de vue, l'opération en cause n'est pas sensiblement différente de la précédente OPA de Carnival sur PO Princess, que la Commission avait approuvée en juillet dernier.

The consultations carried out with member states and stakeholders in standardisation have confirmed the Commission's views with regard to standardisation policy.
Les consultations menées avec les États membres et les parties prenantes dans la normalisation ont confirmé les vues de la Commission en ce qui concerne la politique de normalisation.