Vertaling van "commission’s written answers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

question for written answer
question avec demande de réponse écrite

major interpellation | major interpellation for written answer with debate
grande interpellation | grande interpellation avec demande de réponse écrite et débat

minor interpellation | minor interpellation for written answer
petite interpellation | petite interpellation avec demande de réponse écrite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Spanish authorities and the interested third parties claim that the references to these acquisitions contained in the press release of the opening procedure of 2007 and the answers given by the Commission to written parliamentary questions demonstrate that the Commission was aware of the indirect nature of these acquisitions.
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que le communiqué de presse relatif à l'ouverture de la procédure formelle d'examen de 2007 ne contenait aucune référence à ces prises de participations et que les réponses de la Commission aux questions parlementaires démontrent que la Commission avait connaissance de la nature indirecte de ces participations.

74. Insists on the Commission's responsibility for ensuring the completeness, searchability and comparability of data provided on the beneficiaries of EU funding, and recalls the Commission's written answer to Parliament in which the intention to finalise and reach agreement with Member States before April 2008 on common standards for such data is set out;
74. souligne qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les données fournies concernant les bénéficiaires de fonds communautaires soient exhaustives, consultables et comparables, et rappelle que, dans sa réponse écrite au Parlement, la Commission mentionne son intention de finaliser les normes communes concernant ces données et de parvenir à un accord avec les États membres à ce sujet avant avril 2008;

76. Insists on the Commission's responsibility for ensuring the completeness, searchability and comparability of the data provided on the beneficiaries of EU funding, and recalls the Commission's written answer to Parliament in which the intention to finalise and agree with Member States on the common standards of these sets of information before April 2008 is set out;
76. souligne qu'il incombe à la Commission de veiller à ce que les données fournies concernant les bénéficiaires de fonds communautaires soient exhaustives, consultables et comparables, et rappelle que, dans sa réponse écrite au Parlement, la Commission mentionne son intention de finaliser et de convenir avec les États membres, avant avril 2008, les normes communes concernant ces informations;

Questions for written answer may be put by any Member to the Council or the Commission.
Des questions avec demande de réponse écrite peuvent être posées par tout député au Conseil ou à la Commission.

Any Member may put questions for written answer to the Council or the Commission in accordance with guidelines laid down in an annex to these Rules of Procedure (3).
Les députés peuvent poser des questions avec demande de réponse écrite au Conseil ou à la Commission , conformément aux directives fixées dans une annexe au règlement (3).

It also takes the view that the national law of a Member State must allow the use of a foreign expression on a product label if this informs consumers better or if the term in question exists only in the language of origin (Answer of 20 January 2003 given by Frits Bolkestein on behalf of the Commission to written question P-3785/02 from Bruno Gollnish MEP).
Il estime aussi qu'une législation nationale doit permettre, par exemple dans l'étiquetage d'un produit, l'utilisation d'une expression étrangère si cela renforce l'information du consommateur ou si le terme en question n'existe que dans la langue d'origine (Réponse du 20 janvier 2003, donnée par le commissaire M. Bolkestein au nom de la Commission, suite à la question écrite P-3785/02 du parlementaire européen Bruno Gollnish).

– (IT) Mr President, I have taken the floor to inform the Members that, last night, responding during a debate on the oral questions tabled by Mr Harbour and Mrs Guy-Quint, Mr Kinnock said and confirmed that all the Members of Parliament would receive the Commission’s written answers last night, and the Vice-President of the Commission invoked this information in support of his answers to the Members present last night who did not know anything about this.
- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour signaler à mes collègues qu'hier soir le vice-président Kinnock, qui répondait au cours d'un débat aux questions orales présentées par les députés Harbour et Guy-Quint, a dit et affirmé que les réponses écrites de la Commission devaient être parvenues à tous les députés hier soir, et le vice-président s'est appuyé sur ces données pour répondre aux députés présents qui ne savaient rien.

- having regard to the Commission's written answers to Parliament's resolution of 9 February 1999 on the XXVII report on competition policy (1997) (SEC(1998) 636 - C4-0379/1998 ) ,
- vu les réponses écrites de la Commission à sa résolution du 9 février 1999 sur le XXVIIe rapport de la Commission sur la concurrence - 1997 (SEC(1998) 636 - C4-0379/1998 ) ,