4. Where an investor or issuer establishes, with accurate and detailed elements, facts from which it may be inferred that a credit rating agency has committed an infringement, it will be for the credit rating agency to prove that it has not committed that infringement or that that infringement did not have an impact on the issued credit rating.
4. Dès lors qu'un investisseur ou un émetteur établit, au moyen d'éléments précis et circonstanciés, des faits dont on peut inférer qu'une agence de notation de crédit a commis une infraction, il revient à l'agence en question de prouver qu'elle n'a pas commis l'infraction ou que celle-ci n'a pas eu d'incidence sur la notation de crédit émise.