Vertaling van "commit crimes related " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crime related to drugs | drug-related crime | narcotics-related crime
criminalité en matière de stupéfiants | criminalité liée à la drogue | criminalité liée aux stupéfiants

market-access commitment in relation to the supply of a service
engagement en matière d'accès aux marchés en relation avec la fourniture d'un service

Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime

crime-related data base
banque de données criminologiques

Statute of the International Tribunal to Hear Cases Relating to Crimes Committed in the Territory of the Former Yugoslavia
Statut du Tribunal international destiné à juger les crimes commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]
criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

child delinquency | child crime | crime committed by children
délinquance des enfants | criminalité des enfants

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

crime committed by elderly persons
criminalité des vieux | délinquance des vieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

More and more Aboriginal women are going to jail, and it is often because they live in extreme poverty and commit crimes related to extreme poverty.
De plus en plus, nous retrouvons des femmes autochtones dans les milieux carcéraux, et c'est souvent pour des raisons d'extrême pauvreté et des crimes d'extrême pauvreté.

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.
demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.

The first covers traditional forms of crime such as fraud or forgery, though in a cyber crime context relates specifically to crimes committed over electronic communication networks and information systems (hereafter: electronic networks).
La première comprend les formes traditionnelles de criminalité , telles que la fraude ou la falsification, même si, dans le contexte de la criminalité dans le cyberespace, elle concerne en particulier les infractions commises par l'intermédiaire de réseaux de communications électroniques et de systèmes d'information (ci-après: «réseaux électroniques)».

Under the criminal code, where an offender has been convicted of an enterprise crime offence and the court imposing sentence on the offender upon application of the attorney general is satisfied that any property is proceeds of crime and that the enterprise crime offence was committed in relation to that property, the court shall order that the property be forfeited to Her Majesty.
En vertu du Code criminel, le tribunal ayant trouvé une personne coupable d'une infraction de criminalité organisée doit, sur demande du procureur général, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté des biens de cette personne dont il est convaincu qu'ils constituent des produits de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction de criminalité organisée.

Crime related to illegal drugs is of several types: organized crime, of course; crimes against property committed in order to pay for drugs, true mainly in the case of heroin and cocaine; and crimes of violence committed under the influence of drugs.
En ce qui concerne les drogues illicites, la criminalité est de plusieurs types : évidemment, les réseaux de criminalité organisée ; ensuite les délits contre la propriété commis pour payer le coût des substances, ce qui s’applique essentiellement à l’héroïne et à la cocaïne ; enfin des délits contre les personnes (agressions) commis sous l’influence d’une drogue.

3. In the context of the individual assessment, particular attention shall be paid to victims who have suffered considerable harm due to the severity of the crime; victims who have suffered a crime committed with a bias or discriminatory motive which could, in particular, be related to their personal characteristics; victims whose relationship to and dependence on the offender make them particularly vulnerable.
3. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée, une attention particulière est accordée aux victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l'infraction, à celles qui ont subi une infraction fondée sur un préjugé ou un motif discriminatoire, qui pourrait notamment être lié à leurs caractéristiques personnelles, à celles que leur relation ou leur dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction rend particulièrement vulnérables.

They have told us about the emergence of this problem and support this government's approach with respect to Bill C-10 that would provide tougher sentences for those who commit gang related crimes or crimes with a firearm.
Ils nous ont parlé de l'urgence du problème et ils appuient l'approche employée par le gouvernement en présentant le projet de loi C-10, qui permettrait d'imposer des peines plus sévères à ceux qui commettraient des infractions reliées aux gangs ou commises au moyen d'une arme à feu.

The general rules would also be applicable to the crime committed toward minors, namely sexual exploitation and crime related to child pornography.
Ces règles générales s’appliqueraient également aux infractions graves commises sur des mineurs, c’est-à-dire l’exploitation sexuelle et les infractions liées à la pédopornographie.

The rights of individuals, in particular victims of crime, the issues related to prison reform and what happens to individuals who walk away from our prisons and commit crimes has been an issue that has been very near and dear to my heart.
Les droits des individus, particulièrement des victimes de crime, les questions concernant la réforme du système carcéral et ce qui arrive aux personnes qui, en sortant de prison, commettent d'autres crimes constituent un dossier qui me tient à coeur.