Vertaling van "commit firearms offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commit an offence [ commit an offense ]
commettre une faute

committing an offence
commission d'un délit | commission d'une infraction

to commit an offence or irregularity
commettre une infraction ou une irrégularité

attempt to commit an offence
tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]

breaking and entering with intent of committing an offence
introduction par effraction dans un dessein criminel

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

to commit an offence
commettre une faute

the offence is classified as an association to commit offences
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall take the necessary measures to ensure that providing instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions, en sachant que les compétences dispensées ont pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

Member States shall take the necessary measures to ensure that receiving instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions.

It calls for the criminalisation of: the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition; the falsification or illicit obliteration of the marking(s) on firearms, and, subject to the different legal traditions in the States Parties, of any attempts to commit or facilitate such an offence.
Il préconise la pénalisation de la fabrication et du trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et de la falsification ou de l'effacement du marquage des armes à feu, ainsi que de la tentative ou facilitation d'une telle infraction sous réserve des différentes traditions juridiques des États parties.

I know that many of them actually agree with what we in this government are doing. It was of more than just passing interest in regard to the original Bill C-10, mandatory penalties for people who commit firearms offences, and people can check the record: there were about five members of the Liberal Party who did not even buy into the approach that the Liberal Party was taking.
Concernant par exemple le projet de loi qui s'appelait à l'origine le projet de loi C-10, ayant trait aux peines obligatoires pour les personnes qui commettent des crimes avec une arme à feu, il est passablement intéressant de constater, et on peut le vérifier, qu'environ cinq députés du Parti libéral n'étaient même pas d'accord avec l'approche du Parti libéral sur la question.

But if you actually look at the statistics of the individuals who committed firearms offences and are out on bail, you can see that once these individuals are back out on the street they're committing the firearms offences.
Mais si vous consultez les statistiques sur les individus qui ont commis des infractions à l’aide d’une arme à feu et qui sont libérés sous caution, vous pouvez constater que lorsque ces individus sont libérés, ils commettent des infractions avec usage d’armes à feu.

The nature of the offences in question, and the gravity of the custodial sentences they normally incur, leaves no doubt about the unsuitability of anyone committing them being involved in the export of firearms and the advisability of their being automatically precluded from engaging in any such activities.
La nature des délits cités et la durée des peines de prison normalement prononcées ne laissent aucun doute sur l'incompatibilité des coupables avec l'exportation d'armes à feu et sur l'automatisme de l'interdiction correspondante.

(c) "training for terrorism" means to provide instruction in the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or in other specific methods or techniques, for the purpose of committing one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose.
(c) «entraînement pour le terrorisme», le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 1, paragraphe 1, points a) à h), en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

(c) "training for terrorism" means to provide instruction in the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or in other specific methods or techniques, for the purpose of committing one of the offences listed in Article 1(1)(a) to (h) , knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose.
"entraînement pour le terrorisme", le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l'utilisation d'explosifs, d'armes à feu, d'autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou pour d'autres méthodes ou techniques spécifiques, en vue de commettre l"une des infractions énumérées à l'article 1 , paragraphe 1, points a) à h) , en sachant que la formation dispensée a pour but de servir à la réalisation d'un tel objectif.

In particular, the analysis was hampered by the lack of an information base including specific and detailed data on criminal offences committed with legally owned firearms, converted alarm weapons and reactivated firearms in EU MS.
Plus particulièrement, leur analyse a souffert du manque d’informations disponibles comprenant des données spécifiques et détaillées sur les infractions pénales commises avec des armes à feu légalement détenues, les armes d’alarme transformées et les armes à feu réactivées dans les États membres de l’Union.