Traduction de «commit terrorist offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

terrorist offence
infraction terroriste

commit an offence [ commit an offense ]
commettre une faute

attempt to commit an offence
tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]

committing an offence
commission d'un délit | commission d'une infraction

breaking and entering with intent of committing an offence
introduction par effraction dans un dessein criminel

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

to commit an offence
commettre une faute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The dissemination of terrorist propaganda, training of terrorists, financing of terrorism, circulation of information on bomb-making and explosives and public provocations to commit terrorist offences should be recognised as crimes and subject to appropriate criminal penalties across the European Union.
La diffusion de la propagande terroriste, l'entraînement des terroristes, le financement du terrorisme, la circulation d'informations sur la fabrication des bombes et sur les explosifs ainsi que les provocations publiques à commettre des infractions terroristes doivent être incriminés et passibles de sanctions pénales appropriées dans toute l'Union européenne.

[41] The EU adopted legislation for the criminalisation of terrorist training and recruitment and of public provocation to commit terrorist offences, including over the Internet.
L’Union a adopté une législation visant à ériger en infractions pénales la formation et le recrutement des terroristes ainsi que la provocation publique à commettre une infraction terroriste, y compris par l’intermédiaire de l’internet[42].

‘terrorist group’ means a structured group of more than two persons, established for a period of time and acting in concert to commit terrorist offences; ‘structured group’ means a group that is not randomly formed for the immediate commission of an offence and that does not need to have formally defined roles for its members, continuity of its membership or a developed structure.
3) «groupe terroriste»: l’association structurée de plus de deux personnes, établie pour un certain temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes; les termes «association structurée» désignent une association qui ne s’est pas constituée par hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.

providing or collecting funds with the intention that they be used or in the knowledge that they be used to commit terrorist offences.
la fourniture ou la collecte de fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés en vue de commettre des infractions terroristes.

Providing funds used to commit terrorist offences and offences related to terrorist groups or terrorist activities;
procurer des fonds utilisés pour commettre des infractions terroristes et des infractions en relation avec des groupes terroristes ou des activités terroristes.

This argument is particularly strengthened when Canadians have committed terrorist offences on behalf of, for the benefit of, or in association with any listed entities that have been publicly identified as enemies of, and threats to, Canada.
Cet argument vaut d'autant plus lorsque des Canadiens ont commis des actes terroristes pour le compte d'organismes reconnus publiquement comme étant des ennemis du Canada ou une menace pour notre pays.

For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).
Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.

If we do not believe that people who commit terrorist offences or criminal organization offences should be eligible for conditional sentences, the law should say so.
Si nous croyons que les gens qui commettent des infractions terroristes ou des infractions liées au crime organisé ne devraient pas être admissibles à des peines d'emprisonnement avec sursis, alors la loi devrait le spécifier.

Those agencies are constantly challenged and often lacking necessary or appropriate tools to be effective at preventing terrorist acts and ensuring those who are involved in or who have committed terrorist offences are held accountable.
Ces organismes sont constamment confrontés à de nouveaux défis alors qu'il leur manque souvent les outils nécessaires ou appropriés qui leur permettraient de prévenir les actes terroristes et de garantir que les auteurs d'infractions liées au terrorisme sont tenus de répondre de leurs actes.

However, this bill specifically addresses the concerns that were raised, and they were legitimate concerns as well; we are not just talking about mischief when we are talking about someone stealing nuclear material for the purposes of possibly committing terrorist offences.
Or, le projet de loi répond expressément aux préoccupations soulevées, qui sont également fondées. En effet, le vol de matière nucléaire dans le but de perpétrer un acte terroriste ne constitue pas un simple méfait.