Traduction de «commitment and authorization all expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

commitment and authorization of all expenditure
engagement et ordonnancement de toutes les dépenses

exact account of commitments and authorizations
exacte comptabilisation des engagements et des ordonnancements

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

accounts of commitments taken and expenditures authorized
comptabilité des engagements et des ordonnancements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) A law made under paragraph 5(1)(b) by a borrowing member shall not authorize the expenditure of local revenues unless the borrowing member’s budget provides for the payment of all amounts payable to the First Nations Finance Authority during the budget period.
(2) Le texte législatif pris par un membre emprunteur en vertu de l’alinéa 5(1)b) ne peut autoriser une dépense sur les recettes locales que si le budget prévoit le paiement des sommes dues à l’Administration financière des premières nations pour l’exercice budgétaire.

In official statements, all signatories have made commitments to account for expenditures of funds and of outcomes”.
Dans des déclarations officielles, tous les signataires partenaires se sont engagés à rendre compte de l'utilisation des fonds et des résultats».

This is not a commitment to austerity, but a commitment to financing public expenditure through revenue rather than debt.
Nous ne sommes pas attachés à l'austérité, mais nous sommes déterminés à ce que les dépenses publiques soient financées par des recettes plutôt que par l'endettement.

Intermediate organisations reporting to the responsible authority shall submit to that authority a list of approved projects for each national implementation programme, indicating for each project its full name and that of the recipients of the grant implementing it, the date on which the assistance was granted, the amounts committed and paid, the expenditure period concerned and the total amount of expenditure per measure.
Les organismes intermédiaires qui font rapport à l'autorité responsable lui présentent une liste des projets approuvés pour chaque programme national de mise en oeuvre indiquant pour chacun de ces projets, outre son identification complète et celle des bénéficiaires des subventions qui mettent en oeuvre les projets, la date d'octroi de l'aide, les montants engagés et payés, la période de dépenses en cause et la somme des dépenses par mesure.

The Commission is committed to maintaining administrative expenditure within the ceiling foreseen under Heading V of the Financial Perspectives and all proposals which might lead to expenditure will therefore include a financial estimate.
La Commission s'est engagée à contenir les dépenses administratives sous le plafond prévu à la rubrique V des perspectives financières et toutes les propositions qui pourraient entraîner des dépenses comprendront donc une estimation financière.

N expenditure may be committed or authorized in excess of the authorized appropriations, without prejudice to Article 27 (2)'.
Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés, sans préjudice des dispositions de l'article 27 paragraphe 2».

- the commitment and authorization of all expenditure,
- de l'engagement et de l'ordonnancement de toutes les dépenses,

'However, during the period of application of Regulation (EEC) No 3183/987 (*), expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the payments made by the authorities and bodies referred to in Article 4 of Regulation (EEC) No 729/70 during the period from 1 November of the previous year to 31 October of the current year, provided that notification of their commitment and authorization have reached the accounting officer not later that 31 March of the following year.
« Toutefois, pendant la période d'application du règlement (CEE) no 3183/87 (*), les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des paiements effectués par les services et organismes visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 729/70 au cours de la période allant du 1er novembre de l'exercice précédent jusqu'au 31 octobre de l'exercice en cours, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant.

Expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of the advances paid by the Commission to the Member States during that year in accordance with Article 5 of Regulation (EEC) N° 729/70, provided that notification of their commitment and authorization have reached the accounting officer not later than 31 January of the following year'.
Les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base du paiement au cours de cet exercice, par la Commission, des avances aux États membres, conformément à l'article 5 du règlement (CEE) N° 729/70, pour autant que leurs engagement et ordonnancement sont parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant».