Vertaling van "commitment appropriations could equal " (Engels → Frans) :

4. Welcomes the establishment of payment and commitment appropriations at equal levels for humanitarian aid budget lines, thereby helping to avoid the disruption to humanitarian aid that was witnessed during 2013 and 2014; stresses that it is paramount that no payment deficit is carried over from 2014 into 2015 and that all needs must be addressed instead by amending budgets during 2014; stresses also the cost-effectiveness of investment in disaster prevention and preparedness;
4. se félicite de l'inscription de crédits de paiement et d'engagement à des niveaux égaux pour les lignes budgétaires relatives à l'aide humanitaire, ce qui aidera à éviter l'interruption de l'aide humanitaire observée en 2013 et 2014; souligne qu'il est primordial qu'aucun déficit de paiement ne soit reporté de 2014 à 2015 et qu'il convient au contraire de répondre à tous les besoins en 2014 au moyen de budgets rectificatifs; insiste également sur le rapport coût-efficacité des investissements dans la prévention des catastrophes et la préparation à ces dernières;

8. Notes that, thanks to a timely agreement on the reprogramming of commitments under shared management within the MFF 2014-2020 by reason of the late adoption of the relevant rules and programmes, the Commission has included in its Draft Budget 2016 (Headings 2 and 3) EUR 4.5 billion in commitment appropriations which could not be used in 2014; recalls that amending budget 1/2015 has already allowed for a transfer of EUR 16.5 billion from 2014 to 2015 under Headings 1b, 2 and 3; stresses that these are, however, pure transfers from already agreed 2014 appropriations and should therefore, for comparison purposes, be deducted from any assessment of the evolution of the 2016 budget vis-à-vis the 2015 budget; points out, therefore, that the programmes concerned are in fact benefiting from enhanced commitment appropriations in the Draft Budget 2016;
8. observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, ces montants doivent dès lors être déduits de tout examen de l'évolution du budget 2016 par rapport au budget 2015; indique, cependant, que les programmes concernés bénéficient en réalité de crédits d'engagement supplémentaires dans le projet de budget 2016;

4. Notes from its final annual accounts for the financial year 2010 that the Agency used only non-differentiated appropriations and that as a result the commitment appropriations were equal to the payment appropriations; notes moreover that the overall budget implementation rate was 99,51 % for the 2010 appropriations;
4. observe, à la lecture de ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2010, que l'Agence n'a eu recours qu'à des crédits non dissociés et qu'il en a résulté une égalité entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement; note par ailleurs que le taux général d'exécution budgétaire était de 99,51 % pour les crédits de 2010;

Finally, Quebec's own premier, Jean Charest, also praised our government for its commitment to protect equalization payments so that Quebeckers could continue to rely on social services they pay into with their taxes saying, “Quebec is receiving more money in equalization transfers this year than they did in previous years”.
Enfin, Jean Charest, le premier ministre du Québec, a aussi fait l'éloge du gouvernement pour sa détermination à protéger les paiements de péréquation afin que les Québécois continuent de compter sur les services auxquels ils contribuent au moyen de leurs impôts. Il a indiqué que le Québec recevrait cette année davantage d'argent au titre de la péréquation que lors des dernières années.

In total the 2004 budget in commitment appropriations could equal around € 111 000 million, . Of this, some € 11 000 million is dedicated to enlargement.
Au total, le budget 2004 pourrait se chiffrer à environ 111 000 millions d'euros en crédits d'engagement, dont quelque 11 000 millions sont consacrés à l'élargissement.

The Coalition for Women's Equality believes that the federal government should strengthen its mechanism regarding the status of women by: enacting a status of women bill, to give force of legislation to the government's commitment to provide equality for all women; appointing a full-fledged minister with an in-depth knowledge of the status of women who would work with her colleagues in Cabinet and make sure that the issue of equality for all women in Canada is raised whenever a new policy comes up for discussion; creating a department of the status of women with adequate funding and led by a full-fledged deputy minister who would be responsible for making sure that the Act is enforced; providing adequate funding for an independent women's movement; and finally, mandating the Auditor General to carry out at appropriate intervals a full assessment of the government's performance regarding women's equality.
Selon la Coalition pour l'égalité des femmes, le gouvernement fédéral doit renforcer son mécanisme à l'égard de la condition des femmes par les méthodes suivantes: la promulgation d'une loi sur la situation des femmes, afin de donner un cadre législatif à l'engagement du gouvernement à assurer l'égalité à toutes les femmes; la désignation d'une ministre à part entière chevronnée de la condition féminine qui travaillerait avec ses collègues du Cabinet afin que la question de l'égalité de toutes les femmes au Canada soit posée dès lors que s'entame une discussion sur une nouvelle politique; la création d'un ministère de la condition féminine adéquatement financé dirigé par une sous-ministre à part entière chargée de veiller à la mise en oeuvre de la loi; un mouvement des femmes adéquatement financé et indépendant; et, finalement, l'obligation pour la vérificatrice générale d'effectuer, suivant un cycle approprié, une évaluation complète du rendement du gouvernement en ce qui concerne l'égalité des femmes.

It is true that modifying the scale of commitment appropriations could create certain negotiation problems for the Commission with particular Member States, especially in relation to programmes yet to be approved in Objective 1.
Il est vrai que, pour la Commission, modifier l’échelle des crédits d’engagement pourrait entraîner certains problèmes de négociation avec certains États membres, en particulier en ce qui concerne des programmes de l’objectif 1 qui n’ont pas encore été approuvés.

The Commission is therefore proposing that for INTERREG, EQUAL and LEADER a large part of the commitment appropriations available for programming should be distributed on the basis of the relative shares of each Member State in the overall appropriations under INTERREG, ADAPT-EMPLOYMENT and LEADER during 1994-99.
C'est pourquoi la Commission propose que pour INTERREG, EQUAL et LEADER une partie importante des crédits d'engagement disponibles pour la programmation soient répartie sur la base des parts relatives de chaque Etat membre dans la dotation respective globale de INTERREG, ADAPT-EMPLOI et LEADER au cours de la période 1994-1999.

In 1998 "pure" objective 5a expenditure (outside objectives 1 and 6 and objective 5b areas) amounting to ECU 558 million in commitment appropriations could be transferred.
En 1998, les dépenses relevant "purement" de l'objectif 5a (en-dehors des régions des objectifs 1, 6 et 5b), d'un total de 558 millions d'écus en crédits d'engagement, pourraient être transférées.