Vertaling van "commitment appropriations under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment appropriation | c/a [Abbr.] | CA [Abbr.]
crédits d'engagement | C/E [Abbr.] | CE [Abbr.] | CEN [Abbr.]

committed appropriations
crédits engagés

commitment appropriation
crédits d'engagement

all precautions appropriate under the circumstances
toute l'attention commandée par les circonstances

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas after having examined all possibilities for re-allocating commitment appropriations under heading 3, it appears necessary to mobilise the Flexibility Instrument for commitment appropriations;
A. considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la rubrique 3, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

5. Notes that the Draft Budget 2015 (DB) proposed by the Commission amounts to (including special instruments) EUR 145 599,3 million in commitment appropriations (CA) and EUR 142 137,3 million in payment appropriations (PA); highlights that the overall volume of the payment appropriations in the DB represents a moderate 1,4 % increase over the 2014 budget (taking into account AB 1 and DAB 2-4/2014), and is still EUR 2 billion lower than the implemented 2013 budget; notes that the Commission proposed to leave a total margin of EUR 1 478,9 million in commitment appropriations under the ceilings in its DB;
5. fait observer que le projet de budget pour 2015 proposé par la Commission s'élève (instruments spéciaux compris) à 145 599,3 millions d'EUR de crédits d'engagement et à 142 137,3 millions d'EUR de crédits de paiement; souligne que le volume global des crédits de paiement du projet de budget connaît une légère augmentation de 1,4 % par rapport au budget de 2014 (compte tenu du budget rectificatif n° 1/2014 et des projets de budget rectificatif n° 2-4/2014) et qu'il reste inférieur de 2 milliards d'EUR au montant exécuté en 2013; observe que la Commission a proposé de conserver une marge globale de 1 478,9 millions d'EUR en crédits d'engagement sous les plafonds du projet de budget;

5. Regrets that the Agency carried over committed appropriations under title II (Agency’s building and associated costs) of its budget amounting to EUR 1 700 000, representing 81 % of total committed title II appropriations; notes that these carry-overs mainly relate to the implementation of the REMIT regulation, which is on-going; draws the Agency’s attention to the Court of Auditors' observation that since the implementation is linked to the Agency's operational activities, it should normally have been budgeted under title III;
5. regrette que l’Agence ait procédé à un report de crédits engagés sous le titre II (Immeuble de l’Agence et frais accessoires) de son budget, pour un montant de 1 700 000 EUR, ce qui représente 81 % de l’ensemble des crédits engagés de ce titre; observe que ces reports concernent principalement la mise en œuvre du règlement REMIT, qui est en cours; attire l'attention de l'Agence sur l'observation de la Cour des comptes selon laquelle cette mise en oeuvre étant liée aux activités opérationnelles de l’Agence, elle aurait normalement dû être inscrite au budget sous le titre III;

The increase of the ceilings for commitment appropriations under subheading 1a for the years 2012 and 2013 will be fully offset by a decrease of the ceilings for commitment appropriations for the year 2011 under heading 2 and of commitment appropriations for the years 2011 and 2012 under heading 5.
Ce relèvement des plafonds des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 2 pour l’exercice 2011 et des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour les exercices 2011 et 2012.

(2) The increase of the ceiling for subheading 1a for the year 2010 will be fully offset by decreasing the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 1b, 2, 3a and 5 for the year 2009 as well as the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 2 and 5 for 2010.
(2) Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

The increase of the ceiling for subheading 1a for the year 2010 will be fully offset by decreasing the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 1b, 2, 3a and 5 for the year 2009 as well as the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 2 and 5 for 2010.
Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.

(22) Whereas the Commission should work out indicative allocations of the available commitment appropriations under each of the priority objectives, basing itself on appropriate objective criteria; whereas 4 % of appropriations allocated in this way to the Member States should be allocated by the Commission at the mid-term point; whereas, in recognition of the special efforts for the peace process in Northern Ireland, the PEACE programme should continue up to 2004; whereas a special programme of assistance for the period 2000 to 2006 shall be established for the Swedish NUTS-II regions which are not covered by the list referred to in Article 3(2) and which meet the criteria laid down in Article 2 of Protocol 6 to the Act of Accession for Austria, Sweden and Finland;
(22) considérant qu'il y a lieu que la Commission établisse la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles pour chacun des objectifs prioritaires en se basant sur des critères objectifs appropriés; que 4 % des crédits ainsi alloués aux États membres devraient faire l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission; que, en reconnaissance des efforts particuliers consentis pour le processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE devrait se poursuivre jusqu'en 2004; qu'un programme spécial d'assistance pour la période 2000-2006 doit être mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande;

Commission Decision 1999/500/EC of 1 July 1999 fixing an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations under the financial instrument for fisheries guidance (FIFG) outside the Objective 1 regions of the Structural Funds for the period 2000 to 2006 [Official Journal L 194 of 27.07.1999].
Décision 1999/500/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche en dehors des régions de l'Objectif n° 1 des Fonds structurels, pour la période 2000 à 2006 [Journal officiel L 194, 27.07.1999] Cette décision établit au moyen d'un tableau les montants indicatifs des crédits d'engagement au titre de l'IFOP en dehors de l'Objectif 1 pour chaque État membre.

Commission Decision C (2000) 1220 of 12 May 2000 fixing an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations under the Community Initiative Leader+ for the period 2000-06.
Décision C(2000)1220 du 12.05.2000 de la Commission fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Initiative communautaire LEADER+ pour la période 2000-2006.