Traduction de «commitment control facilities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment control facilities
fonctions de confirmation

commitment control [ control of commitments ]
contrôle des engagements

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

committed purchase facility
facilité d'achat engagée

access control facility | access control feature | memory control unit
contrôleur d'accès | contrôleur d'accès mémoire | dispositif de contrôle d'accès

commitment control card
carte de contrôle des engagements

traffic control facilities
installations de trafic aérien

commitment control register
registre de contrôle des engagements

commitment control
contrôle des engagements

command and control installations (1) | command and control facilities (2)
équipement de conduite (1) | infrastructure de conduite (2) | installation de conduite (3)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These new offences would make it illegal to: possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; use or alter nuclear radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything, to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear radioactive material, a nuclear radioactive device, or access or control of a nuclear facility; and, finally, to threaten or commit to do any of the above.
Ces nouvelles infractions rendraient illégal le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et, finalement, de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.

The nuclear terrorism act introduces four new indictable offences into part 2 of the Criminal Code, making it illegal to possess, use or dispose of nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operations, with the intent to cause death, serious bodily harm or substantial damage to property or the environment; to use or alter nuclear or radioactive material or a nuclear or radioactive device, or commit an act against a nuclear facility or its operation, with the intent to compel a person, government or international organization to do or refrain from doing anything; to commit an indictable offence under federal law for the purpose of obtaining nuclear or radioactive material, a nuclear or radioactive device, or access or control of a nuclear facility; and to threaten or commit to do any of the above.
La Loi sur le terrorisme nucléaire crée quatre infractions — des actes criminels — qui s'ajoutent à la partie II du Code criminel. Deviennent illégaux le fait de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement; le fait d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir; le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle; et le fait de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.

3. Nuclear security, will further support the accomplishment of Community commitments, in particular development of methods for the control of the fuel cycle facilities, the implementation of the additional protocol including environmental sampling and integrated safeguards, and the prevention of the diversion of nuclear and radioactive materials associated with illicit trafficking of such materials including the nuclear forensics.
3. Sécurité nucléaire: les activités viendront à l'appui des engagements de la Communauté, en particulier par la définition de méthodes pour le contrôle des installations du cycle du combustible, la mise en œuvre du protocole additionnel, notamment la collecte d'échantillons dans l'environnement et les garanties intégrées, enfin la prévention des détournements de matières nucléaires et radioactives liés au trafic de ces matières, y compris la criminalistique nucléaire.

Action n° 8: Develop and/or strengthen multilateral and bilateral commitments for the prevention and control of AMR in all sectors. Multilateral cooperation Cooperate with WHO EURO in implementing the new Regional Strategies against AMR and Multi Drug Resistant tuberculosis across the WHO EURO Region. Contribute to further development of the Health Codes of the OIE and promote the implementation of Codex Alimentarius internationals standards on AMR. Initiate cooperation on reduction of the environmental pollution by antimicrobial medicines particularly from production facilities. Bilateral cooperation Strive to maintain and deepen transatlantic cooperation against AMR through active participation in the TATFAR and the implementation of its recommendations.
Action n° 8: favoriser et/ou renforcer les engagements multilatéraux et bilatéraux aux fins de la prévention de la résistance aux antimicrobiens et de la lutte contre celle-ci dans tous les secteurs.Coopération multilatéraleCoopération avec la région Europe de l’OMS pour l’application des nouvelles stratégies régionales de lutte contre la résistance aux antimicrobiens et la tuberculose multirésistante dans l’ensemble de la région Europe de l’OMS.Contribution à l’élaboration de nouveaux codes sanitaires de l’OIE et incitation à l’application des normes internationales du Codex Alimentarius sur la résistance aux antimicrobiens.Mise sur pied d’une coopération pour la réduction de la pollution de l’environnement causée par les médicaments antimicrobiens, en particulier par les installations de production.Coopération bilatéraleEffort de maintien et de renforcement de la coopération transatlantique en matière de résistance aux antimicrobiens par une participation active à la TAFTAR et l’application de ses recommandations.

1. Welcomes the Commission proposal for a Regulation establishing a facility for rapid response to soaring food prices in developing countries, as a timely response to the real hardship caused by soaring food prices for the world’s poorest population and aimed at promptly increasing agricultural productivity; calls for the necessary funding to be made available, while safeguarding compliance with the rules of the budgetary procedure laid down in the Interinstitutional Agreement and addressing adequately the fact that some Member States fulfil their Overseas Development Assistance (ODA) commitments and others do not, provided that the funds allocated will be subject to recognised standards of control and accountability;
1. se félicite de la proposition de la Commission relative à un règlement portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement, car il s'agit là d'une réponse en temps utile aux difficultés réelles causées par la flambée des prix des denrées alimentaires pour les populations les plus démunies du monde, et parce qu'elle vise à une augmentation rapide de la productivité agricole; appelle à mettre à disposition les financements nécessaires, tout en garantissant le respect des dispositions de la procédure budgétaire établies dans l'Accord interinstitutionnel et tout en s'attaquant de manière adéquate au fait que certains États membres respectent leurs engagements dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) et d'autres non, à la condition que les fonds alloués soient soumis à des normes reconnues en matière de contrôle et de l'obligation de rendre des comptes;

17. Urges the Commission to inform Parliament, and in particular its Committee on Budgetary Control at its meeting of 16 July 2007, about the use of the funds allocated to Iraq, in particular via the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI), and reminds the Commission of the priorities of its Communication of 7 June 2006 (COM(2006)0283), which included (1) support to a democratic government, (2) security reinforcement on the basis of the rule of law and the promotion of a culture of respect for human rights; recalls that it considers it as an extreme emergency, and urged in its abovementioned resolution of 15 February 2007, that a significant part of the EU budget earmarked for programmes with Iraq be allocated for the refugees; this presentation should include an exact breakdown by activity type and budgeted, committed and paid activities identifying also clearly programmes dedicated to Iraqi refugees and IDPs;
17. engage instamment la Commission à informer le Parlement et, en particulier, sa commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 16 juillet 2007, sur l'utilisation des fonds alloués à l'Irak, en particulier via le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, et rappelle à la Commission les priorités énoncées dans sa communication du 7 juin 2006 (COM(2006)0283), qui comprennent: 1) le soutien à un gouvernement démocratique, 2) le renforcement de la sécurité sur la base de l'état de droit et de la promotion d'une culture respectueuse des droits de l'homme; rappelle que, pour lui, il ya là urgence extrême et que, dans sa résolution précitée du 15 février 2007, il a demandé instamment qu'une partie importante du budget communautaire affecté à des programmes concernant l'Irak soit destinée aux réfugiés; cette présentation devrait comporter une répartition précise par type d'activité et par action budgétisée, engagée et financée, avec indication claire des programmes destinés aux réfugiés et aux déplacés internes irakiens;

17. Urges the Commission to inform Parliament and in particular its Budget Control Committee in its sitting of 16 July about the use of the funds allocated to Iraq, in particular via the International Reconstruction Fund Facility for Iraq (IRFFI), and recalls the priorities of its Communication of 7 June 2006 (COM(2006)283 fin), which included (1) the support to a democratic government, (2) the security reinforcement on the basis of a State of Law and the promotion of a culture respecting Human rights; recalls that it considers it as an extreme emergency and urged in its resolution of 15 February 2007 that a significant part of the EU budget earmarked for programmes with Iraq be allocated for the refugees; this presentation should include an exact breakdown by activity type and budgeted, committed and paid activities identifying also clearly programmes dedicated to Iraqi refugees and IDPs;
17. engage instamment la Commission à informer le Parlement et, en particulier, sa commission du contrôle budgétaire, au cours de sa réunion du 16 juillet, sur l'utilisation des fonds alloués à l'Irak, en particulier via le Fonds international pour la reconstruction de l'Irak, et rappelle les priorités énoncées dans sa communication du 7 juin 2006 (COM(2006)283 final): 1) soutenir un gouvernement démocratique, 2) renforcer la sécurité sur la base d'un État de droit et de la promotion d'une culture respectueuse des droits de l'homme; rappelle que, pour lui, il ya là urgence extrême et que, dans sa résolution du 15 février 2007, il a demandé instamment qu'une partie importante du budget communautaire affecté à des programmes concernant l'Irak soit destinée aux réfugiés; cette présentation devrait comporter une répartition précise par type d'activité et par action budgétisée, engagée et financée, avec indication claire des programmes destinés aux réfugiés et aux déplacés internes irakiens;

nuclear security, in supporting the accomplishment of Community commitments, in particular the control of the fuel cycle facilities emphasising the back-end of the fuel cycle, the monitoring of the radioactivity in the environment, or the implementation of the additional protocol and the integrated safeguards, and the prevention of the diversion of nuclear and radioactive material associated with illicit trafficking in such material.
sécurité nucléaire: Soutien à l'exécution des engagements de la Communauté, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations du cycle du combustible et plus spécialement des phases finales, la surveillance de la radioactivité ambiante, la mise en œuvre du protocole additionnel et des garanties intégrées, et la prévention des détournements de matières nucléaires ou radioactives liés au trafic illégal de ces matières.

Question No. 13 Ms. Dawn Black: With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled and Afghanistan-controlled detention facilities in Afghanistan, and, if so, what has the government determined about the conditions; (g) has the government sought assurances from the USA regarding the treatment of prisoners who are handed over to USA or Afghan forces; (h) does the government believe that the Prisoner Transfer Arrangement signed on December 18, 2005 by the Chief of Defence Staff prevents the onward transfer of prisoners to countries other than Canada and Afghanistan; (i) have foreign forces ever surrounded Canadian encampments or bases with anti-personnel land mines; (j) are Canadian bases surrounded by any anti-personnel landmines that have been left from previous conflicts in Afghanistan; (k) how long does the government expect the Canadian military presence in Afghanistan to last; (l) does the government have any plans for further debate in the House of Commons regarding the deployment in Afghanistan; (m) does the government have any plans for a vote in the House regarding new deployments in Afghanistan; (n) are Canadian soldiers in Afghanistan part of the American Operation Enduring Freedom; (o) will Canadian Forces in Afghanistan come under North Atlantic Treaty Organization command, and, if so, when will this happen; (p) does the government believe that the current mission has a United N ...
Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au courant des conditions qui prévalent dans les établissements de détention d’Afghanistan sous contrôle américain et sous contrôle afghan et, si c’est le cas, comment évalue-t-il ces conditions; g) le gouvernement a-t-il demandé aux États-Unis des assurances au sujet du traitement des prisonniers que nos soldats livreront aux forces américaines ou afghanes; h) de l’avis du gouvernement, l’Accord sur le transfert des prisonniers signé le 18 décembre 2005 par le Chef d’état-major de la défense interdit-il aux Forces canadiennes d’envoyer leurs prisonniers dans d’autres pays que le Canada et l’Afghanistan; i) des forces étrangères ont-elles déjà enfoui des mines antipersonnel autour des camps ou des bases du Canada; j) y a-t-il autour des bases canadiennes des mines antipersonnel laissées derrière lors de conflits antérieurs en Afghanistan; k) pendant combien de temps le gouvernement estime-t-il que durera la présence militaire du Canada en Afghanistan; l) le gouvernement prévoit-il tenir d’autres débats à la Chambre des communes sur le déploiement de soldats canadiens en Afghanistan; m) le gouvernement prévoit-il soumettre la question de nouveaux déploiements militaires en Afghanistan à un vote à la Chambre; n) ...